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Demande de texte législatif Posée par bree35, il y a 4 mois dans Urbanisme 4 réponses dont la dernière il y a 4 mois par bree35 - 3654 vues Je vous serais vivement reconnaissante de m'adresser le texte de loi stipulant que le délai de prescription pour contester l'exécution d'une clôture (palissade) est de 6 ans. envoi si possible avant le 14... Consulter la réponse deMaître HERPIN |
Confidentialité des échanges avec la mairie Posée par Suzie, il y a 4 mois dans Urbanisme 3 réponses dont la dernière il y a 4 mois - 1218 vues La marie nous a adressé un courrier nous indiquant qu’elle refuse de nous émettre notre certificat de conformité de fin de travaux . ce courrier est il confidentiel ? ( à l’inverse des déclarations préalables de travaux qui peuvent... Consulter la réponse deMaître HERPIN |
Mur de soutènement ou construction Posée par Sarah25, il y a 5 mois dans Urbanisme 3 réponses dont la dernière il y a 4 mois par Sarah25 - 1904 vues Je vais essayer d’être clair pour expliquer mon problème: j’ai fait une demande de permis de construire pour la création de deux garages avec une terrasse au dessus. mon terrain étant en pente, j’ai fait également la demande pour... Consulter la réponse deROCHER-THOMAS |
Modification toiture imposée par la mairie - pc Posée par Igor90, il y a 4 mois dans Urbanisme 3 réponses dont la dernière il y a 4 mois par Maître HERPIN - 1903 vues Nous avons déposé un pc, la préconsultation ne posait pas de problème. mais presque à la fin du délai de réponse de la mairie, on signale à nos architectes qu’il y a un problème ,sur la surélévation d’un des murs de la maison. en... Consulter la réponse deROCHER-THOMAS |
Déclaration préalable de travaux Posée par Flow.Flow13, il y a 4 mois dans Urbanisme 4 réponses dont la dernière il y a 4 mois par Flow.Flow13 - 2052 vues Nous avons déposé une demande le 21/10/2024 pour casser un bout de mur de clôture pour y installer un portail. le portail sera coulissant sur l'intérieur du mur de clôture donc pas de dérangements ni de dépassement sur la... Consulter la réponse deROCHER-THOMAS |
Modification du plu Posée par Deuxchamps, il y a 4 mois dans Urbanisme 1 réponse, il y a 4 mois - 1186 vues Depuis la modification du plu en 2022, notre terrain est devenu inconstructible. rv prévu avec le maire en décembre 2024 mais grande inquiétude de notre part... Consulter la réponse deMaître PETSOKO |
Définition d'une clôture sur rue Posée par hsoulard, il y a 4 mois dans Urbanisme 2 réponses dont la dernière il y a 4 mois par hsoulard - 1490 vues Le plu de ma commune fixe certaines règles pour les "clôtures en façade sur rue et dans la marge de recul" et d’autres pour les "clôtures sur rue" lorsque l’on est dans une zone spr, ce qui est mon cas. ma question concerne la... Consulter la réponse deMaître CHABANE |
Servitude de vue non notifié Posée par InèsM, il y a 4 mois dans Urbanisme 1 réponse, il y a 4 mois - 912 vues Nous avons acheté en vefa un appartement au réz de chaussé avec terrasse. nous nous somme aperçus lors de la visite que la fenêtre à double vantaux de la loge du gardien donne sur notre terrasse. c'est à dire qu'un... Consulter la réponse deMaître PETSOKO |
Contestation de daact hors delai? Posée par Alex, il y a 5 mois dans Urbanisme 2 réponses dont la dernière il y a 4 mois - 1010 vues J'ai déposé un permis de construire, une modification de permis de contruire, reçu la visite des agents de l'urbanisme de ma commune, suite à leur visite 3 points étaient à régulariser. je n'ai pu en régler que 2 car... Consulter la réponse deMaître ANTONIOLLI |
Droit de stationnement dans une voie privée Posée par Gridou33, il y a 5 mois dans Urbanisme 1 réponse, il y a 4 mois - 870 vues Nous avons acheté une maison neuve il y a plus de 19 ans dans une impasse privée au sein d'un groupe de 4 habitations. nous avons un droit de passage dans cette impasse, mais les trois propriétaires initiaux, dont une... Consulter la réponse deROCHER-THOMAS |
