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Perte d'intimité dans ma cour. Posée par Dewanou, il y a 4 mois dans Urbanisme 3 réponses dont la dernière il y a 4 mois - 1183 vues J'ai mon voisin qui a construit un étage situé à 6m de ma clôture dont les 2 fenêtres de l'étage s'ouvrent complement sur ma cour. suis-je en droit de réclamer la fermeture de ces fenêtres ?... Consulter la réponse deMaître SAMAMA |
Quel risque de démolition d'une maison dont le permis de construire a été annulé Posée par Antho86, il y a 4 mois dans Urbanisme 1 réponse, il y a 4 mois - 849 vues Je souhaite acheter une maison dont le permis de construire a été accordé par la mairie en 1997 puis annulé par le préfet en 1998 après construction. le propriétaire actuel n’a pas respecté cette décision et a réalisé des travaux... Consulter la réponse deMaître BADIN |
Problème de taille haie du voisin Posée par Estelle06, il y a 4 mois dans Urbanisme 1 réponse, il y a 4 mois - 819 vues Nous ne sommes pas en mitoyenneté mais en limite de propriété.j ai un voisin qui à une haie dont sa végétation pousse comme du chiendent et fournie beaucoup de branches.ces branches qui dépassent en limite de propriété touchent ma... Consulter la réponse deMaître DAHAN |
Dégâts service espaces verts mur maison Posée par Léa, il y a 4 mois dans Urbanisme 1 réponse, il y a 4 mois - 930 vues Ma maison dispose d'un petit jardin où se dresse un mur de béton haut de 6 mètres et où trône une vigne vierge. j'ai acheté cette maison il y a 25 ans et elle a toujours été là. elle nous permet de garder un peu de... Consulter la réponse deMaître DAHAN |
Déclaration attestant l'achèvement et la conformité des travaux (daact) Posée par Michelle et Jonathan, il y a 4 mois dans Urbanisme 6 réponses dont la dernière il y a 4 mois - 1158 vues Lors de l'obtention de la déclaration attestant l'achèvement et la conformité des travaux, une fois les travaux terminés, est-il possible que la construction soit contestée par un tiers, mairie ou voisinage? est ce que le... Consulter la réponse deMaître ROCHER-THOMAS |
Litige pour clôture grillagee Posée par Yo, il y a 4 mois dans Urbanisme 1 réponse, il y a 4 mois - 1194 vues J ai mis une clôture grillage en m alignant sur le bornage. mon voisin veut que je recule ma cloture pour avoir accès au mur de son garage car en suivant le bornage il n' y a plus que 20 cms entre mon grillage et son mur de... Consulter la réponse deMaître ROCHER-THOMAS |
La vente de la maison Posée par Isia, il y a 4 mois dans Urbanisme 1 réponse, il y a 4 mois - 1864 vues Mon fils et ma belle fille il se sépare ils ont acheté une maison . il s'habite plus dedans elle est en vente mon fils s'occupe de l' entretetien de l'extérieur. j'ai demandé à son ex copine de... Consulter la réponse deMaître BENOIT |
Permis de construire Posée par SOPHIE, il y a 4 mois dans Urbanisme 1 réponse, il y a 4 mois - 1670 vues Un deuxième permis de construire accepté et constaté par un huissier dans les délais légaux, et sans recours des tiers, peut-il annuler un premier permis attaqué au tribunal administratif ?... Consulter la réponse deMaître BÉCUE |
On nous impose un poteau pour la fibre sur notre terrain Posée par Sophie, il y a 4 mois dans Urbanisme 1 réponse, il y a 4 mois - 1031 vues Nous venons de recevoir un courrier nous stipulant que si nous refusons la convention pour l'installation d'un poteau pour la fibre optique, elle nous sera imposée par la préfecture. ce terrain a déjà un poteau telecom... Consulter la réponse deMaître ROCHER-THOMAS |
Déclaration préalable de travaux Posée par Ronan, il y a 4 mois dans Urbanisme 1 réponse, il y a 4 mois - 1028 vues Je pense me faire arnaquer par une entreprise de panneaux solaire. suite à un démarchage téléphonique, une personne est venu à mon domicile et m’a fait signé un bon de commande comprenant les panneaux, les démarches administratives... Consulter la réponse deMaître ROCHER-THOMAS |
