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Manque de certificat de conformite pour des travaux termines en 1992 Posée par Matthieu66, il y a 5 ans dans Urbanisme 4 réponses dont la dernière il y a 5 ans par Matthieu66 - 6473 vues Je suis en train d'acheter une maison (en zone classee) et il y a le probleme suivant: - en 1990 l'ancien proprietaire avait obtenu un permis de construire pour une extension, il avait fait les travaux d'extension... Consulter la réponse deMaître DAHAN |
Terrain constructible à déclasser en non constructible. Posée par Anna, il y a 2 ans dans Urbanisme 4 réponses dont la dernière il y a 2 ans par Anna - 1947 vues Je possède, jouxtant le terrain où est construit ma maison, un terrain de 740 m2, constructible, estimé à 400 000 € (expert immobilier). sans aucun héritier direct, je souhaite planter mon terrain d'arbres fruitiers et autres... Consulter la réponse deMaître KEMFOUET KENGNY |
Mur de soutennement qui appartient au propriétaire de la maison en dessous Posée par karlita, il y a 9 mois dans Urbanisme 4 réponses dont la dernière il y a 9 mois par karlita - 1357 vues Nous avons acheté une maison en 2019 qui surplombe une maison. il y a un mur de soutennement qui d'après le cadastre appartient à la maison d'en bas. or ce mur s'est en partie effondré et la propriétaire de la maison... Consulter la réponse deMaître ROCHER-THOMAS |
Non respect du plu par le service urbanisme Posée par AP, il y a 6 mois dans Urbanisme 4 réponses dont la dernière il y a 6 mois par AP - 1901 vues Suite à une division faite par le voisin, le terrain entre nos deux maisons a été vendu. une maison a été construite suite à l'approbation du pc en mai 2022. cette construction à créer des préjudices pour lesquels nous avons... Consulter la réponse deMaître Blanquet |
Arrêté d'opposition à une dp reçu après 1 mois Posée par Jo, il y a 5 ans dans Urbanisme 4 réponses dont la dernière il y a 5 ans par Jo - 5348 vues Contexte & origine de ma dp : nantes métropole engage des travaux d'aménagement de la voirie dans ma rue (réfection de la route + création de trottoirs). elle me demande d'arracher la haie de végétaux en limite de ma... Consulter la réponse deMaître STUART |
Pc initialement accepté et refusé par la suite lors de son renouvellement Posée par Djerka, il y a 5 mois dans Urbanisme 4 réponses dont la dernière il y a 5 mois par Djerka - 1466 vues Un sinistre en janvier 2019 a stoppé la construction de ma maison (effondrement terrain + voirie) dans le 77.un protocole d'accord a été trouvé en juin 2022, faisant courir le calcul du préjudice jusqu'à cette date et... Consulter la réponse deMaître CHABANE |
Erreur certificat urbanisme : préjudice Posée par VSL, il y a 5 ans dans Urbanisme 4 réponses dont la dernière il y a 5 ans par LLL - 3997 vues Notre entreprise a fait l’acquisition d’une parcelle dans une zone d’activité après avoir obtenu un certificat d’urbanisme positif. nous avons travaillé avec l’architecte et les entreprises pour déposer le permis. entre temps le... Consulter la réponse deMaître LEBEY |
Construction véranda ( sans permis 1980,accolée a maison meme année construction Posée par voltigeur, il y a 4 ans dans Urbanisme 4 réponses dont la dernière il y a 4 ans par voltigeur - 5006 vues J'ai fait construire ma maison en 1980 puis rajoutée une véranda meme année (sans autorisation). en vue d'une vente comment puis-je optenir un certificat de conformité ou une attestation de non opposition. merci... Consulter la réponse deMaître ROCHER-THOMAS |
Recour abusif Posée par Maria, il y a 8 ans dans Urbanisme 4 réponses dont la dernière il y a 8 ans - 10713 vues J ai acheté un terrain pour un projet immobilier, le conseil municipal, le maire, la préfecture sont pour des logements en faveur du plu mais un voisin ayant une société immobilière voulait acheter ce terrain associé avec un promoteur , n... Consulter la réponse deMaître DAHAN |
Passage pour accéder à une nouvelle construction Posée par mimiou, il y a 3 ans dans Urbanisme 4 réponses dont la dernière il y a 3 ans par mimiou - 2679 vues J'ai une maison qui va se construire sur le terrain voisin au mien, après avoir consulté le permis de construire, je m'aperçois que le portail fait 3,20 m alors que dans le plu il est noté "le passage conduisant à une... Consulter la réponse deMaître DAHAN |
