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Déclaration d’achèvement et de conformité des travaux (dact) Posée par yann, il y a 7 ans dans Urbanisme 2 réponses dont la dernière il y a 7 ans par Josh Randall - 10678 vues Nous avons envoyer au impot et a la mairie nos declaration de fin de travaux fin juin.les impots on recue notre courier et apparement pas la mairie.3mois plus tard je vais a ma mairie pour avoir le document attestant la... Participer |
Aquisition d'une maison sans daatc Posée par Pierre, il y a 5 ans dans Urbanisme 5 réponses dont la dernière il y a 5 ans par Josh Randall - 10651 vues Nous avons signé un compromis de vente il y a maintenant plus de dix jours. il est indiqué dans le compromis une absence de daatc et les propriétaires non pas obtenus d'attestation de non contestation de la conformité auprès... Compléter |
Habiter sur terrain agricole Posée par FEDORA, il y a 6 ans dans Urbanisme 5 réponses dont la dernière il y a 6 ans par Maître DREYFUSS - 10624 vues Une personne a acheté une propriété agricole. habite une caravane dans une grange (modifiée) et ce depuis plus de 5 ans en permanence. mairie pas au courant de demande d'autorisation, ni de permis de construire, pas de... Compléter |
Construction en limite de propriété Posée par Taffy, il y a 7 ans dans Urbanisme 4 réponses dont la dernière il y a 7 ans par Taffy - 10622 vues J’ai fait construire une maison individuelle dans un lotissement où les intentions de lotir démontraient clairement les distances à respecter et l’alignement des maisons aux terrains contigus. aucun accolement ni mitoyenneté. or ce... Consulter la réponse deJosh Randall |
Largeur de chemin d'accés pour construction Posée par jolicoeur, il y a 7 ans dans Urbanisme 1 réponse, il y a 7 ans - 10592 vues Pouvez vous me dire la largeur minimum règlementaire pour un chemin d'accès pour une construction de maison à prévoir . ce chemin déjà existant fait environ 50 m de long.et le voisin à un droit de passage dessus. cordialement... Consulter la réponse deMaître MANCHES |
Réglementation construction maison a coté d'une ferme Posée par Stephanie, il y a 4 ans dans Urbanisme 5 réponses dont la dernière il y a 4 ans par Maître Giudicelli - 10430 vues J'ai une question sur un permis de construire demander pour une maison a construire à coté dune ferme classée epci, quelle est le périmètre autour duquel on ne peut pas construire ?... Compléter |
Spoliation de terrain constructible Posée par peiart, il y a 9 ans dans Urbanisme 5 réponses dont la dernière il y a 1 an par Macaufildeleau - 10080 vues La commune nous a spoliés un terrain constructible avec un acte notariés a l'appui... Compléter |
Arrêté péril imminent Posée par villeper, il y a 8 ans dans Urbanisme 7 réponses dont la dernière il y a 1 an par amal - 10026 vues Pourriez-vous me renseigner s'il existe un délai pour lever un arrêté de péril et quels sont les démarches. . bien cordialement... Participer |
Arrêter d'opposition a une déclaration préalable Posée par laetitia C., il y a 5 ans dans Urbanisme 3 réponses dont la dernière il y a 5 ans - 9781 vues Le 25 avril 2019 nous avons fait une déclaration préalable à notre mairie pour la construction d'une clôture sur voie et limite de propriété sur notre terrain avec récépissé de dépôt. la mairie avait 1 mois pour répondre a... Consulter la réponse deMaître STUART |
Mur privatif cloture entre deux terrains a des niveaux differents Posée par Valerie, il y a 6 ans dans Urbanisme 2 réponses dont la dernière il y a 6 ans par Valerie - 9764 vues Nous rencontrons un souci avec notre nouveau voisin. il a modifié totalement la hauteur de sa maison par rapport au permis de construire et surtout il a importe un nombre de camions tres importants rehaussant la totalité de son... Compléter |
