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Construction en limite de propriété avec vide sanitaire de 90 cm
Posée par Dora83, il y a 8 mois dans Urbanisme
5 réponses dont la dernière il y a 8 mois - 1855 vues

J'ai fait construire il y a 4 ans une maison qui a été implantée plein sud avec à sa gauche un chemin de servitude . un nouveau voisin a fait confiance à sa maison en limite de ma propriété donc de mon mur de maison...

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Maître ROCHER-THOMAS
 
Arrêté d'etat de péril
Posée par dd, il y a 4 ans dans Urbanisme
5 réponses dont la dernière il y a 4 ans par dd - 3179 vues

J'ai reçu un courrier d'information du service communal d'hygiène et de santé schs de ma ville concernant l'état de péril de mon domicile. il s'agit d'une fissure sur une facade. celle-ci a plus de 50...

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Maître ROCHER-THOMAS
 
Défaut d'affichage lors des travaux d'implantation antennes relais sur les toits
Posée par eliane, il y a 11 mois dans Urbanisme
5 réponses dont la dernière il y a 11 mois - 2157 vues

Plusieurs antennes relais 2g, 3g, 4g et 5g ont été posées sur les toits d'un immeuble voisin alors que l'affichage réglementaire a été absent tout au long de travaux ( commencés 1 mois avant avec la montée des...

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Maître CHEVALIER
 
Vente de ma maison sans daact
Posée par Élise, il y a 3 ans dans Urbanisme
5 réponses dont la dernière il y a 3 ans par Élise - 5544 vues

Je vous remercie pour votre réponse. je souhaite vendre mon bien achevé en 2018 mais la daact n'a pas été déposée. le compromis étant signé j'aimerais savoir comment procéder pour vendre la maison...

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Maître ROCHER-THOMAS
 
Container maritime sur terrain agricole
Posée par lutsat, il y a 4 ans dans Urbanisme
5 réponses dont la dernière il y a 4 ans par lutsat - 18509 vues

J'ai actuellement un terrain agricole avec une pièce d'eau en ma possession, en pleine campagne. je souhaite mettre un container maritime de 20 pieds sur ce terrain ,pour stocker un tracteur tondeuse motoculteur .... pour...

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Maître ROCHER-THOMAS
 
Permis refusé annulation plu
Posée par alexj, il y a 3 ans dans Urbanisme
5 réponses dont la dernière il y a 3 ans - 2708 vues

Mon permis de construire conformes au plu à été refusé sur des points en anticipation d'une annulation du plu qui de fait rend mon projet non conforme au plu précédent ce que je conteste. mon recours gracieux à la mairie m'a été...

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GRANADOS Avocat
 
Vice cache automobile apres sa vente
Posée par Mohniss, il y a 9 ans dans Urbanisme
5 réponses dont la dernière il y a 7 ans par premierachat09 - 8453 vues

J 'ai ete assignee en refere au tgi 2 ans apres avoir vendu un vehicule pour motif que le vehicule avait 175 000 kilometres au lieu de 89 200 kilometres,sachant que l 'expertise qui a determiner que le vehicule avait 175...

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Gutierrez
 
Bsr ma fosse septique et mitoyenne .mon voisin a t'il le droit de la debranche
Posée par Papy 13, il y a 4 semaines dans Urbanisme
5 réponses dont la dernière il y a 4 semaines par Papy 13 - 972 vues

Ma fosse septique et mitoyenne avec le voisin a til le droit de la ,débranché mercicdlt qu'elle et la procedure merci. la fosse a plus de trente ans passé...

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Maître BELIGHA
 
Opposition à une déclaration prealable
Posée par Hermine, il y a 5 ans dans Urbanisme
5 réponses dont la dernière il y a 5 ans - 3789 vues

Nous avons reçu en date du 23 juillet un courrier de la mairie" arrêté d opposition à une déclaration prealable". ce courrier est signé par l adjointe a l urbanisme pour le maire. une copie de l arrete est transmis a la prefecture...

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Maître Rousseau
 
Reclamation d’une dat pour des travaux inexistants
Posée par Jerome0382, il y a 7 ans dans Urbanisme
5 réponses dont la dernière il y a 7 ans par Jerome0382 - 5641 vues

Je viens de recevoir un courier des finances publiques, m’indiquant que je n’avais pas envoyé ma dat. selon l’encadré en bas de page, les travaux porteraient sur un garage. je dis bien porteraient car, nous avons acquis cette...