Délai 1 mois dépassé Posée par Lhena73, il y a 4 mois dans Urbanisme 1 réponse, il y a 4 mois - 892 vues Nous avons déposé une demande préalable pour travaux (pose d'une clôture, portail et portillon) le13/05/2024. n'ayant rien reçu le 13/06 (délai d'un mois légal de réponse de l'administration, nous avons commandé... Consulter la réponse deMaître ROCHER-THOMAS |
Mise en demeure par ma commune pour enlever une palissade mobile Posée par Bronner Eric, il y a 4 mois dans Urbanisme 1 réponse, il y a 4 mois - 855 vues Je suis mis en demeure par ma commune pour enlever une petite palissade de moins de 2m de long se situant en voisinage d un chemin rural .je me sert de cette palissade pour délimiter mon terrain .cette dernière est entièrement sur... Consulter la réponse deMaître BENOIT |
Demande raccordement électricité terrain agricole pour forage existant Posée par Pamela, il y a 4 mois dans Urbanisme 1 réponse, il y a 4 mois - 907 vues Nous avons un forage sur un terrain agricole qui est en fonctionnement depuis une vingtaine d'année avec raccordement à l'électricité chez un voisin pour la pompe. cela a été fait comme ça à l'époque, bien avant que... Consulter la réponse deMaître BÉCUE |
Stationnement devant terrain maison en construction Posée par Line, il y a 4 mois dans Urbanisme 1 réponse, il y a 4 mois - 900 vues Nous sommes en train de faire construire notre maison sur un terrain de 16m de façade. régulièrement des personnes stationnent leur voiture sur le trottoir devant le terrain. cela est gênant pour les camions qui arrivent le matin... Consulter la réponse deMaître BÉCUE |
Infiltration eau de pluie du terrain de ma voisine dans mon garage Posée par Dan79, il y a 4 mois dans Urbanisme 1 réponse, il y a 4 mois - 993 vues J'ai fait construire un garage aux normes d'étanchéité (mur et sol) par un professionnel mais des infiltration des eaux de pluies du terrain en surplomb de ma voisine surviennent à chaque pluies soutenues puisque en plus... Consulter la réponse deMaître Konaté |
Serviture d'utilité publique Posée par chuck72, il y a 5 mois dans Urbanisme 1 réponse, il y a 4 mois - 1027 vues Mes parents ont une propriété avec une mare sur ce terrain, il y a un fossé qui traverse le terrain et qui passe par la mare, sur l'acte de vente avec un document de l'urbanisme départemental qu'aucune servitude... Consulter la réponse deMaître DAHAN |
Décaissement terrain et permis de construire Posée par Sylvie07, il y a 4 mois dans Urbanisme 1 réponse, il y a 4 mois - 1163 vues Mon voisin construit sa maison en limite de propriété. il a décaissé son terrain mettant les fondations de mon mur de clôture à nu. les pluies de ces derniers jours font tomber la terre sous mes fondations. je vais faire constater... Consulter la réponse deMaître DAHAN |
Terrains constructibles déclassés - dédommagement Posée par Moi, il y a 4 mois dans Urbanisme 2 réponses dont la dernière il y a 4 mois - 980 vues Quand le plan d'urbanisme d'une commune est modifié et que des terrains constructibles sont déclassés, ça entraîne un préjudice qui peut être énorme pour les propriétaires. ces propriétaires ont-ils droit à un... Consulter la réponse deMaître ROCHER-THOMAS |
Condition suspensive Posée par Ronan, il y a 5 mois dans Urbanisme 5 réponses dont la dernière il y a 4 mois - 2185 vues Une entreprise peut elle poser des panneaux photovoltaïques avant l’accord de la déclaration de travaux si elle a stipulée sur son bon de commande « sous conditions suspensives de l’obtention de l’accord de la mairie » merci de vos... Consulter la réponse deMaître BENOIT |
Mur de soutènement + clôture Posée par Joel, il y a 5 mois dans Urbanisme 2 réponses dont la dernière il y a 4 mois par Joel - 1637 vues Nous avons construit notre maison sur un terrain qui en son extrémité comporte une déclivité importante. sur les 20m en limite séparatrice avec mon voisin (au sud)de derrière le terrain naturel présente une pente de 10%(d’est en... Consulter la réponse deMaître Roulette |