Déplacement d'un compteur d'eau Posée par Ferdinand, il y a 6 mois dans Urbanisme 2 réponses dont la dernière il y a 4 mois - 1886 vues Déplacement d'un compteur d'eau , je suis propriétaire d'une maison construite en 1973 sur un terrain pour lequel le compteur d'eau était localisé chez le voisin. le compteur n'a pas changé de place, il se trouve à cet endroit depuis... Consulter la réponse deMaître CHABANE |
Droits sur un bâti construit sur un terrain loué Posée par Cerise0134, il y a 5 mois dans Urbanisme 2 réponses dont la dernière il y a 5 mois par Cerise0134 - 1416 vues Nous sommes propriétaire d’un terrain, sur lequel a été construit un chalet . la locataire du terrain est propriétaire de cette élévation mais elle ne paye plus les loyers du terrain depuis 10 ans. malgré nos relances, par... Consulter la réponse deMaître CHABANE |
Mur de soutenement de la route communale s'affaisse à l'arrière de notre maison Posée par corinne, il y a 5 mois dans Urbanisme 1 réponse, il y a 5 mois - 879 vues L'arrière de notre maison se trouve en contrebas de la route communale du village. le mur de soutennement est haut de 2 mètres et long d'une douzaine . nous avons constaté qu'il s'affaisse à cause de... Consulter la réponse deROCHER-THOMAS |
Voie privée passé en communale Posée par guilou 71, il y a 5 mois dans Urbanisme 1 réponse, il y a 5 mois - 1016 vues La mairie a procédé a un changement d'une voie privée en communale sans aucune information auprès des propriétaires ni indivision des terrains ni acte aupres d'un notaire est ce légal ?... Consulter la réponse deROCHER-THOMAS |
Tribunal administratif (conseils) Posée par Deunis, il y a 5 mois dans Urbanisme 1 réponse, il y a 5 mois - 887 vues J’ai lancé une procédure contre la mairie via télérecours citoyens. le tribunal administratif m’a informé par écrit que l’instruction était en clôture immédiate en date du 27/09/2024 et en attente de jugement. dans mon dossier je... Consulter la réponse deMaître DAHAN |
Délai de carence pour construction non conforme au permis de construire Posée par Ivanov13, il y a 5 mois dans Urbanisme 1 réponse, il y a 5 mois - 1231 vues Mon voisin a fait des extensions à sa maison, mais il n’a pas respecté le permis de construire que j’étais allé consulté à l’urbanisme, et a créer un vis-a-vis sur ma véranda et mon jardin. quel est le délai de carence après lequel... Consulter la réponse deMaître PETSOKO |
Préemption safer Posée par Pat-ice, il y a 5 mois dans Urbanisme 3 réponses dont la dernière il y a 5 mois - 1899 vues Après préemption de la safer lors d'une promesse de vente d'une parcelle agricole (6000m2) j'ai refusé leur proposition et annuler la vente auprès du notaire. suite à ces démarches, cela annule t-il la préemption... Consulter la réponse deMaître PETSOKO |
Notification d'un recours contentieux à l'auteur de l'acte attaqué (art600-1 cu) Posée par Lilas17, il y a 5 mois dans Urbanisme 2 réponses dont la dernière il y a 5 mois par Lilas17 - 1053 vues En cas de recours pour excès de pouvoir (ici, contre la délibération d'approbation d'un plui) il est obligatoire de notifier (lrar) à l'auteur de cette délibération ce recours contentieux dans les 15 jours de son... Consulter la réponse deROCHER-THOMAS |
Convention de servitude avec enedis Posée par Leon237, il y a 5 mois dans Urbanisme 2 réponses dont la dernière il y a 5 mois par Leon237 - 1745 vues Je suis propriétaire d'une maison acquise en 2023, et nous avons sur notre allée un pylône électrique qui appartient j'imagine à enedis ou rtf, aucune convention de servitude n'a été signée dans le passé ni depuis... Consulter la réponse deMaître MATCHINDA |
