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Rétractation d'une promesse de vente sous conditions Posée par Patol, il y a 2 ans dans Urbanisme 4 réponses dont la dernière il y a 2 ans par Maître cotto - 2113 vues Dans la promesse de vente de terrain à bâtir la condition suspensive est l'obtention d'un permis de construire « purgé de tout recours et retrait » au 31 décembre 2022, le permis reçu est daté du 27 octobre. puis me rétracter en invoquant... Consulter la réponse deMaître Diallo-Le Camus |
Etape validation d un pc Posée par aude, il y a 1 an dans Urbanisme 4 réponses dont la dernière il y a 1 an par aude - 2890 vues Le deblocage d un plu doit il etre vote en conseil municipal ou aux reunions de la communaute de commune? dans ce cas dois je retrouver la deliberation dans les deliberations de la communaute de commune? elle n y est pas pourtant... Consulter la réponse deMaître ROCHER-THOMAS |
Plainte pour construction d un chalet Posée par Elo, il y a 6 ans dans Urbanisme 4 réponses dont la dernière il y a 6 ans - 4242 vues En septembre 2012 nous avons installé un chalet (19m2) avec carport (12m2) le tout sur une dalle de béton. en septembre 2013 nous sommes convoqués au bureau de police car nous n avions pas fait de demande à l urbanisme. j ai donc... Consulter la réponse deMaître ROCHER-THOMAS |
Travaux de construction d'un immeuble sans raccordement au réseau d'eau potable Posée par Vlado, il y a 1 an dans Urbanisme 4 réponses dont la dernière il y a 1 an par Vlado - 1868 vues Des travaux de construction d'un immeuble ont repris après interruption du chantier depuis plus de 5 ans pas de raccordement au réseau d'eau potable. a ce jour les documents demandés par le service des eaux de la commune... Consulter la réponse deMaître D'Andrea |
Immeuble en construction avec deux balcons donnant vue sur notre jardin. Posée par Christophe, il y a 4 ans dans Urbanisme 4 réponses dont la dernière il y a 4 ans par - 11554 vues Nous sommes en ille et vilaine. un immeuble s'est construit à environ 5 mètres de ma propriété, devant mon jardin. cet immeuble comprend deux balcons 1er et 2e étage avec vue directe sur mon jardin et ma baie vitrée. je suis... Consulter la réponse deMaître Vigié |
Comment faire pour que ma voisine coupe ces arbres? Posée par sophie, il y a 9 ans dans Urbanisme 4 réponses dont la dernière il y a 9 ans par sophie - 7750 vues Ma voisine à des arbres plantés à environ de 2 mètres du muret ils font 10 mètres de haut coupe le soleil 6 mois de l'année et qui plus ai dépassent chez moi... quel est mon recourt pour quelle les coupent? le mur de la... Consulter la réponse deDIGIURO |
Terrain constructible Posée par LF, il y a 3 mois dans Urbanisme 4 réponses dont la dernière il y a 3 mois - 1740 vues Sur un terrain constructible de 1 hectare revendu par petits lots à des acquéreurs qui souhaitent construire chacun leur maison individuelle, le projet est de commercialiser par tranche de 2 ou 3 lots. est il possible de déposer à... Consulter la réponse deMaître ANTONIOLLI |
Fausse attestation de témoignage sur affaire en cours Posée par Pepe37, il y a 7 ans dans Urbanisme 4 réponses dont la dernière il y a 7 ans par Pepe37 - 9467 vues Après 2ans 1/2 de procédure pour assignation à démolition, notre adversaire produit de fausses attestations pour bénéficier de la prescription trentenaire. quelle incidence il y aura sur la procédure si je porte plainte ? dois-je... Consulter la réponse deMaître DAHAN |
Maison ancien garage Posée par Arok, il y a 4 ans dans Urbanisme 4 réponses dont la dernière il y a 4 ans par Arok - 2934 vues Je souhaite acheter une "maison/garage", celle-ci ressemble très fortement à un ancien garage (qui est accolé à une vrai maison). elle porte le même numéro en bis. nous avons obtenu des archives de l'urbanisme de la ville des... Consulter la réponse deMaître ROCHER-THOMAS |
Perte d'intimité Posée par Lili, il y a 2 ans dans Urbanisme 4 réponses dont la dernière il y a 2 ans par Lili - 2503 vues Une construction est entrain de naître à droit de notre propriétaire en limite de propriété.la construction se fait sur 1 étage leur fenêtre voient notre terrasse et tout notre terrain il n'y a plus du tout d'intimité... Consulter la réponse deMaître KEMFOUET KENGNY |