Abri de chantier sur toit Posée par Malou, il y a 4 mois dans Urbanisme 1 réponse, il y a 4 mois - 1071 vues Mon voisin effectue des travaux de surélévation de sa maison et vient de construire un abri de chantier en bordure de son toit d’une vingtaine de m2 avec structure en bois et recouvert d’une bâche. cette construction est elle... Consulter la réponse deMaître BENOIT |
Terrain jachère Posée par Antho, il y a 5 mois dans Urbanisme 2 réponses dont la dernière il y a 5 mois par Antho - 2305 vues Actuellement propriétaire de ma maison, il y a un terrain collé au mien en jachère depuis plus de cinq ans. j’ai demandé à la mairie ainsi qu’à la police municipale les coordonnées du successeur sachant que le propriétaire est... Consulter la réponse deMaître ROCHER-THOMAS |
Le maire de ma commune a prit un arrêté préfectoral sur un chemin privé en interdisant les véhicules de plus de 3t5 à circuler sur celui-ci .j'ai obtenu 1 permis de construire pour 3 maisons et impossible d'avoir de dérogations... Consulter la réponse deMaître ROCHER-THOMAS |
Passage pieton pour axedai a une maison Posée par hendy, il y a 5 mois dans Urbanisme 1 réponse, il y a 5 mois - 1464 vues Je viens d rite d un maison avec un passage piéton de 50 centimètre de large et 30m de long marque sur le cadastre an sachant que sur un cotai il i a plus de 4 m peton revoir la largeur du passage merci... Consulter la réponse deMaître Roulette |
Permis valant division Posée par Mangerais1, il y a 5 mois dans Urbanisme 1 réponse, il y a 5 mois - 3984 vues Je suis en guadeloupe je suis propriétaire d'un terrain de 9000m2 en zone ups du plu. le géomètre a déjà sortie pour moi le dmpc avec 8 lots différents avec chacun un numéro cadastrale avec une voirie cadastré. ma question afin... Consulter la réponse deMaître Roulette |
Plan de façades Posée par jvm974, il y a 6 mois dans Urbanisme 3 réponses dont la dernière il y a 5 mois - 1520 vues Permis de construire – pc 5 – plan des façades et des toitures. , dans le cadre d'une demande de pc a été fourni un plan de chacune des façade sur lequel apparaît l'esthétique de la façade et de la toiture. par ailleurs la... Consulter la réponse deMaître Roulette |
Recours permis de construire pour perte de la vue et perte d’ensoleillement Posée par Montreuil, il y a 5 mois dans Urbanisme 2 réponses dont la dernière il y a 5 mois par Montreuil - 1738 vues Mon voisin en face de chez moi de l’autre côté de la rue vient d’obtenir un permis de construire pour surélever sa maison d’un étage. ce faisant il nous prive de la vue et de l’ensoleillement. le bien est situé en banlieue... Consulter la réponse deMaître Roulette |
Servitude de passage des eaux usée de mon voisin, puis-je me branché dessus? Posée par krykry6440, il y a 5 mois dans Urbanisme 1 réponse, il y a 5 mois - 1118 vues Nous venons d'acheter un terrain dont la parcelle est composé d'un terrain constructible et de terre agricole. il y a une servitude de passage des eaux usées qui passe entre les deux parcelles et qui se jette en bordure... Consulter la réponse deMaître ROCHER-THOMAS |
Palissade devant ma gouttiere Posée par euz, il y a 5 mois dans Urbanisme 3 réponses dont la dernière il y a 5 mois - 1068 vues Ma maison est en limite de propriété avec le voisin de derrière il a construit une palissade sur une partie de son terrain et cette palissade est venue cachée une de nos descentes de gouttière qui de ce fait devient impossible... Consulter la réponse deMaître BENOIT |
Pc initialement accepté et refusé par la suite lors de son renouvellement Posée par Djerka, il y a 5 mois dans Urbanisme 4 réponses dont la dernière il y a 5 mois par Djerka - 1477 vues Un sinistre en janvier 2019 a stoppé la construction de ma maison (effondrement terrain + voirie) dans le 77.un protocole d'accord a été trouvé en juin 2022, faisant courir le calcul du préjudice jusqu'à cette date et... Consulter la réponse deMaître CHABANE |
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