Limite séparative non-conforme au plu pour une maison achetée il y a 10 ans Posée par mimihook, il y a 4 mois dans Urbanisme 4 réponses dont la dernière il y a 4 mois par mimihook - 1959 vues Mes parents ont acheté, il y a une dizaine d'années, une maison non mitoyenne. le terrain adjacent a été vendu et les nouveaux propriétaires souhaitent agrandir leur maison avec un mur qui arrivera en limite de propriété, ce... Consulter la réponse deMaître ROCHER-THOMAS |
Règle de pose d arceaux dans une rue privée double sens Posée par Alnarada, il y a 2 ans dans Urbanisme 4 réponses dont la dernière il y a 2 ans - 1766 vues Dans une rue privée à double sens , dont l’entretien est payé par l ensemble des copropriétaires , certains propriétaires de maisons ont fait poser des arceaux de stationnement limitant ainsi le stationnement... Consulter la réponse deMaître DE CAUNES |
Succession Posée par Marie, il y a 1 an dans Urbanisme 4 réponses dont la dernière il y a 1 an par Marie - 1391 vues Mes parents ont loué a l'année 46 ans un terrain avec autorisation de construire la mise en valeur de ce terrain faite par eux, ma mère décédé avant,mon père 1 an , la maison est habité par un héritier, après le décès de mon... Consulter la réponse deMaître DAHAN |
Transformer un terrain agricole pour une activité de camping Posée par JB, il y a 8 mois dans Urbanisme 4 réponses dont la dernière il y a 8 mois par JB - 1356 vues Je souhaiterais mettre en place une activité de camping sur un ancien terrain agricole de famille. il n'y a plus d'acticité agricole sur ce terrain. je voudrais donc aménager le terrain avec des parcelles, des... Consulter la réponse deMaître ROCHER-THOMAS |
Dpt pendant transition de pos au plum, quel règlement s'applique? Posée par Matthieu66, il y a 4 ans dans Urbanisme 4 réponses dont la dernière il y a 4 ans par Matthieu66 - 3024 vues J'ai déposé une déclaration préalable de travaux le 20 septembre 2019 quand le document d'urbanisme en vigueur dans la ville était un pos. un plum a été approuvé le 25 octobre 2019 et est exécutoire depuis le 5 décembre 2019. il s'agit d'un... Consulter la réponse deMaître DAHAN |
Servitude de surplomb de toit prescription trentenaire et cadastre Posée par lelustucru, il y a 2 ans dans Urbanisme 4 réponses dont la dernière il y a 2 ans par lelustucru - 2122 vues Je me pose une question à laquelle ne ne trouve pas de réponse précise : une maison a une servitude de surplomb de toiture qui a été acquise par prescription trentenaire (jugement) sur le terrain voisin . le propriétaire de cette... Consulter la réponse deMaître ROCHER-THOMAS |
Trottoir sur propriété prive : la commune veut le reprendre Posée par Jop, il y a 9 mois dans Urbanisme 4 réponses dont la dernière il y a 5 mois - 3157 vues Je viens de m'apercevoir que le trottoir devant chez moi m'appartient. nantes métropole me demande de lui céder gratuitement ces 12 m2. est-ce légal ? la commune ne devrait-elle pas me l'acheter ? voire me dédommager... Consulter la réponse deMaître CHABANE |
Espace public privatisé Posée par Jean, il y a 3 ans dans Urbanisme 4 réponses dont la dernière il y a 3 ans - 2797 vues Ma commune privatise et loue des portions de rues à des particuliers (restaurateurs, bars, autres, ...) et empêche la circulation, et notamment l'accès à ma propriété avec mon véhicule. l'espace laissé ne permet pas en... Consulter la réponse deMaître ROCHER-THOMAS |
Mur de soutènement Posée par Lala35, il y a 1 an dans Urbanisme 4 réponses dont la dernière il y a 1 an - 1857 vues Mes voisins ont été condamnés a ériger un mur de soutènement en respectant les travaux préconisés par l'expertise judiciaire et entérinés par le tgi. a ce jour le mur est construit mais non conforme au jugement d'apres... Consulter la réponse deMaître ROCHER-THOMAS |
Servitude d'écoulement des eaux pluviales Posée par gomez, il y a 4 ans dans Urbanisme 4 réponses dont la dernière il y a 4 ans par gomez - 5015 vues Notre voisin qui se trouve sur un fonds supérieur par rapport à nous dispose d'un garage de plusieurs mètres en longueur (10 environ) accolé au notre. notre voisin envoi les eaux pluviales de son toit de garage directement via... Consulter la réponse deMaître Nait Mazi |