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Josh Randall
 
Terrain a batir
Posée par Ken, il y a 2 semaines dans Urbanisme
5 réponses dont la dernière il y a 2 semaines par Maître ROCHER-THOMAS - 595 vues

Suite à héritage j'ai mis en vente en agence immobilière un terrain à batir. l'agent immobilier a fait son travail après le contrôle du plu. terrain vendu et permis de construire refusé à l'acheteur au motif que le...

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Maître PETSOKO
 
Construction dans le périmètre de 50 m autour d'un bâtiment agricole
Posée par Sbh, il y a 10 mois dans Urbanisme
5 réponses dont la dernière il y a 10 mois - 1495 vues

Est-il possible de construire une maison d'habitation à moins de 50 m d'un bâtiment agricole (ferme élevage bovins et équidés non classée) ? sachant qu'il y a une maison à moins de 50 mètres mais qui appartient à la...

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Maître D'Andrea
 
Plu et dimensionnement des places de stationnement
Posée par Jérôme Jamard, il y a 4 mois dans Urbanisme
5 réponses dont la dernière il y a 4 mois - 1790 vues

Un plu peut-il valablement imposer des dimensions aux places de stationnement des véhicules dans un espace privé mais accessible au public, et un maire est-il en droit de refuser le permis de construire dans un tel espace des locaux...

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Maître ANTONIOLLI
 
Recours sur permis de construire refuse
Posée par rené4066, il y a 9 ans dans Urbanisme
5 réponses dont la dernière il y a 9 ans par Maître HOUVER - 7262 vues

Possédant un cu pré opérationnelle sur mon terrain en cours de validation, la mairie m'a refusé un permis de construire. quel solution peut on utiliser pour obtenir celui ci ? faut il déposer un recours gracieux ou s'adresser au tribunal...

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JULIENNE
 
Mur de soutènement
Posée par Debhlp, il y a 1 mois dans Urbanisme
5 réponses dont la dernière il y a 1 mois - 1504 vues

Faut-il effectuer une demande de permis de construire pour un mur de soutènement ? j'ai trouver l'article n° article *r 421-3 du code de l'urbanisme qui décrit que nous sommes dispensé de toutes formalité, mais...

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Maître PETSOKO
 
Limites et cadre d'intervention du bailleur dans un logement ?
Posée par Tina, il y a 2 ans dans Urbanisme
5 réponses dont la dernière il y a 2 ans par Rosa - 2474 vues

Il y a une intervention collective prévue régulière pour la désinsectisation du logement, celle-ci se fera par un prestataire. c'est ok mais le bailleur( le point service dépendant du bailleur) me notifie qu'il pourrait y...

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Maître cotto
 
Modification plu
Posée par mahe-10, il y a 2 ans dans Urbanisme
5 réponses dont la dernière il y a 1 an par BV - 2653 vues

Mon conjoint et moi avons un projet de construction sur un terrain appartenant à ses parents. or, ce dit terrain est en agricole actuellement. nous souhaiterions donc le passer en constructible, mais la mairie ne nous donne pas...

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Maître Diallo-Le Camus
 
La mairie peut elle revenir sur une décision de non opposition d'une d.p.
Posée par cabanon, il y a 4 ans dans Urbanisme
5 réponses dont la dernière il y a 4 ans par cabanon - 4180 vues

Une déclaration préalable pour rénovation d'un cabanon présent sur le cadastre a été déposé le 23/06/2020, elle a fait l'objet d'une non opposition en date du 30/07/20. le panneau a été affiché dès le lendemain (pas...

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Maître STUART
 
Aménagement d'un comble de hauteur inférieure à 1,8 m
Posée par rock, il y a 4 ans dans Urbanisme
5 réponses dont la dernière il y a 4 ans - 3103 vues

L'aménagement d'un comble d'une hauteur partout inférieure à 1,8 mètre, sans modification de toiture (pas fenêtre ni de velux) doit il faire l'objet d'une autorisation d'urbanisme et doit il être...

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Maître ISSA
 
Pergola veranda
Posée par Question, il y a 1 an dans Urbanisme
4 réponses dont la dernière il y a 1 an par Question - 2011 vues

S, j'ai acheté un appartement ayant une pergola construite sur le toit d'un immeuble en copropriété, ce toit est ma terrasse privative. achat 2014 , construction de la pergola 2012. pergola autorisé par vote en ag en...

