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Délai de prescription entre deux demandes de permis pour extension Posée par Axelle, il y a 3 ans dans Urbanisme 4 réponses dont la dernière il y a 3 ans par Axelle - 2918 vues Une demande permis pour une extension en 1997 a été déposée et acceptée . existe t-il une période de prescription qui permet de déposer une nouvelle demande de permis d’extension à ce jour donc en 2021. a vous lire , merci de vos... Consulter la réponse deMaître JAUD |
Prescription irrégularités Posée par Atchoum, il y a 5 mois dans Urbanisme 4 réponses dont la dernière il y a 5 mois par Atchoum - 950 vues Nous sommes sur le point d'acheter une maison cependant nous apprenons qu'une extension n'a pas été déclarée. l'agence nous dit qu'il y a prescription car cela fait 30 ans cependant la seule preuve est ign... Consulter la réponse deMaître PETSOKO |
Aménagement rez-de-chaussée/sous sol et déclaration urbanisme Posée par no29000, il y a 4 ans dans Urbanisme 4 réponses dont la dernière il y a 4 ans - 7806 vues Nous venons d’emménager dans une maison individuelle qui se compose d’un rez-de-chaussée/sous-sol et l’étage qui lui est aménagé en habitation. le rez de chaussée n’est pas enterré devant et enterré de moitié à l’arrière de la... Consulter la réponse deMaître GREZILLIER |
Camping car sur terrain agricole Posée par Luluberlu, il y a 1 an dans Urbanisme 4 réponses dont la dernière il y a 1 an - 2537 vues Je possède un terrain agricole cadastré en 4 parcelles sur le plu. nous vivons dessus depuis plusieurs années mais le maire de ma commune commence à faire des siennes. je ne suis pas raccordé à l'eau et j'ai des toilettes... Consulter la réponse deMaître ROCHER-THOMAS |
Suis je verbalisable? Posée par nenette, il y a 4 ans dans Urbanisme 4 réponses dont la dernière il y a 4 ans par nenette - 4167 vues J'ai déclaré la fin de chantier d'une maison neuve aux impots en juillet 2019 mais j'ignorais qu'il fallait le déclarer en mairie, celle ci peut elle me verbaliser?merci de me répondre cordialement merci de vos... Consulter la réponse deMaître STUART |
Délai permis de construire Posée par JohnDoe, il y a 2 ans dans Urbanisme 4 réponses dont la dernière il y a 2 ans - 2148 vues Nous avons un projet d'extension sur notre maison qui ne respecte pas le plu de la ville. ce plu est entré en vigueur en 2019 et la règle ne nous semble pas applicable au regard de notre situation. le 9 décembre 2022, nous... Consulter la réponse deMaître ROCHER-THOMAS |
Amenagement garage en piéce habitable mais obstacle possible plu place parking Posée par pavada, il y a 7 ans dans Urbanisme 4 réponses dont la dernière il y a 7 ans par pavada - 8723 vues Je découvre ce forum et trouve interessant les questions et echanges. je souhaite aussi soumettre mon cas à votre avis.. je possède un appartement en ville en rez de jardin d'un tout petit immeuble ancien, auquel est accolé... Consulter la réponse deJosh Randall |
Ouvertures dans mur en limitre de propriété Posée par Jac, il y a 4 ans dans Urbanisme 4 réponses dont la dernière il y a 4 ans - 2732 vues Nous sommes propriétaire de notre maison depuis maintenant 5ans, et celle ci se trouve sur un terrain qui est entouré par plusieurs murs voisins. l'un d'entre eux est percé d'une fenêtre, qui donne sur notre terrain... Consulter la réponse deMaître cotto |
Un terrain agricole peut il encore devenir constructible ? Posée par Nelly83, il y a 4 ans dans Urbanisme 4 réponses dont la dernière il y a 4 ans par Nelly83 - 7228 vues Je possède par donation un terrain en zone agricole. cette zone agricole qui existe depuis toujours est constituée de parcelles allant de 1500m2 à 10 000m2. ma parcelle de 3000m2 est entourée de parcelles construites (3 côtés sur 4... Consulter la réponse deMaître ROCHER-THOMAS |
Le droit a l'image est il révoqué lorsque le contrat moral n'est pas suivie ? Posée par DeaModel, il y a 9 ans dans Urbanisme 4 réponses dont la dernière il y a 9 ans par DeaModel - 7634 vues J'ai ete dernièrement sujete a un casting concernant une marque d'extension capillaire . rémunéré en produit de la marque . ( une pose d'extension / une perruque ). j'ai des témoins présents, dont les autres... Consulter la réponse deMaître BRAUD |
