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Demande de texte législatif Posée par bree35, il y a 3 mois dans Urbanisme 4 réponses dont la dernière il y a 2 mois par bree35 - 3555 vues Je vous serais vivement reconnaissante de m'adresser le texte de loi stipulant que le délai de prescription pour contester l'exécution d'une clôture (palissade) est de 6 ans. envoi si possible avant le 14... Consulter la réponse deMaître HERPIN |
Confidentialité des échanges avec la mairie Posée par Suzie, il y a 2 mois dans Urbanisme 3 réponses dont la dernière il y a 2 mois - 1120 vues La marie nous a adressé un courrier nous indiquant qu’elle refuse de nous émettre notre certificat de conformité de fin de travaux . ce courrier est il confidentiel ? ( à l’inverse des déclarations préalables de travaux qui peuvent... Consulter la réponse deMaître HERPIN |
Mur de soutènement ou construction Posée par Sarah25, il y a 3 mois dans Urbanisme 3 réponses dont la dernière il y a 2 mois par Sarah25 - 1668 vues Je vais essayer d’être clair pour expliquer mon problème: j’ai fait une demande de permis de construire pour la création de deux garages avec une terrasse au dessus. mon terrain étant en pente, j’ai fait également la demande pour... Consulter la réponse deMaître ROCHER-THOMAS |
Clôture on parpaing Posée par Makeyshl, il y a 2 mois dans Urbanisme 2 réponses dont la dernière il y a 2 mois par Maître HERPIN - 1077 vues J’ai fait une déclaration préalable le 05/08/2024 sans réponse de la mairie. j’ai commencé à monter de mur après les 3 mois. dès que j’ai commencé les travaux, le maire est venu avec une feuille en me disant que c’est refusé. donc... Participer |
Modification toiture imposée par la mairie - pc Posée par Igor90, il y a 2 mois dans Urbanisme 3 réponses dont la dernière il y a 2 mois par Maître HERPIN - 1809 vues Nous avons déposé un pc, la préconsultation ne posait pas de problème. mais presque à la fin du délai de réponse de la mairie, on signale à nos architectes qu’il y a un problème ,sur la surélévation d’un des murs de la maison. en... Consulter la réponse deMaître ROCHER-THOMAS |
Déclaration préalable de travaux Posée par Flow.Flow13, il y a 2 mois dans Urbanisme 4 réponses dont la dernière il y a 2 mois par Flow.Flow13 - 1960 vues Nous avons déposé une demande le 21/10/2024 pour casser un bout de mur de clôture pour y installer un portail. le portail sera coulissant sur l'intérieur du mur de clôture donc pas de dérangements ni de dépassement sur la... Consulter la réponse deMaître ROCHER-THOMAS |
Dp ou pc pour extension Posée par MG, il y a 3 mois dans Urbanisme 3 réponses dont la dernière il y a 2 mois par Maître ROCHER-THOMAS - 1426 vues Une personne morale doit déposer un dossier pour une extension de 39 m² sur un bâtiment existant (dont j'ignore encore la sdp). j'ai un doute à savoir si une dp suffit ou si un pc (avec recours archi) est nécessaire... Participer |
Modification du plu Posée par Deuxchamps, il y a 2 mois dans Urbanisme 1 réponse, il y a 2 mois - 1133 vues Depuis la modification du plu en 2022, notre terrain est devenu inconstructible. rv prévu avec le maire en décembre 2024 mais grande inquiétude de notre part... Consulter la réponse deMaître PETSOKO |
Définition d'une clôture sur rue Posée par hsoulard, il y a 2 mois dans Urbanisme 2 réponses dont la dernière il y a 2 mois par hsoulard - 1407 vues Le plu de ma commune fixe certaines règles pour les "clôtures en façade sur rue et dans la marge de recul" et d’autres pour les "clôtures sur rue" lorsque l’on est dans une zone spr, ce qui est mon cas. ma question concerne la... Consulter la réponse deMaître CHABANE |
Servitude de vue non notifié Posée par InèsM, il y a 2 mois dans Urbanisme 1 réponse, il y a 2 mois - 867 vues Nous avons acheté en vefa un appartement au réz de chaussé avec terrasse. nous nous somme aperçus lors de la visite que la fenêtre à double vantaux de la loge du gardien donne sur notre terrasse. c'est à dire qu'un... Consulter la réponse deMaître PETSOKO |
