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Recours dans le ccas d'un refus de changement de destination d'un immeuble Posée par Marypop, il y a 4 semaines dans Urbanisme 5 réponses dont la dernière il y a 3 semaines - 955 vues Je souahite racheter à mes parents un immeuble composé au rez de chaussée d'un local commercial et au 1er étage d'un appartement. je souhaite transformer le local commercial en habitation. la mairie me signale que... Consulter la réponse deMaître D'Andrea |
Distance en limite de propriété Posée par Tranchée84, il y a 4 ans dans Urbanisme 5 réponses dont la dernière il y a 4 ans - 3301 vues Le plan d’exécution des réseaux humides effectué sur le terrain en vente accolé à notre parcelle, prévois l’installation d'un réservoir drainant. sur votre rapport il est noté des dimensions à respecter... Consulter la réponse deMaître COTTO |
Permis de construire accordé sur zone devenue n Posée par Allison, il y a 2 ans dans Urbanisme 5 réponses dont la dernière il y a 2 ans - 2052 vues Une parcelle autour de ma maison a été obtenue un permis de construire. en premier lieu pour obtenir un droit de construire, le terrain devait faire +4000m. la découpe du terrain fait donc un anneau entourant la maison. (maison... Consulter la réponse deMaître Cavalier |
Insalubrite Posée par Momo 66, il y a 1 an dans Urbanisme 5 réponses dont la dernière il y a 1 an - 1753 vues Je subit a mon âge 74 , un harcèlement en abus de faiblesse , suite à un contrat de location d'un logement insalubre , mensonge dont j'ai la preuve etc... Consulter la réponse deMaître COTTO |
Places de parking visiteur sur un chemin Posée par ADELINE, il y a 2 ans dans Urbanisme 5 réponses dont la dernière il y a 2 ans par ADELINE - 2797 vues Suite à une construction d' immeuble , le promoteur a construit des places de parkings " réservés visiteurs" sur le chemin d'accès en dehors de leur résidence , qui gênent notre sortie (chemin étroit à qui la mairie nous... Consulter la réponse deMaître DAHAN |
Achat d’une maison sans daact Posée par Brice, il y a 2 ans dans Urbanisme 5 réponses dont la dernière il y a 2 ans - 2490 vues Nous avons signé il y a 2 mois un compromis de vente pour une maison, située en zone inondable. il s’avère que la maison a fait l’objet d’une extension en 2002 avec une demande de permis de construire. il a été accepté pour un... Consulter la réponse deMaître Diallo-Le Camus |
Contestation permis Posée par JPA06, il y a 7 ans dans Urbanisme 5 réponses dont la dernière il y a 7 ans par JPA06 - 5792 vues Nous habitons une maison de village sur une petite place et notre voisin d’en face a obtenu un pc pour un projet de surélévation que nous souhaiterions contester. nous sommes dans notre intérêt à agir puisque que ce projet... Consulter la réponse deJosh Randall |
Possible de louer un hangar sur un terrain agricole à une activité differente ? Posée par Enorip, il y a 1 an dans Urbanisme 5 réponses dont la dernière il y a 1 an - 2664 vues Je me permets de vous contacter pour une question sur une autorisation. je suis indépendante, j'ai loué un local de type hangar afin d'y créer ma salle de sport. aujourd'hui, je souhaite créer ma sci, acheter un... Consulter la réponse deMaître D'Andrea |
Construire un mur dans le cas surélévation en d'une limite de chaussée Posée par Domhab, il y a 1 an dans Urbanisme 5 réponses dont la dernière il y a 1 an - 2311 vues J'habite saint-maur-des fossés et mon voisin fait surélever son garage qui se trouve au bord de la rue et qui jouxte notre propriété pour en faire une maison. le permis de construire a été accordé par la mairie et nous avons... Consulter la réponse deROCHER-THOMAS |
Certificat d'urbanisme opérationnel dans le cadre d'un changement de plu Posée par Sophie G, il y a 1 an dans Urbanisme 5 réponses dont la dernière il y a 1 an par Sophie G - 2872 vues J'ai effectué auprès de la mairie une demande de certificat d'urbanisme opérationnel en 2022 pour mon terrain qui est classé en zone a donc agricole. j'ai demandé à changer le zonage pour le placer en zone constructible tous les... Consulter la réponse deSophie G |