Perte d ensoleillement et gros vis à vis Posée par Chrischris29, il y a 8 ans dans Urbanisme 2 réponses dont la dernière il y a 8 ans par Maître Trennec - 9724 vues J ai fait construire ma maison il y a 1 an dans un lotissement vendu par ma mairie. mon terrain fait 390m2. j ai exposé ma maison sud/ouest. ma baie vitrée de mon salon salle à manger y est donc exposée, la fenêtre de ma cuisine... Compléter |
Garage et atelier construit il y a bien 30 ans Posée par will, il y a 4 ans dans Urbanisme 8 réponses dont la dernière il y a 4 ans par will - 9673 vues Nous avons hérité d'une maison où un abri garage/atelier est construit juste à côté de la maison dans la cour. (à environ 2m du côté de la maison, une allée non couverte les sépare) celui ci est là depuis au moins 30 ans est... Compléter |
Une mairie à t elle le droit de favoriser un club sportif sur ces équipements Posée par ADRIANNE, il y a 8 ans dans Urbanisme 2 réponses dont la dernière il y a 8 ans par adriana58 - 9669 vues Une mairie a t elle le droit de faire signer "un contrat" ou autre document à une association sportive de sa ville par le biais d'un groupement sportif , qui lui permet de monopoliser un gymnase au détriment des autres clubs... Compléter |
Taille maximum constructible Posée par patricia, il y a 8 ans dans Urbanisme 3 réponses dont la dernière il y a 8 ans - 9590 vues Je suis proprietaire d'un terrain de 1900 m2, la commune oblige la division de ce terrain en 2 en cas de vente, est-ce légale sachant que nous avons été classé en zone au, c'est un plui alors que nous sommes dans le bourg et que le... Consulter la réponse deMaître MANCHES |
Extension sans autorisation de construire Posée par florilla, il y a 7 ans dans Urbanisme 9 réponses dont la dernière il y a 3 ans par Jeannette - 9590 vues Je suis en train d'acheter une maison (compromis de vente signée) et nous venons d'apprendre fortuitement par la vendeuse qu'une partie du sous sol et la terrasse avaient été construites sans autorisation de... Participer |
Fausse attestation de témoignage sur affaire en cours Posée par Pepe37, il y a 7 ans dans Urbanisme 4 réponses dont la dernière il y a 7 ans par Pepe37 - 9513 vues Après 2ans 1/2 de procédure pour assignation à démolition, notre adversaire produit de fausses attestations pour bénéficier de la prescription trentenaire. quelle incidence il y aura sur la procédure si je porte plainte ? dois-je... Consulter la réponse deMaître DAHAN |
Adaptation mineure Posée par Jbu, il y a 7 ans dans Urbanisme 3 réponses dont la dernière il y a 7 ans par Maître DAHAN - 9478 vues Suite à l' annulation du permis de construire , une partie de ma maison (3%) est non conforme aux distances réglementaires du plu. a ce titre, est il possible de bénéficier du droit d'obtenir une adaptation mineure aux... Participer |
Largeur minimum à respecter pour une allée amenant à une parcelle Posée par Elo, il y a 3 ans dans Urbanisme 3 réponses dont la dernière il y a 3 ans par Maître STUART - 9425 vues Une terrain derrière notre propriété a été vendu récemment. il s'agit d'une parcelle en drapeau. la voie d'accès à la zone constructible (cette voie faisant partie un intégrante de la parcelle, il ne s'agit pas... Participer |
Le tracteur du voisin stationner toute l'année devant chez moi Posée par webperso, il y a 8 ans dans Urbanisme 3 réponses dont la dernière il y a 8 ans par webperso - 9422 vues A t'on le droit de laisser stationner toute l'année un tracteur sur la route ( dans une impasse sans trottoir devant mon jardin histoire de bien m' énerver ) prenant ainsi la seule place possible pour les amis qui... Participer |
Construction du voisin qui empiète chez moi et soutènement Posée par marre, il y a 8 ans dans Urbanisme 1 réponse, il y a 8 ans par Maître de Almeida Costa - 9370 vues Mon voisin a construit une "dalle " sans aucune fondation ,avec un point d'ancrage à chaque extrémité plus ou moins bétonné," à la va s-y comme je te pousse" pour 10 m de longueur ... dont un ( point d'ancrage) sur mon... Participer |