Contestation de daact hors delai? Posée par Alex, il y a 3 mois dans Urbanisme 2 réponses dont la dernière il y a 2 mois - 928 vues J'ai déposé un permis de construire, une modification de permis de contruire, reçu la visite des agents de l'urbanisme de ma commune, suite à leur visite 3 points étaient à régulariser. je n'ai pu en régler que 2 car... Consulter la réponse deMaître ANTONIOLLI |
Droit de stationnement dans une voie privée Posée par Gridou33, il y a 3 mois dans Urbanisme 1 réponse, il y a 2 mois - 813 vues Nous avons acheté une maison neuve il y a plus de 19 ans dans une impasse privée au sein d'un groupe de 4 habitations. nous avons un droit de passage dans cette impasse, mais les trois propriétaires initiaux, dont une... Consulter la réponse deMaître ROCHER-THOMAS |
Pose de banderoles sur un terrain privé Posée par ASPISE, il y a 3 mois dans Urbanisme 1 réponse, il y a 2 mois par Maître CHABANE - 1059 vues Nous sommes une association qui lutte contre la mise en place de 5 projets éoliens. après un refus de certaines mairies de poser des banderoles au sein de leurs villages, nous voudrions poser celles-ci sur des terrains privés. 1)... Participer |
Division maison en zone a Posée par Thierry38, il y a 3 mois dans Urbanisme 2 réponses dont la dernière il y a 2 mois par Maître CHABANE - 1651 vues Je souhaite diviser ma maison d'habitation qui se situe en zone a. je voudrai en effet pouvoir vendre une partie de la maison. en me renseignant, j'ai vu que ce type d'opération ne nécessite pas d'autorisation... Participer |
Déplacement d'un compteur d'eau Posée par Ferdinand, il y a 4 mois dans Urbanisme 2 réponses dont la dernière il y a 2 mois - 1758 vues Déplacement d'un compteur d'eau , je suis propriétaire d'une maison construite en 1973 sur un terrain pour lequel le compteur d'eau était localisé chez le voisin. le compteur n'a pas changé de place, il se trouve à cet endroit depuis... Consulter la réponse deMaître CHABANE |
Pas de panneau d'affichage de travaux, ni en mairie Posée par Roukx, il y a 3 mois dans Urbanisme 4 réponses dont la dernière il y a 3 mois par Roukx - 1613 vues Je m'explique, j'habite dans une grande maison divisé en 3 copropriétés. 2 sont au même propriétaire avec tous ces appartements, et la ou j'habite dans une 3ème mais totalement indépendante sauf de faire partie du... Participer |
Droits sur un bâti construit sur un terrain loué Posée par Cerise0134, il y a 3 mois dans Urbanisme 2 réponses dont la dernière il y a 3 mois par Cerise0134 - 1337 vues Nous sommes propriétaire d’un terrain, sur lequel a été construit un chalet . la locataire du terrain est propriétaire de cette élévation mais elle ne paye plus les loyers du terrain depuis 10 ans. malgré nos relances, par... Consulter la réponse deMaître CHABANE |
Sortie de l'espace boisé classé Posée par Georgesoctobre, il y a 3 mois dans Urbanisme 1 réponse, il y a 3 mois par Maître PETSOKO - 665 vues Je suis propriétaire de la parcelle b440 située sur la commune de merignies pour une contenance de 5858 m². je souhaite sortir de l'espace boisé classé qui m'interdit toute possibilité d'exploitation de mon bien. j'ai eu de... Participer |
Mur de soutenement de la route communale s'affaisse à l'arrière de notre maison Posée par corinne, il y a 3 mois dans Urbanisme 1 réponse, il y a 3 mois - 835 vues L'arrière de notre maison se trouve en contrebas de la route communale du village. le mur de soutennement est haut de 2 mètres et long d'une douzaine . nous avons constaté qu'il s'affaisse à cause de... Consulter la réponse deMaître ROCHER-THOMAS |
Voie privée passé en communale Posée par guilou 71, il y a 3 mois dans Urbanisme 1 réponse, il y a 3 mois - 962 vues La mairie a procédé a un changement d'une voie privée en communale sans aucune information auprès des propriétaires ni indivision des terrains ni acte aupres d'un notaire est ce légal ?... Consulter la réponse deMaître ROCHER-THOMAS |
