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Règles d'emprise différenciées au sein d'un même zone d'un plu Posée par bg_latribu, il y a 5 ans dans Urbanisme 4 réponses dont la dernière il y a 5 ans par bg_latribu - 4520 vues Ma question porte sur l'application de règles différentes au sein du règlement d'une même zone du plu. ainsi, si la destination des constructions peut-elle justifier qu'au sein d'une même zone des règles... Consulter la réponse deMaître ROCHER-THOMAS |
Permis accordé puis plu annulé Posée par Arcali70, il y a 6 ans dans Urbanisme 4 réponses dont la dernière il y a 6 ans par Arcali70 - 6746 vues Un permis a été accordé sur une parcelle voisine à la notre sur la base du nouveau plu. avant ce plu, le terrain était constructible mais frappé d'une zone non aedificandi rendant tout projet impossible. deux jours après... Consulter la réponse deDarson |
Refus cu du maire, Posée par Papet, il y a 8 mois dans Urbanisme 4 réponses dont la dernière il y a 8 mois par Papet - 1856 vues Suite au refus du maire sur la délivrance d'un cu, j'ai déposé un recours au ta qui n'a pas répondu dans le délai légal de 2 mois, aussi considérant l'article l231-1 du code des relations entre le public et... Consulter la réponse deMaître Tricaud |
Certificat d'urbanisme non reçu Posée par Azureo, il y a 9 mois dans Urbanisme 4 réponses dont la dernière il y a 9 mois - 1605 vues J'attends depuis 3 mois la réponse à un certificat d'urbanisme opérationnel. le délai légal de 2 mois est dépassé. la mairie ne répond à aucun courrier ni mail ... j'ai besoin de ce cu pour éventuellement construire... Consulter la réponse deMaître TAQUET |
Recours d'un tiers Posée par Alex, il y a 1 an dans Urbanisme 4 réponses dont la dernière il y a 1 an - 1360 vues Nous souhaitons faire l'acquisition d'une maison afin de la transformer en partie en restaurant. nous avons fait appel à un architecte pour déposer une demande de permis de construire avec changement de destination (quelques... Consulter la réponse deMaître ROCHER-THOMAS |
Loi sur desserte incendie et secours Posée par ju, il y a 1 an dans Urbanisme 4 réponses dont la dernière il y a 1 an par ju - 1483 vues Pour contester un pc pour un aménagement de grange (attenant à une habitation) en habitation avec créations d'ouvertures, est-ce que vous pensez que l'argument suivant est valable pour le tribunal administratif? est-ce... Consulter la réponse deMaître NAISSEH |
Réfection clôture et demande d ouverture ( portail) Posée par Zaza, il y a 1 an dans Urbanisme 4 réponses dont la dernière il y a 1 an - 1328 vues Je souhaiterais soumettre un dossier d autorisation de travaux pour réfection de clôture et demande d ouverture ( portail). le code d’urbanisme de ma ville interdit d installer des brises vues occultantes. peut on contourner cette... Consulter la réponse deMaître cotto |
Création d une digue à l aplomb d un fossé d'écoulement mitoyen Posée par Coco, il y a 2 ans dans Urbanisme 4 réponses dont la dernière il y a 2 ans - 2555 vues Un lotisseur à créé un bassin de rétention contre mon domicile distance inférieure à 2m afin d avoir le volume nécessaire il a créé une berge de 1m au dessus du terrain naturel.cette digue est à l aplomb d un fosse d ecoulement... Consulter la réponse deMaître ROCHER-THOMAS |
Construction d'un immeuble en contre le pignon de ma maison Posée par jmbe, il y a 4 ans dans Urbanisme 4 réponses dont la dernière il y a 4 ans par jmbe - 4312 vues Un promoteur veux construire son immeuble en prenant entre autre appui sur le pignon de ma maison qui est privatif. j'ai attaqué le permis de construire sur divers points et après deux années de procédure le conseil... Consulter la réponse deMaître DAHAN |
Permis de construire obtenu le 11 02 2020 et affiché Posée par bordure, il y a 4 ans dans Urbanisme 4 réponses dont la dernière il y a 4 ans - 3951 vues En raison du covid qu'elle es la date limite de contestation... Consulter la réponse deMaître Zerna |