Hors delai reponse mairie abri jardin Posée par Naturo, il y a 7 ans dans Urbanisme 4 réponses dont la dernière il y a 7 ans par Naturo - 7736 vues Jai déposé ma declaration prealable abri jardin 10 m2 avec un cerfa 13703.02 a la mairie en date du 6 decembre 2017 avec remise du récépissé le même jour et la mairie me telephone le 17janvier 2018 pour me dire que je dois revenir... Consulter la réponse deJosh Randall |
Mur mitoyen Posée par CAT, il y a 3 ans dans Urbanisme 4 réponses dont la dernière il y a 3 ans - 3063 vues Un mur mitoyen construit il y a 40 ans sépare nos deux terrains suite à un accord avec les anciens propriétaires nous avons gagné quelques centimètres (50 cm) sur notre terrain. le nouveau propriétaire veut remettre le mur droit... Consulter la réponse deMaître ROCHER-THOMAS |
Modification du thème du recours Posée par Patrick CACHET, il y a 5 ans dans Urbanisme 4 réponses dont la dernière il y a 5 ans par Patrick CACHET - 3261 vues Si un voisin se voit débouter de son recours gracieux auprès de la mairie sur une argumentation précise, peut il ensuite introduire un recours contentieux auprès du tribunal sur un thème ou une argumentation différente. (voyant que le 1er... Consulter la réponse deMaître STUART |
Projet de construction et périmètre d'étude Posée par Corera, il y a 6 ans dans Urbanisme 4 réponses dont la dernière il y a 6 ans - 4578 vues J'ai un projet de construction dans une commune des hauts de france. j'ai obtenu le certificat d'urbanisme en 06 2018 après avoir signé le compromis de vente du terrain. après avoir rencontré le service... Consulter la réponse deMaître ROCHER-THOMAS |
Veranda collée sur mur de copropriete sans autorisation des copropiétaires Posée par crette, il y a 7 ans dans Urbanisme 4 réponses dont la dernière il y a 7 ans par crette - 6506 vues Mon voisin a installé une véranda permis autorisé par la mairie mais le soucis c est qu il na aucune autorisation de notre copropriété car il c est appuyé sur notre mur et que les ouvriers soient rentrés chez nous sans motif valable... Consulter la réponse deMaître DAHAN |
Ecoulement drain terrains voisins dans mes regards d'eaux pluviales Posée par Espérance, il y a 9 mois dans Urbanisme 4 réponses dont la dernière il y a 6 mois par Espérance - 1825 vues J'ai fait construire une clôture en murs de soutènnement dont 2 de ces murs sont mitoyens avec deux parcelles en pente situées en fond supérieur par rapport à mon terrain en fond inferieur. un drainage a été réalisé en... Consulter la réponse deMaître Giudicelli |
Demande de texte législatif Posée par bree35, il y a 3 mois dans Urbanisme 4 réponses dont la dernière il y a 3 mois par bree35 - 3605 vues Je vous serais vivement reconnaissante de m'adresser le texte de loi stipulant que le délai de prescription pour contester l'exécution d'une clôture (palissade) est de 6 ans. envoi si possible avant le 14... Consulter la réponse deMaître HERPIN |
Réhabilitation d'une annexe en zone agricole pour faire une colocation. Posée par Philomène, il y a 1 an dans Urbanisme 4 réponses dont la dernière il y a 1 an par Philomène - 1846 vues J'ai une maison qui est en location sur un terrain agricole et une grange se trouve a moins de 10m de la maison pourrait être réhabilite pour agrandir la maison, mais non pour faire un nouveau logement. partant de ce constat... Consulter la réponse deMaître GATELLIER |
Manque de certificat de conformite pour des travaux termines en 1992 Posée par Matthieu66, il y a 6 ans dans Urbanisme 4 réponses dont la dernière il y a 6 ans par Matthieu66 - 6749 vues Je suis en train d'acheter une maison (en zone classee) et il y a le probleme suivant: - en 1990 l'ancien proprietaire avait obtenu un permis de construire pour une extension, il avait fait les travaux d'extension... Consulter la réponse deMaître DAHAN |
Terrain constructible à déclasser en non constructible. Posée par Anna, il y a 2 ans dans Urbanisme 4 réponses dont la dernière il y a 2 ans par Anna - 2147 vues Je possède, jouxtant le terrain où est construit ma maison, un terrain de 740 m2, constructible, estimé à 400 000 € (expert immobilier). sans aucun héritier direct, je souhaite planter mon terrain d'arbres fruitiers et autres... Consulter la réponse deMaître KEMFOUET KENGNY |