Maison de plus de 30 ans sans permis Posée par vreia, il y a 1 mois dans Urbanisme 5 réponses dont la dernière il y a 1 mois - 600 vues J'ai acheté une maison en zone agricole dont la construction est antérieure à 30 ans. une déclaration de travaux pour agrandissement de 11 m² a été déposée en 91 sur une surface existante déclarée de 48 m²,bien avant que je ne... Consulter la réponse deMaître BELIGHA |
Préemption mairie Posée par Orange, il y a 7 ans dans Urbanisme 5 réponses dont la dernière il y a 7 ans par orange - 7882 vues Je souhaite contesté le prix proposé par la mairie (environ 30% en dessous du prix du marché ). qu'elles démarches, qu'elles délais pour agir et bien sûr le coût des procédures (délais pour une réponse après les... Consulter la réponse deMaître DAHAN |
Dp et travaux Posée par david, il y a 4 ans dans Urbanisme 5 réponses dont la dernière il y a 4 ans - 3164 vues J'ai déposé une dp division pour 3 lots. je dois amener les réseaux par un chemin communal sur 150m les travaux mentionné dans une dp doivent commencer dans les 3 ans.géomètre pour la division car à par lui pas d'autres... Consulter la réponse deROCHER-THOMAS |
Ouverture d' une fenêtre sans autorisation Posée par Jane, il y a 6 mois dans Urbanisme 5 réponses dont la dernière il y a 6 mois par Jane - 1819 vues Ma voisine a profité de mon absence pour faire une ouverture non autorisée. mon jardin est en limite de sa maison. que puis je faire ?... Consulter la réponse deMaître DAHAN |
Droit mur limite de propriété Posée par manu88460, il y a 9 ans dans Urbanisme 5 réponses dont la dernière il y a 9 ans - 8325 vues Mon voisin, sans m'en avertir ni ma mairie, a érigé en limite de sa propriété non pas un mur en agglo avec un cellement sur des fondations, mais a fait déposer des l en béton cote a cote amenés par une grue, sans liaison... Consulter la réponse deKERMEUR |
Remplacement d'une haie de thuyas de 2 m de haut par un brise-vue d'1,80 m Posée par Breizh22293556, il y a 6 ans dans Urbanisme 5 réponses dont la dernière il y a 6 ans par Breizh22293556 - 18203 vues Nous sommes propriétaires d'une maison individuelle dans un lotissement (commune de 7000 habitants). nous avons demandé l'autorisation à la mairie pour remplacer notre haie de thuyas de 2 m de haut (1 m de large) par un... Consulter la réponse deDarson |
Mes droits Posée par Isagé, il y a 7 ans dans Urbanisme 5 réponses dont la dernière il y a 7 ans - 7845 vues Nous avons êtes assignés nous et 6 autres voisins par une voisine qui veux récupérer un bout de son terrain que la commune a exproprié sur lequel nous sommes obligés de passer pour sortir de chez nous . nous avons deja donnes une... Consulter la réponse dewolfram |
Terrain constructible qui devient inconstructible( modification plu) Posée par Harley, il y a 7 ans dans Urbanisme 5 réponses dont la dernière il y a 7 ans par Maître BOREL - 8289 vues J'ai acheté un terrain à construire il y a 5 ans en préparation d'une construction prévue lors de ma retraite ( à l'époque j'avais un obtenu le certificat d'urbanisme) je viens d'être en retraite, et... Consulter la réponse deJosh Randall |
Protection d une maison individuelle Posée par MOI MEME, il y a 2 ans dans Urbanisme 5 réponses dont la dernière il y a 2 ans - 2397 vues Nous possédons une maison, à l' arrière de celle-ci passe une route communale à un mètre cinquante du mur de notre maison sur-relevée par rapport à celle-ci. au cas où le mur céderait où se fissurerait par le passage d engins... Consulter la réponse deMaître Diallo-Le Camus |
Tribunal administratif (conseils) Posée par Deunis, il y a 8 mois dans Urbanisme 5 réponses dont la dernière il y a 8 mois - 3873 vues J'ai transmis un mémoire au ta pour contester le non respect de la marge de recul de la construction voisine. le ta a mis en demeure la mairie de dresser un pv d'infraction, pv d'infraction qui a été transmis au... Consulter la réponse deMaître Roulette |