Comment faire annuler un permis de construire ? Posée par 67claude, il y a 9 ans dans Urbanisme 4 réponses dont la dernière il y a 9 ans par 67claude - 14265 vues Le 27/10/2012 j'ai obtenu un permis de construire pour transformer un grange en chambres d'hôtes. ce projet n'étant plus d'actualité, j'ai demandé l'annulation du permis le 16/10/2015. le maire me demande de lui produire un... Consulter la réponse deJULIENNE |
Chemin d’accès au terrain Posée par Mehdi, il y a 1 an dans Urbanisme 4 réponses dont la dernière il y a 1 an par Mehdi - 2380 vues J’ai fait l’acquisition d’un terrain constructible qui est enclavé. je le savais lors de l’achat. il y a un chemin d’accès de 1 m 1,50 m qui ne m’appartient pas sur le plu de la commune il est stipulé pour construire qu’il faut 3... Consulter la réponse deMaître STUART |
Construction d'une véranda sans autorisation de la mairie Posée par Meg, il y a 6 ans dans Urbanisme 4 réponses dont la dernière il y a 4 ans par Klo - 11519 vues J'envisage de construire une véranda de moins de 20m2 sur la toiture terrasse de mon immeuble. j'ai l'autorisation de la copropriété mais impossible d'avoir celle de la mairie, ma terrasse est au 7ème étage et... Consulter la réponse deJosh Randall |
Rétractation d'une promesse de vente sous conditions Posée par Patol, il y a 1 an dans Urbanisme 4 réponses dont la dernière il y a 1 an par Maître cotto - 1911 vues Dans la promesse de vente de terrain à bâtir la condition suspensive est l'obtention d'un permis de construire « purgé de tout recours et retrait » au 31 décembre 2022, le permis reçu est daté du 27 octobre. puis me rétracter en invoquant... Consulter la réponse deMaître Diallo-Le Camus |
Etape validation d un pc Posée par aude, il y a 10 mois dans Urbanisme 4 réponses dont la dernière il y a 10 mois par aude - 2642 vues Le deblocage d un plu doit il etre vote en conseil municipal ou aux reunions de la communaute de commune? dans ce cas dois je retrouver la deliberation dans les deliberations de la communaute de commune? elle n y est pas pourtant... Consulter la réponse deMaître ROCHER-THOMAS |
Plainte pour construction d un chalet Posée par Elo, il y a 5 ans dans Urbanisme 4 réponses dont la dernière il y a 5 ans - 4019 vues En septembre 2012 nous avons installé un chalet (19m2) avec carport (12m2) le tout sur une dalle de béton. en septembre 2013 nous sommes convoqués au bureau de police car nous n avions pas fait de demande à l urbanisme. j ai donc... Consulter la réponse deMaître ROCHER-THOMAS |
Travaux de construction d'un immeuble sans raccordement au réseau d'eau potable Posée par Vlado, il y a 9 mois dans Urbanisme 4 réponses dont la dernière il y a 8 mois par Vlado - 1624 vues Des travaux de construction d'un immeuble ont repris après interruption du chantier depuis plus de 5 ans pas de raccordement au réseau d'eau potable. a ce jour les documents demandés par le service des eaux de la commune... Consulter la réponse deMaître D'Andrea |
Immeuble en construction avec deux balcons donnant vue sur notre jardin. Posée par Christophe, il y a 4 ans dans Urbanisme 4 réponses dont la dernière il y a 4 ans par - 11151 vues Nous sommes en ille et vilaine. un immeuble s'est construit à environ 5 mètres de ma propriété, devant mon jardin. cet immeuble comprend deux balcons 1er et 2e étage avec vue directe sur mon jardin et ma baie vitrée. je suis... Consulter la réponse deMaître Vigié |
Comment faire pour que ma voisine coupe ces arbres? Posée par sophie, il y a 8 ans dans Urbanisme 4 réponses dont la dernière il y a 8 ans par sophie - 7541 vues Ma voisine à des arbres plantés à environ de 2 mètres du muret ils font 10 mètres de haut coupe le soleil 6 mois de l'année et qui plus ai dépassent chez moi... quel est mon recourt pour quelle les coupent? le mur de la... Consulter la réponse deDIGIURO |
Fausse attestation de témoignage sur affaire en cours Posée par Pepe37, il y a 7 ans dans Urbanisme 4 réponses dont la dernière il y a 7 ans par Pepe37 - 9156 vues Après 2ans 1/2 de procédure pour assignation à démolition, notre adversaire produit de fausses attestations pour bénéficier de la prescription trentenaire. quelle incidence il y aura sur la procédure si je porte plainte ? dois-je... Consulter la réponse deMaître DAHAN |