Plu zone n : zone naturelle à protéger Posée par Sylvain7338, il y a 5 ans dans Urbanisme 4 réponses dont la dernière il y a 5 ans - 4275 vues Je possède un terrain d'environ 3000m carré entouré par une route et des habitations sur deux côtés et seulement des habitations des deux autres côtés. autrement dit le terrain est entouré d'une zone urbaine. le plu... Consulter la réponse deMaître LEBEY |
Notre responsabilité dans la formation de fissures dans le mur du voisin Posée par france0443, il y a 3 ans dans Urbanisme 4 réponses dont la dernière il y a 3 ans par france0443 - 2992 vues Un litige nous oppose avec notre voisin (propriétaire depuis 4 ans) au sujet de son mur de clôture construit vers 1965 en même temps que la maison. il sert aussi de soutènement aux terres situées sur notre terrain, au-dessus, et... Consulter la réponse deMaître cotto |
Droit a la reconstruction sur la bande littorale des 100 mètres Posée par sophie, il y a 4 jours dans Urbanisme 4 réponses dont la dernière il y a 4 jours par sophie - 340 vues J'envisage d'acheter une maison construite avant 1943 située au milieu d'un hameau, mitoyenne et à 20 m d'une plage. ma notaire m'alerte dans l'acte d'avant vente sur le fait qu'en cas... Consulter la réponse deMaître JESTIN |
Exception d'illégalité du plu Posée par Charles, il y a 4 ans dans Urbanisme 4 réponses dont la dernière il y a 4 ans par Charles - 3188 vues Si j'ai bien compris, le délai pour intenter un recours contre un plu est de deux mois. impossible donc dans notre cas. le plu date de 2017. par contre, il existerait une solution : la contestation du zonage suite à refus de... Consulter la réponse deMaître ROCHER-THOMAS |
Contrat non respecté Posée par Michel, il y a 2 ans dans Urbanisme 4 réponses dont la dernière il y a 2 ans par Michel Clement - 2685 vues Contrat tripartite non respecté établi par le conciliateur, que faire pour le faire exécuté ? cordialement... Consulter la réponse deMaître VIDAL |
Refus en lettre simple. puis-je contester ? Posée par MaximeBGY, il y a 2 ans dans Urbanisme 4 réponses dont la dernière il y a 2 ans par Maître STUART - 2431 vues J'ai déposé le 5 janvier 2022 une demande de modification de ma toiture (dépose d'ardoise et pose de tuile plate couleur ardoise) pour une maison situé a proximité d'une église classé. j'ai reçu le 4 mars 2022... Consulter la réponse debernard-debaisieux-avocat |
Transfert de permis de construire Posée par Pierrette, il y a 7 ans dans Urbanisme 4 réponses dont la dernière il y a 7 ans par Pierrette - 7730 vues Suite à l’échec d’une transaction immobilière complexe, je souhaite sécuriser au mieux une prochaine transaction et ne m’engagerais à signer un compromis ou promesse, que si, auparavant, toute ambiguïté est levée. je dois... Consulter la réponse deFRANCOISM |
Reconstruction d'un abri de jardin après séisme incendie ( argeles sur mer 2023) Posée par Nicole, il y a 6 mois dans Urbanisme 4 réponses dont la dernière il y a 5 mois - 2868 vues Je suis propriétaire d'un terrain familial avec mobilhome, racheté à mes beaux parents ( qui en étaient propriétaires depuis 50 ans) deouis 5 ans. terrain de 30 ares viabilisé, eau, électricité, internet ( fibre installée il y... Consulter la réponse deMaître ROCHER-THOMAS |
Le mur de la honte Posée par MARINETTE, il y a 6 ans dans Urbanisme 4 réponses dont la dernière il y a 5 ans - 4244 vues Nous avons de nouveaux voisins qui ont démoli la maison achetée et fait reconstruire.; sont venus nous demander la démolition du mur mitoyen du jardin. nous avons refusé; elle me téléphonait tous les sois me menaçant de porter... Consulter la réponse degallon |
Litige début affichage panneau vs début des travaux Posée par Jessy, il y a 4 ans dans Urbanisme 4 réponses dont la dernière il y a 4 ans par Jessy - 4219 vues Notre voisin a commencé des travaux d aménagement sur son terrain mais nous n avions pas vu de panneau d affichage avant le 1 er jour des travaux, son panneau est totalement neuf sans signes de intempéries mais nous ne pouvons le... Consulter la réponse deMaître VALENTIN |