Demande de permis de construire avec un permis d'amenager Posée par Jolielamantes78200., il y a 4 mois dans Urbanisme 5 réponses dont la dernière il y a 4 mois par Jolielamantes78200. - 2232 vues Nous avons eu une demande de permis de construire sur un terrain ayant fait l'objet d'un permis d’aménager en 2016 sous le plu pour un lotissement de 2 lots à bâtir le premier lot a bien été construit en 2017 et le... Consulter la réponse deEurydice |
Certificat de bornage Posée par Ninon, il y a 2 ans dans Urbanisme 5 réponses dont la dernière il y a 2 ans par Maître COTTO - 2119 vues Un propriétaire d une parcelle pouvant être divisee en 3 parties a t il le droit de les vendre chez un notaire, sans certificat de bornage établi par un géomètre ?... Consulter la réponse deMaître BOUDY |
Délibération : détermination du prix de vente du parcellaire privé communal Posée par Hameau des Rosiers, il y a 11 mois dans Urbanisme 5 réponses dont la dernière il y a 11 mois - 3289 vues Nous sommes un collectif des propriétaires d'un lotissement communal construit en 2002 dont la commune était le lotisseur. nous avons découvert dans le pv de conseil du 28/03/2024 une délibération concernant la détermination... Consulter la réponse deROCHER-THOMAS |
Condition suspensive Posée par Ronan, il y a 9 mois dans Urbanisme 5 réponses dont la dernière il y a 9 mois - 2576 vues Une entreprise peut elle poser des panneaux photovoltaïques avant l’accord de la déclaration de travaux si elle a stipulée sur son bon de commande « sous conditions suspensives de l’obtention de l’accord de la mairie » merci de vos... Consulter la réponse deMaître BENOIT |
Attestation de conformité construction garage Posée par Rico, il y a 2 mois dans Urbanisme 5 réponses dont la dernière il y a 2 mois par Rico - 1055 vues Nous avons réalisé la construction d'un garage après acceptation du permis de construire, hors lors de la vérification par la mairie deux anomalies sont apparues. seulement la mairie est intervenue quatre mois après la dépose... Consulter la réponse deMaître YAHIAOUI |
Permis de construire en cours Posée par carine Piconnier, il y a 7 ans dans Urbanisme 5 réponses dont la dernière il y a 7 ans par Josh Randall - 6072 vues Nous souhaitons savoir si la mairie est dans son droit en nous demandant de déclarer dans le permis de construire une surface existante prenant en compte l'ensemble des constructions sur la parcelle tout en nous imposant une... Consulter la réponse deMaître DAHAN |
Chemin communal . Posée par Chanel, il y a 4 ans dans Urbanisme 5 réponses dont la dernière il y a 4 ans par Choupinette - 4097 vues Mon mari a acheté un terrain de 2900m2 dans une petite commune , il y a plusieurs années, il a été divisé par 3 , les 2 terrains , sur le devant de la route communale ont été vendus l année dernière, il reste 1 terrain de 1200m2 derrière... Consulter la réponse deROCHER-THOMAS |
Mon cas est il défendable devant un tribunal pour une piscine hors limites plu Posée par Boucheron, il y a 4 ans dans Urbanisme 5 réponses dont la dernière il y a 4 ans par Boucheron - 4156 vues J'ai demandé une autorisation de travaux pour piscine enterrée en limite de propriété, à 80cm, donnant sur un parking de lotissement et sur le côté à 3 m du mur avec mon voisin. une autorisation tacite est née le 24 juin après... Consulter la réponse deROCHER-THOMAS |
Projet antenne relais proche de mon habitstion Posée par Françoise, il y a 2 ans dans Urbanisme 5 réponses dont la dernière il y a 2 ans par Françoise - 2116 vues Suite au projet d une implantation d une antenne relais proche de mon habitation, j aimerais savoir si le propriétaire du terrain où va être implanté l antenne devait en informer les riverains merci d avance... Consulter la réponse deMaître Meurdra |
Servitude? Posée par TRANSFORMATEUREDF, il y a 4 ans dans Urbanisme 5 réponses dont la dernière il y a 4 ans par TRANSFORMATEUREDF - 6814 vues Cher maitre, j'ai acquis une maison en fin d'année dernière sur le terrain est située un transformateur enedis (1m de hauteur sur 2m de largeur et 2m de longueur) il n'est pas cadastré et il n'y a aucune servitude il... Consulter la réponse deROCHER-THOMAS |
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