Stationnement voie privée Posée par Arnaud9214, il y a 1 mois dans Urbanisme 3 réponses dont la dernière il y a 1 mois - 1021 vues J'habite dans rue qui est privée. ma voisine en face de chez moi se gare régulièrement devant son portail ce qui m'empêche de sortir mon véhicule qui lui est dans mon garage. son stationnement est il autorisé ? si... Consulter la réponse de
Maître BENOIT |
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Devoirs d un notaire Posée par Lola, il y a 1 an dans Urbanisme 3 réponses dont la dernière il y a 1 an - 1542 vues Quels sont les devoirs d'un notaire pour de futurs acquéreurs ,de vérifier vis à vis du vendeur, avant un compromis de vente de parcelles constructibles, de particuliers à particulier ?... Consulter la réponse de
Maître cotto |
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Je suis sur le point d'acheter un chalet sur dalle de 2004 sur terrain de loisirs. la seule preuve est une lettre des propriétaires ayant construit illegalement le chalet en 2004. ce chalet est dans un plr a cession de... Consulter la réponse de
Maître ROCHER-THOMAS |
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Nous avons acheté un bien en vefa en 2017, le permis de construire datant de fin 2017, livré en avril 2019 avec énormément de réserves, le promoteur a fait faillite et plus aucune entreprise n'intervenait sur le chantier, nous... Consulter la réponse de
Maître ROCHER-THOMAS |
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Modification plu Posée par Eve, il y a 8 mois dans Urbanisme 3 réponses dont la dernière il y a 8 mois - 1181 vues J'ai un terrain qui a été déclaré non-constructible. je faisais les démarches pour renouveler le cu dernièrement délivré le 03/01/2019 et prorogé à compter du 03/07/2020, mais suite à la crise du covid j'ai laissé passé... Consulter la réponse de
Maître D'Andrea |
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Permis modificatif Posée par Thomas, il y a 2 ans dans Urbanisme 3 réponses dont la dernière il y a 2 ans - 2332 vues Que se passe t-il quand on fait un pc modificatif pour des petites modifications quand le plui a changé entre temps ? par exemple, au moment du pc, le % de végétalisation par exemple est de 50% au plui et on est à 55%. imaginons... Consulter la réponse de
Maître STUART |
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Nous avons obtenu un accord de pc maison neuve en cours de construction actuellement, avec un escalier extérieur en bout du balcon façade jardin qui dessert le rez de jardin au rez de chaussée, le terrain est en pente. cependant... Consulter la réponse de
Maître ROCHER-THOMAS |
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Retenue des terres Posée par Wil, il y a 5 mois dans Urbanisme 3 réponses dont la dernière il y a 5 mois - 2026 vues Suite à ma construction le terrassier à remblayé notre terrain de 50 cm environ au dessus du terrain naturel avant travaux nous pensions mettre une clôture avec sous bassement pour retenir celle ci hors notre voisin de gauche à... Consulter la réponse de
Reunion |
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Problème voisine Posée par mecserieu69, il y a 2 ans dans Urbanisme 3 réponses dont la dernière il y a 2 ans - 1891 vues Je me permet de posée une question ? j ai ma voisine de palier qui met tout ces encombrant au local poubelle local qui ne sert pad à sa je lui est dit de mettre ces encombrant à la dechetterie mais elle refuse commenr faire pour que... Consulter la réponse de
Maître DE CAUNES |
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Régularisation combles Posée par SIMA, il y a 1 an dans Urbanisme 3 réponses dont la dernière il y a 1 an - 1348 vues Des combles isolés en 2013 avec la norme rt2012 peuvent ils être régularisés aujourd'hui ?... Consulter la réponse de
Maître GATELLIER |
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Problème de terrain. Posée par Mariec, il y a 9 ans dans Urbanisme 3 réponses dont la dernière il y a 9 ans par Maître Blanquet - 7222 vues Mon beau père veut faire une donation de son vivant a mon conjoint. sa maison et construite depuis 30ans sur une grande parcelle donc il veut lui donner un bout afin que l'on fasse construire a notre tour. apres un premier... Consulter la réponse de
Maître DAHAN |
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Une commune fait l'acquisition d'une maison d'habitation dans le bourg à laquelle sont attachées trois places de stationnement sous forme de garages. la commune destine les locaux à une utilisation de "tiers lieu" et supprime les aires de... Consulter la réponse de
Maître ROCHER-THOMAS |
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Nous avons plus de 70 ans, mon mari est handicapé à 80 %. nous venons de constater que des biens propres qu'il a hérité en 1968n suite à la succession de son père et au partage des biens avec son frère et ses sœurs . ses biens... Consulter la réponse de
Maître ROCHER-THOMAS |
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Je sollicite votre expertise afin d'avoir un avis éclairé concernant un problème de voisinage au sujet de notre mur de soutènement, qui encercle notre terrain en limite de propriété. nous avons fait construire notre maison sur... Consulter la réponse de
Maître Meurdra |