Plu et dimensionnement des places de stationnement Posée par Jérôme Jamard, il y a 5 mois dans Urbanisme 5 réponses dont la dernière il y a 5 mois - 1888 vues Un plu peut-il valablement imposer des dimensions aux places de stationnement des véhicules dans un espace privé mais accessible au public, et un maire est-il en droit de refuser le permis de construire dans un tel espace des locaux... Consulter la réponse deMaître ANTONIOLLI |
Declassement de terrain agricole Posée par ratbeau, il y a 5 mois dans Urbanisme 2 réponses dont la dernière il y a 5 mois - 935 vues Je viens d heriter de ma mere d un terrain agricole de 7180 m2 que je souhaite eclasser pour construire quelle est la meilleure marhe a suivre... Consulter la réponse deROCHER-THOMAS |
Déclaration préalable de travaux refusée mais pas de courrier recomamndé Posée par Sary, il y a 5 mois dans Urbanisme 3 réponses dont la dernière il y a 5 mois - 1322 vues Madame, monsieur, nous avons déposé une demande préalable de travaux le 15/07/2024 pour aménager une salle de jeu dans notre garage . nous avons dû transmettre des pièces complémentaires ce qui a été fait le 20/08 2024 mais nous n'avons pas... Consulter la réponse deROCHER-THOMAS |
Comment faire respecter le plu dans une commune Posée par tutur, il y a 5 mois dans Urbanisme 1 réponse, il y a 5 mois - 811 vues J'ai un bâtiment en zone agricole , et les pompes funèbres qui le louent ,font plus que du stockage. qu'es ce que je peux faire?... Consulter la réponse deROCHER-THOMAS |
Stationnement du voisin sur le chemin communal Posée par Cindy, il y a 5 mois dans Urbanisme 2 réponses dont la dernière il y a 5 mois par Cindy - 1284 vues Le voisin ayant fait construitre sa maison 1 an après nous, se montre très envahissant... il ne possède pas de terrain pour garer ses voitures ainsi que celle de toute sa famille (enfants, parents, beaux parents..). il peut en... Consulter la réponse deROCHER-THOMAS |
Mon voisin a construit un de séparation de nos terrain mais il a monté sur mon terrain je voudrai savoir a qui appartient le mur a moi ou mon voisin cordialement joel guerin... Consulter la réponse deMaître ANTONIOLLI |
Non respect du plu dans le lotissement Posée par STE57, il y a 5 mois dans Urbanisme 1 réponse, il y a 5 mois - 1031 vues Mon voisin ne respecte pas le plu de notre lotissement car le plu stipule une hauteur de 60cm plein en limite de propriété et 100cm de grillage alors que lui à construit une hauteur de +80cm et 120cm clôture opaque lame pleine . la... Consulter la réponse deMaître PETSOKO |
Recours - demande de déclassement de terrain Posée par Ss, il y a 5 mois dans Urbanisme 1 réponse, il y a 5 mois - 1377 vues Cela fait 6 ans que j'ai demandé le déclassement d'un terrain à une mairie. cela fait également 6 ans que l'on me répond que la procédure de révision du plu n'a pas commencé (le dernier plu datant de 2010)... Consulter la réponse deMaître D'Andrea |
Dépassement de dimensions piscine Posée par Fab, il y a 5 mois dans Urbanisme 1 réponse, il y a 5 mois - 1636 vues J'ai un pc pour une piscine de 8m x 4m. j'ai des propositions de coques de 8.01 x 3.82m ou 7.95 x 4.23m. dans quelle mesure puis-je varier de dimensions par rapport aux dimensions validées sur le pc ? par avance merci... Consulter la réponse deROCHER-THOMAS |
Panneau affichage recours des tiers Posée par Marc, il y a 5 mois dans Urbanisme 1 réponse, il y a 5 mois - 1922 vues Si on ne passe par un huissier de justice comment certifié que j'ai bien posé le panneau... l'envoi d'un mail avec la photo par exemple peut fonctionner ?... Consulter la réponse deROCHER-THOMAS |
Délai conformité après dact Posée par Marc, il y a 5 mois dans Urbanisme 1 réponse, il y a 5 mois - 1437 vues J'ai transmis par mail la dact à la mairie j'ai lu que le délai est de 3 mois porté à 5 mois dans une zone où il y a des risques... comme dans beaucoup de communes c'est une zone sismique... j'ai lu également... Consulter la réponse deROCHER-THOMAS |
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