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Maître BILSKI-ALBERTI
 
Peux t'on 'voler 'un terrain abandonné?
Posée par Josselin, il y a 5 mois dans Urbanisme
4 réponses dont la dernière il y a 5 mois par Josselin - 1430 vues

Depuis plusieurs années des personnes s'occupent des chats errants au nombre de 8 ; nourriture, stérilisation, soins; elles ne font pas partie d'une association. elles donnent à manger aux chats sur un terrain abandonné...

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Maître HERPIN
 
Achat d'une maison mais pas de certificat d'achèvement des travaux
Posée par Bobotte95, il y a 6 ans dans Urbanisme
4 réponses dont la dernière il y a 6 ans par Bobotte95 - 18628 vues

Nous avons signé un compromis de vente pour l'achat d'une maison qui a été agrandit en octobre 2007 ( permis accordé à cette date). les propriétaires n'ont jamais envoyé le papier d'achèvement des travaux qui se...

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Josh Randall
 
Droit de passage et entretien d'un chemin
Posée par Joaquim, il y a 1 an dans Urbanisme
4 réponses dont la dernière il y a 1 an - 1744 vues

Nous avons un chemin en copropriété à trois. deux autres propriétaires ont un droit de passage. ce chemin partiellement est soutenu par un mur en pierre de 1m60, ce mur s'est en partie écroulé et nécessite des travaux. les...

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Maître cotto
 
Déplacement d’un container
Posée par Bea, il y a 1 an dans Urbanisme
4 réponses dont la dernière il y a 1 an - 1677 vues

J’ai posé 2 containers sur mon terrain sans autorisation. j’ai reçu un courrier avec ar du maire de mon village me disant qu’ils étaient en place depuis plus de 3 mois et qu’il fallait que je les déplace sinon ils n’étaient plus...

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Maître ROCHER-THOMAS
 
Rendre une partie de mon logement independant pour ma famille
Posée par Morgane E, il y a 5 ans dans Urbanisme
4 réponses dont la dernière il y a 5 ans - 4371 vues

Voila une question a laquelle je ne trouve aucun réponse nul part .... j'ai une maison de 130m2 au fond de laquelle j'ai une grande suite parentale de 40m2 ( 20m2 de chambre + 12 de bureau et dressing + 1 salle d'eau...

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Josh Randall
 
Rayon de compétence de l'abf
Posée par jvm974, il y a 9 mois dans Urbanisme
4 réponses dont la dernière il y a 9 mois - 1836 vues

Permis de construire – compétence de l'abf , lorsque le cercle qui matérialise le rayons des 500 m autour d'un monument et donne compétence à l'abf « touche » une parcelle mais que le bâtiment projeté est clairement en...

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Maître ROCHER-THOMAS
 
Abandon de chantier et draact
Posée par Lionel, il y a 4 ans dans Urbanisme
4 réponses dont la dernière il y a 4 ans par Lionel - 2740 vues

J'ai subi un abandon de chantier (en novembre 2018 avec mise en demeure, constat huissier,...) lors de la construction de ma maison. le constructeur (l'escro) n'existe plus en tant que tel, et après qqs travaux perso...

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la réponse de
Maître ROCHER-THOMAS
 
Hangar agrandi sans autorisation
Posée par carl, il y a 3 ans dans Urbanisme
4 réponses dont la dernière il y a 3 ans par carl - 3852 vues

Mon voisin a construit en 1999 un hangar agricole conformément au plu de la commune (loiret), ce hangar était à l’époque à environ une dizaines de mètres de notre limite de propriété. les années suivantes, mon...

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la réponse de
Maître ROCHER-THOMAS
 
Daact et rt 2012
Posée par Lyris, il y a 4 ans dans Urbanisme
4 réponses dont la dernière il y a 4 ans par Lyris - 4913 vues

Nous avons emménagé dans notre nouvelle maison en décembre 2018 la construction avait été reprise par un autre constructeur car lâché par le premier (le tribunal a statué pour une rupture de contrat) cependant la construction n’est...

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Maître Vigié
 
Bati ou non bati
Posée par coquette, il y a 4 ans dans Urbanisme
4 réponses dont la dernière il y a 4 ans par coquette - 3484 vues

Une grange rentre t elle dans le contexte du bati ou du non bati sur extraits du livre foncier et cadastre merci à vous...

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Maître cotto
 
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