Maison ancien garage Posée par Arok, il y a 4 ans dans Urbanisme 4 réponses dont la dernière il y a 4 ans par Arok - 2764 vues Je souhaite acheter une "maison/garage", celle-ci ressemble très fortement à un ancien garage (qui est accolé à une vrai maison). elle porte le même numéro en bis. nous avons obtenu des archives de l'urbanisme de la ville des... Consulter la réponse deMaître ROCHER-THOMAS |
Perte d'intimité Posée par Lili, il y a 2 ans dans Urbanisme 4 réponses dont la dernière il y a 2 ans par Lili - 2314 vues Une construction est entrain de naître à droit de notre propriétaire en limite de propriété.la construction se fait sur 1 étage leur fenêtre voient notre terrasse et tout notre terrain il n'y a plus du tout d'intimité... Consulter la réponse deMaître KEMFOUET KENGNY |
Hors delai reponse mairie abri jardin Posée par Naturo, il y a 6 ans dans Urbanisme 4 réponses dont la dernière il y a 6 ans par Naturo - 7449 vues Jai déposé ma declaration prealable abri jardin 10 m2 avec un cerfa 13703.02 a la mairie en date du 6 decembre 2017 avec remise du récépissé le même jour et la mairie me telephone le 17janvier 2018 pour me dire que je dois revenir... Consulter la réponse deJosh Randall |
Mur mitoyen Posée par CAT, il y a 3 ans dans Urbanisme 4 réponses dont la dernière il y a 3 ans - 2879 vues Un mur mitoyen construit il y a 40 ans sépare nos deux terrains suite à un accord avec les anciens propriétaires nous avons gagné quelques centimètres (50 cm) sur notre terrain. le nouveau propriétaire veut remettre le mur droit... Consulter la réponse deMaître ROCHER-THOMAS |
Modification du thème du recours Posée par Patrick CACHET, il y a 4 ans dans Urbanisme 4 réponses dont la dernière il y a 4 ans par Patrick CACHET - 3025 vues Si un voisin se voit débouter de son recours gracieux auprès de la mairie sur une argumentation précise, peut il ensuite introduire un recours contentieux auprès du tribunal sur un thème ou une argumentation différente. (voyant que le 1er... Consulter la réponse deMaître STUART |
Projet de construction et périmètre d'étude Posée par Corera, il y a 5 ans dans Urbanisme 4 réponses dont la dernière il y a 5 ans - 4371 vues J'ai un projet de construction dans une commune des hauts de france. j'ai obtenu le certificat d'urbanisme en 06 2018 après avoir signé le compromis de vente du terrain. après avoir rencontré le service... Consulter la réponse deMaître ROCHER-THOMAS |
Veranda collée sur mur de copropriete sans autorisation des copropiétaires Posée par crette, il y a 7 ans dans Urbanisme 4 réponses dont la dernière il y a 7 ans par crette - 6249 vues Mon voisin a installé une véranda permis autorisé par la mairie mais le soucis c est qu il na aucune autorisation de notre copropriété car il c est appuyé sur notre mur et que les ouvriers soient rentrés chez nous sans motif valable... Consulter la réponse deMaître DAHAN |
Ecoulement drain terrains voisins dans mes regards d'eaux pluviales Posée par Espérance, il y a 5 mois dans Urbanisme 4 réponses dont la dernière il y a 3 mois par Espérance - 1493 vues J'ai fait construire une clôture en murs de soutènnement dont 2 de ces murs sont mitoyens avec deux parcelles en pente situées en fond supérieur par rapport à mon terrain en fond inferieur. un drainage a été réalisé en... Consulter la réponse deMaître Giudicelli |
Demande de texte législatif Posée par bree35, il y a 2 semaines dans Urbanisme 4 réponses dont la dernière il y a 8 jours par bree35 - 3203 vues Je vous serais vivement reconnaissante de m'adresser le texte de loi stipulant que le délai de prescription pour contester l'exécution d'une clôture (palissade) est de 6 ans. envoi si possible avant le 14... Consulter la réponse deMaître HERPIN |
Réhabilitation d'une annexe en zone agricole pour faire une colocation. Posée par Philomène, il y a 1 an dans Urbanisme 4 réponses dont la dernière il y a 1 an par Philomène - 1491 vues J'ai une maison qui est en location sur un terrain agricole et une grange se trouve a moins de 10m de la maison pourrait être réhabilite pour agrandir la maison, mais non pour faire un nouveau logement. partant de ce constat... Consulter la réponse deMaître GATELLIER |
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