Permis modificatif refuse Posée par sam, il y a 5 mois dans Urbanisme 4 réponses dont la dernière il y a 3 mois par Maître ROCHER-THOMAS - 2459 vues J'ai eu un permis de construire accordé je devais construire ma piscine et mon voisin du lotissement à fait construire sa maison à étage du coup cela gâche complètement ma vue et surtout ma piscine est sous l'ombre du mur... Participer |
Facture reçue après liquidation d'une entreprise Posée par aline, il y a 3 mois dans Urbanisme 2 réponses dont la dernière il y a 3 mois par Maître ROCHER-THOMAS - 1158 vues Nous avons fait appel à un électricien pour refaire toute l'électricité de notre logement, devis validé en 2021 avec versement d'un acompte. ce logement est un résidence secondaire nous n'avons pas fait les travaux... Participer |
Terrain ebc Posée par TRN, il y a 3 mois dans Urbanisme 7 réponses dont la dernière il y a 3 mois par Maître ROCHER-THOMAS - 1966 vues Que risque le propriétaire d'un terrain boisé ebc s'il déboise une partie de son terrain sans autorisation de sa commune ? le témoignage d'un voisin suffit-il comme preuve ?... Compléter |
Procédure contradictoire préalable au retrait d’une décision de non opposition Posée par Sary, il y a 3 mois dans Urbanisme 2 réponses dont la dernière il y a 3 mois par Maître ROCHER-THOMAS - 1143 vues Maître, À ce jour nous n’avions pas reçu de courrier recommandé pour refuser notre déclaration préalable de travaux . mais en demandant au service d l’urbanisme si un courrier recommandé avait été envoyé , nous venons de recevoir 4 jours... Participer |
Servitude dite 'de cour commune' Posée par lolilou, il y a 3 mois dans Urbanisme 2 réponses dont la dernière il y a 3 mois par Maître ROCHER-THOMAS - 970 vues Depuis avril nous sommes heureux propriétaires avec notre conjoint d'une petite maison. sur notre acte de vente s'inscrit ce passage : “cour commune avec madame xxx et monsieur xxxx par laquelle mr. x a droit de passage... Participer |
Tribunal administratif (conseils) Posée par Deunis, il y a 3 mois dans Urbanisme 1 réponse, il y a 3 mois - 841 vues J’ai lancé une procédure contre la mairie via télérecours citoyens. le tribunal administratif m’a informé par écrit que l’instruction était en clôture immédiate en date du 27/09/2024 et en attente de jugement. dans mon dossier je... Consulter la réponse deMaître DAHAN |
Délai de carence pour construction non conforme au permis de construire Posée par Ivanov13, il y a 3 mois dans Urbanisme 1 réponse, il y a 3 mois - 1179 vues Mon voisin a fait des extensions à sa maison, mais il n’a pas respecté le permis de construire que j’étais allé consulté à l’urbanisme, et a créer un vis-a-vis sur ma véranda et mon jardin. quel est le délai de carence après lequel... Consulter la réponse deMaître PETSOKO |
Abri de jardin Posée par patrick92, il y a 3 mois dans Urbanisme 1 réponse, il y a 3 mois par Maître GONGANG NGUENTCHO - 932 vues Mon voisin prévoit de coller un abri de jardin en limite de propriété permis de construire accordé par la mairie cela va entrainer une perte de vue et degrader mon jardin est ce que ceci pourrait le bloquer ? son jardin est... Participer |
Préemption safer Posée par Pat-ice, il y a 3 mois dans Urbanisme 3 réponses dont la dernière il y a 3 mois - 1808 vues Après préemption de la safer lors d'une promesse de vente d'une parcelle agricole (6000m2) j'ai refusé leur proposition et annuler la vente auprès du notaire. suite à ces démarches, cela annule t-il la préemption... Consulter la réponse deMaître PETSOKO |
Notification d'un recours contentieux à l'auteur de l'acte attaqué (art600-1 cu) Posée par Lilas17, il y a 3 mois dans Urbanisme 2 réponses dont la dernière il y a 3 mois par Lilas17 - 987 vues En cas de recours pour excès de pouvoir (ici, contre la délibération d'approbation d'un plui) il est obligatoire de notifier (lrar) à l'auteur de cette délibération ce recours contentieux dans les 15 jours de son... Consulter la réponse deMaître ROCHER-THOMAS |
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