Recours sur retrait d'une autorisation de dp tacite Posée par Fouette, il y a 2 ans dans Urbanisme 4 réponses dont la dernière il y a 2 ans par Fouette - 3076 vues Pour une déclaration préalable, lorsqu'on dispose d'une autorisation tacite et qu'on reçoit un arrêté du maire de non opposition avec réserves de l'abf après le délai de deux mois (+ 2 jours...) , le... Consulter la réponse deMaître Bertrand |
Assainissement Posée par Lilou91, il y a 5 mois dans Urbanisme 4 réponses dont la dernière il y a 4 mois - 2057 vues Notre maison a été déclaré non conforme assainissement car il manque le boite de branchement aux eaux usées. on nous demande de faire les travaux sauf que notre maison commence au mur de la maison, le terrain devant la maison sur... Consulter la réponse deMaître BENOIT |
Terrasse de 34m2 Posée par deder2, il y a 4 ans dans Urbanisme 4 réponses dont la dernière il y a 4 ans par Josh Randall - 3635 vues Je suis en train de construire une mini piscine de 10m2. j'aimerai savoir si la terrasse en carrelage de 34m2 qui encercle la piscine compte pour le calcul de l'emprise au sol ? la terrasse est a même le sol non couverte... Consulter la réponse deMaître ROCHER-THOMAS |
Infraction marge de recul Posée par Gémaël, il y a 2 ans dans Urbanisme 4 réponses dont la dernière il y a 2 ans - 1905 vues Je fais l’objet d’un procès verbal d’infraction dressé par la mairie de ma commune pour non-respect de la marge de recul imposée par le plu. le pv d’infraction a été adressé au procureur de la république. les travaux sont terminés... Consulter la réponse deMaître Diallo-Le Camus |
Maire de la commune qui ne donne pas suite à les demandes de r.v Posée par Cheminée, il y a 1 an dans Urbanisme 4 réponses dont la dernière il y a 1 an par Cheminée - 1892 vues Le maire de ma commune ne répond jamais àes demandes de rencontre avec lui, concernant les fumées de cheminées qui rentrent dans mon intérieur et qui sont néfastes pour ma santé. j'ai une cardiopathie et des allergies. je suis... Consulter la réponse deMaître BOURGOIN |
Cession de terrain Posée par Galloupette35, il y a 10 mois dans Urbanisme 4 réponses dont la dernière il y a 10 mois par Galloupette35 - 1743 vues Nos voisins ont réalisé un mur de soutènement, suite a un jugement du tgi en notre faveur, qu ils ont déclarés en limite de propriété à la mairie mais qui est en realité en retrait sur leur parcelle de 20cm par rapport à la limite... Consulter la réponse deMaître ROCHER-THOMAS |
Terrasse fixée à la facade d'un immeuble sans permis de construire.prescription? Posée par flexika, il y a 6 ans dans Urbanisme 4 réponses dont la dernière il y a 6 ans par flexika - 6516 vues Je suis sur le point d'acheter une terrasse de 22m2 dans un plu (strasbourg) sans que cette terrasse n'ai jamais fait l'objet d'un permis de construire ou d'une déclaration préalable. la terrasse a été... Consulter la réponse deMaître DAHAN |
Câbles orange de la voisine sur mon terrain Posée par Nadine, il y a 1 an dans Urbanisme 4 réponses dont la dernière il y a 1 an - 1760 vues J ai acheté un terrain constructible en 2021, le paysagiste a coupé des câbles téléphone et internet de la voisine en posant la clôture sur mon terrain le 18 septembre 2023. ces câbles ne sont pas mentionnés sur mes plans d achat... Consulter la réponse deMaître ROCHER-THOMAS |
Jour de souffrance / voisinage Posée par Legarg, il y a 1 an dans Urbanisme 4 réponses dont la dernière il y a 1 an par Leogar - 1610 vues Dans une maison de famille dont mon père a hérité, les anciens voisins à présent décédés ont posé il y a moins de 30ans (qui est apparemment le délai de prescription) des fenêtres qui s'ouvrent avec des carreaux... Consulter la réponse deMaître GATELLIER |
Autorisation parking dans une truffière et en zone agricole en rnu Posée par Michel, il y a 2 ans dans Urbanisme 4 réponses dont la dernière il y a 2 ans par Michel - 1857 vues Merci de me lire. mon voisin a créer un parking dans sa truffière pour sont activité de réception. nous n'avons pas de plu et nous sommes en rnu. ce parking se trouve devant notre habitation et acceuil entre 20 et 200 voitures... Consulter la réponse deMaître ROCHER-THOMAS |
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