Daact Posée par fred, il y a 2 ans dans Urbanisme 4 réponses dont la dernière il y a 2 ans par fred - 2622 vues J'ai déposé le daact le 27/07/2021 pour des travaux en zone monument historique, on programme donc le mardi 17/08/2021 une visite, j'ai reçu une lettre datée du 22/12/2021 comme quoi pas conforme sur certains points et... Consulter la réponse deMaître MANLA AHMAD |
Permis de construire et ebc Posée par Mike33, il y a 4 ans dans Urbanisme 4 réponses dont la dernière il y a 4 ans par Mike33 - 4299 vues Nous sommes en train de faire construire notre maison et nous avons un espace boisé classé au fond du jardin (donc interdiction d'y toucher) où nous avons fait un peu de nettoyage en enlevant les arbres morts, du coup les... Consulter la réponse deJosh Randall |
Bâtiment transformé et agrandi en maison d'habitation sans permis Posée par axel77, il y a 11 mois dans Urbanisme 4 réponses dont la dernière il y a 11 mois - 1622 vues Je suis agriculteur et sur le point de signer un compromis de vente pour l'achat de ma future parcelle. sur cette parcelle se trouve deux maisons. seulement l'une d'elle est un bâtiment agricole qui à été agrandit et... Consulter la réponse deMaître ROCHER-THOMAS |
Terrasse non visible de la rue/plu Posée par Katell, il y a 6 ans dans Urbanisme 4 réponses dont la dernière il y a 6 ans par Katell - 6019 vues Le plu de la commune où je souhaite construire interdit les terrasses-toitures visibles de la rue. la maison est parallèle à la rue côté sud. j'envisage une terrasse côté ouest cachée de la rue par une avancée de la construction... Consulter la réponse deJosh Randall |
Voirie lotissement responsabilités commune/lotisseur/propriétaires Posée par samjustsam, il y a 3 ans dans Urbanisme 4 réponses dont la dernière il y a 3 ans - 4996 vues Pour vous expliquer un peu la situation, j'ai acquis un terrain il y a un peu de plus de 5 ans dans un lotissement privé avec une voirie commune à 4 habitations. lors de la signature, le lotisseur nous assure qu'il à été... Consulter la réponse deMaître ROCHER-THOMAS |
Changement d’affectation et securite routiere Posée par Les coteaux de mouleyre, il y a 5 ans dans Urbanisme 4 réponses dont la dernière il y a 5 ans par Les coteaux de mouleyre - 4292 vues La mairie a récemment approuvé un changement d’affectation d’une maison située dans une petite copropriété en impasse pour en faire un cabinet médical, sans aucune demande au syndicat. l’arrivée de ce cabinet ne pose pas de... Consulter la réponse deJosh Randall |
Surface de plancher ???? Posée par Costo78, il y a 1 an dans Urbanisme 3 réponses dont la dernière il y a 1 an par Costo78 - 1395 vues Et un ami qui a une maison dans le 49 souhaite faire une extension accolée. sa parcelle fait 510 m² et sa maison fait 117,92 m² avec le garage. cet ami me demande de lui faire sa dp. hors son extension doit... Consulter la réponse deMaître ROCHER-THOMAS |
Dépôt de permis de construire Posée par pepette61, il y a 5 ans dans Urbanisme 3 réponses dont la dernière il y a 5 ans - 2990 vues Le fait de déposer un recours contentieux contre un plu (dans les délais légaux), bloque t-il un promoteur immobilier qui a un projet de construction sur des parcelles concernées par le plu ? vous remerciant pour votre réponse... Consulter la réponse deMaître DAHAN |
Date de notification Posée par cloturermoi, il y a 6 ans dans Urbanisme 3 réponses dont la dernière il y a 6 ans - 4332 vues J'ai fait une demande de clôture grillagée à la mairie. un mois après je n'avais pas de réponse et j'ai donc considéré avoir une autorisation tacite pour faire les travaux(quelques heures pour 5 poteaux et 7 mètres... Consulter la réponse deMaître STUART |
Delai de construction de 4 ans sur un progamme immobilir Posée par BV, il y a 4 ans dans Urbanisme 3 réponses dont la dernière il y a 4 ans - 3223 vues J'ai actuellement un contrôle sur les droits d'enregistrement réduits ; en effet je n'ai pas pu construire dans les délais ,pour la simple raison que j'ai subi plusieurs recours pour un délai de 4ans ; je... Consulter la réponse deMaître ROCHER-THOMAS |
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