Mur de soutennement qui appartient au propriétaire de la maison en dessous Posée par karlita, il y a 1 an dans Urbanisme 4 réponses dont la dernière il y a 1 an par karlita - 1581 vues Nous avons acheté une maison en 2019 qui surplombe une maison. il y a un mur de soutennement qui d'après le cadastre appartient à la maison d'en bas. or ce mur s'est en partie effondré et la propriétaire de la maison... Consulter la réponse deMaître ROCHER-THOMAS |
Non respect du plu par le service urbanisme Posée par AP, il y a 9 mois dans Urbanisme 4 réponses dont la dernière il y a 9 mois par AP - 2316 vues Suite à une division faite par le voisin, le terrain entre nos deux maisons a été vendu. une maison a été construite suite à l'approbation du pc en mai 2022. cette construction à créer des préjudices pour lesquels nous avons... Consulter la réponse deMaître Blanquet |
Arrêté d'opposition à une dp reçu après 1 mois Posée par Jo, il y a 5 ans dans Urbanisme 4 réponses dont la dernière il y a 5 ans par Jo - 5684 vues Contexte & origine de ma dp : nantes métropole engage des travaux d'aménagement de la voirie dans ma rue (réfection de la route + création de trottoirs). elle me demande d'arracher la haie de végétaux en limite de ma... Consulter la réponse deMaître STUART |
Pc initialement accepté et refusé par la suite lors de son renouvellement Posée par Djerka, il y a 8 mois dans Urbanisme 4 réponses dont la dernière il y a 8 mois par Djerka - 1771 vues Un sinistre en janvier 2019 a stoppé la construction de ma maison (effondrement terrain + voirie) dans le 77.un protocole d'accord a été trouvé en juin 2022, faisant courir le calcul du préjudice jusqu'à cette date et... Consulter la réponse deMaître CHABANE |
Erreur certificat urbanisme : préjudice Posée par VSL, il y a 5 ans dans Urbanisme 4 réponses dont la dernière il y a 5 ans par LLL - 4239 vues Notre entreprise a fait l’acquisition d’une parcelle dans une zone d’activité après avoir obtenu un certificat d’urbanisme positif. nous avons travaillé avec l’architecte et les entreprises pour déposer le permis. entre temps le... Consulter la réponse deMaître LEBEY |
Construction véranda ( sans permis 1980,accolée a maison meme année construction Posée par voltigeur, il y a 4 ans dans Urbanisme 4 réponses dont la dernière il y a 4 ans par voltigeur - 5279 vues J'ai fait construire ma maison en 1980 puis rajoutée une véranda meme année (sans autorisation). en vue d'une vente comment puis-je optenir un certificat de conformité ou une attestation de non opposition. merci... Consulter la réponse deMaître ROCHER-THOMAS |
Recour abusif Posée par Maria, il y a 9 ans dans Urbanisme 4 réponses dont la dernière il y a 9 ans - 10892 vues J ai acheté un terrain pour un projet immobilier, le conseil municipal, le maire, la préfecture sont pour des logements en faveur du plu mais un voisin ayant une société immobilière voulait acheter ce terrain associé avec un promoteur , n... Consulter la réponse deMaître DAHAN |
Passage pour accéder à une nouvelle construction Posée par mimiou, il y a 3 ans dans Urbanisme 4 réponses dont la dernière il y a 3 ans par mimiou - 2867 vues J'ai une maison qui va se construire sur le terrain voisin au mien, après avoir consulté le permis de construire, je m'aperçois que le portail fait 3,20 m alors que dans le plu il est noté "le passage conduisant à une... Consulter la réponse deMaître DAHAN |
Limite séparative non-conforme au plu pour une maison achetée il y a 10 ans Posée par mimihook, il y a 7 mois dans Urbanisme 4 réponses dont la dernière il y a 7 mois par mimihook - 2239 vues Mes parents ont acheté, il y a une dizaine d'années, une maison non mitoyenne. le terrain adjacent a été vendu et les nouveaux propriétaires souhaitent agrandir leur maison avec un mur qui arrivera en limite de propriété, ce... Consulter la réponse deMaître ROCHER-THOMAS |
Règle de pose d arceaux dans une rue privée double sens Posée par Alnarada, il y a 2 ans dans Urbanisme 4 réponses dont la dernière il y a 2 ans - 1942 vues Dans une rue privée à double sens , dont l’entretien est payé par l ensemble des copropriétaires , certains propriétaires de maisons ont fait poser des arceaux de stationnement limitant ainsi le stationnement... Consulter la réponse deMaître DE CAUNES |
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