S'opposer à un permis de construire Posée par nathalie81, il y a 8 ans dans Urbanisme 4 réponses dont la dernière il y a 8 ans par nathalie81 - 9313 vues Quels sont les recours pour s'opposer à un permis de construire ? celui-ci vient tout juste d'être accordé... Compléter |
Cour d'appel signifiant obligation de constituer avocat Posée par Franck, il y a 8 ans dans Urbanisme 2 réponses dont la dernière il y a 8 ans par Franck - 9269 vues Nous sommes pris dans une procédure entre divers voisins que nous avons laissée courir puisque nous n'avons jamais opposé quoique ce soit. un jugement a été rendu auquel l'un des voisin a fait appel et nous recevons un... Consulter la réponse deMaître de Almeida Costa |
Bornage à l'amiable voulu par le nouveau voisin alors que cloture déja existante Posée par PVKLG, il y a 5 ans dans Urbanisme 3 réponses dont la dernière il y a 3 ans par Maître DAHAN - 9226 vues Votre question : je recois une lettre d'un geometre expert sollicité par mon nouveau voisin qui vient de racheter la maison voisine dont nous n'avons que le jardin en mitoyen. nos deux jardins sont séparés par une cloture... Participer |
Avocat qui délaisse mon dossier devant le tribunal administratif ! Posée par fleury26, il y a 8 ans dans Urbanisme 3 réponses dont la dernière il y a 7 ans par lumiere - 9126 vues Sur votre site , un avocat a pris en défense , avec des honoraires très coûteux , mon dossier pour le défendre auprès du ta ( demande d'annulation de permis de construire ) . depuis des mois , il délaisse mon dossier pour... Consulter la réponse deMaître Rousseau |
Recours d'un particulier quand un contener à ordures est sur son terrain Posée par Fafa, il y a 7 ans dans Urbanisme 2 réponses dont la dernière il y a 7 ans par Fafa - 9088 vues Peut on avoir un dégrèvement de taxes d'ordures ménagères lorsqu'un contener est placé sur un terrain privé?... Compléter |
Construction en limite de propriété alors qu'il y a un mûr mitoyen - possible ? Posée par elody824, il y a 5 ans dans Urbanisme 3 réponses dont la dernière il y a 5 ans par Angelice - 8956 vues Il y a un mûr mitoyen qui sépare la propriété de notre voisine et la notre. c'est en fait un petit murêt sur lequel il y a un grillage. a un endroit, nous souhaiterions construire un abri extérieur en limite de propriété. nous... Compléter |
Contestation implentation tour antigel à 100m Posée par acidgoku, il y a 7 ans dans Urbanisme 2 réponses dont la dernière il y a 7 ans par acidgoku - 8951 vues Je vous explique ma situation: j'habite a cote d'une exploitation viticole. et le viticulteur veut implanter une tour antigel a 100m de mon habitation. sachant le bruit occasionné par ces installations , je voudrai... Consulter la réponse deMaître GENIES |
Un sous-sol est il considéré comme un niveau? Posée par quentin59, il y a 4 ans dans Urbanisme 3 réponses dont la dernière il y a 4 ans par Maître STUART - 8927 vues Un sous-sol semi enterré de 2 mètres de hauteur, ouvert sur l'extérieur est il pris en compte systématiquement pour l’appréciation du nombre de niveau d'une habitation?... Participer |
Tyrolienne à 25 mètres du domicile Posée par anna, il y a 6 ans dans Urbanisme 16 réponses dont la dernière il y a 1 mois par anna - 8917 vues Nous avons acheté une maison en lisière de forêt en 2011 dans une village de moins de 450 habitants ( haegen 67700), sans vis à vis, juste un toboggan pour les enfants surplombe notre terrain à 60 mètres environ. en 2017, la... Compléter |
Le maire d une commune a t il le droit d annuler une vente d un terrain ? Posée par Marie 65, il y a 9 ans dans Urbanisme 2 réponses dont la dernière il y a 4 ans par Alonzo - 8894 vues Nous avons signé un compromis de vente chez un notaire pour un terrain qui n est pas destiné à la construction. le maire fait annuler la vente pour une histoire de plu. (plu approuvé lors du bornage), le maire a t il le droit d... Participer |
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