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La construction en cours de mon voisin ne respecte pas la marge de recul de 5 mètres imposée par le plan local d'urbanisme de la commune (4,40 m au lieu de 5m). il ne peut prétendre à aucun des motifs de dérogation prévus dans... Consulter la réponse de
Maître Bertrand |
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Safer Posée par Blanche, il y a 2 ans dans Urbanisme 3 réponses dont la dernière il y a 2 ans - 2339 vues La safer fait une préemption sur un terrain que j'ai mis en vente et pour lequel j'ai un acheteur au prétexte qu'il n'est pas agriculteur et que je le vends trop cher. puis-je vendre ce... Consulter la réponse de
Maître Criniere |
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J'ai déposé en mairie le 29/08/23 la déclaration d'achèvement et de conformité des travaux ( surélévation de la maison). j'habite en zone inondable. on m'avait donc annoncé un délai de 5 mois pour avoir un... Consulter la réponse de
Maître CHABANE |
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Recours gracieux Posée par Philippe, il y a 5 ans dans Urbanisme 3 réponses dont la dernière il y a 5 ans - 3286 vues Madame, monsieur, nous avons affiché notre permis de construire le 26/07/2019. nos voisins viennent ont déposé un recours gracieux auprès du maire. je souhaiterais savoir quel est le délai qui est imparti au maire pour répondre. si sa... Consulter la réponse de
Maître STUART |
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Enseigne commercial Posée par Altoni, il y a 3 ans dans Urbanisme 3 réponses dont la dernière il y a 3 ans - 2406 vues Le maire de ma ville peut il m'imposer de garder une enseigne commercial sur ma façade qui n'a rien d'historique.les adf mon dit que je pouvez la déposer.mais le maire a fait un arrêté pour que je la rénove et repose... Consulter la réponse de
Maître ROCHER-THOMAS |
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Préemption safer Posée par Pat-ice, il y a 1 mois dans Urbanisme 3 réponses dont la dernière il y a 4 semaines - 1606 vues Après préemption de la safer lors d'une promesse de vente d'une parcelle agricole (6000m2) j'ai refusé leur proposition et annuler la vente auprès du notaire. suite à ces démarches, cela annule t-il la préemption... Consulter la réponse de
Maître PETSOKO |
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Arrêté de péril Posée par Jeanmi, il y a 7 mois dans Urbanisme 3 réponses dont la dernière il y a 7 mois - 1673 vues Nous sommes en arrête de péril avec relogement immédiat depuis 15 jours mai rien le propriétaire et le maire ne font rien et me l on dit verbalement que faire... Consulter la réponse de
Maître ROCHER-THOMAS |
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Un plui vient d'être approuvé le 25/04 par une communauté d'agglo et sera donc opposable à très court terme. le règlement graphique (zonage) s'appuie en grande partie sur un ppri (plan prévention risque inondation)... Consulter la réponse de
Maître ROCHER-THOMAS |
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Tapage diurne Posée par agathois34, il y a 1 an dans Urbanisme 3 réponses dont la dernière il y a 1 an - 1421 vues Je sais pas si je suis au bon endroit du forum mais je vais posé ma question. que peut-on faire contre un tapage diurne dans une piscine de résidence ? dans ma résidence les enfants hurlent des heures non stop et les parents font... Consulter la réponse de
Maître cotto |
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Dans le cadre de la rénovation de ma future maison dans une zone monument historique, j'ai déposé un cerfa 13703*07. j'ai envoyé plusieurs photos (12) de loin de la maison, mais on me demande maintenant je cite :... Consulter la réponse de
Maître cotto |
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L'accès de mon logement se fait par une voie privée ouverte à la circulation, dont la propriété appartient à huit co-indivisaires ( dont moi-même ) au pro-rata de la façade de la parcelle de chacun sur le chemin. ce chemin de... Consulter la réponse de
Maître DAUSSE |
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J'aimerai savoir s'il est possible de construire une déchetterie sur un terrain privé contre un loyer ou sur une ancienne décharge. merci... Consulter la réponse de
Maître ROCHER-THOMAS |
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J'ai déposé une déclaration préalable de travaux le 1 septembre 2020 pour une terrasse de 15,85m2 avec escalier et d'une hauteur de 2,20m (accès de la porte-fenêtre du salon au jardin) donc contre la maison et soutenue... Consulter la réponse de
Josh randall |
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Achat maison sans daact Posée par Richard74, il y a 6 mois dans Urbanisme 3 réponses dont la dernière il y a 6 mois - 1550 vues Nous avons signé un compromis de vente. nous avons stipulé une clause suspensive d'obtention de daact. la mairie refuse de clore le permis de construire car l'abri voiture n'a pas été construit mais le restant des... Consulter la réponse de
Maître BENOIT |
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La mairie n'a pas validé la conformité de nos travaux effectués suite à une demande préalable de travaux car nous avons 1 ouverture de plus, nous dépassons les 20m2 (environ 22 /23) alors que la dp a été faite pour 19,9 et la... Consulter la réponse de
Maître Meurdra |
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L'intimé en appel Posée par wolfram, il y a 6 ans dans Urbanisme 3 réponses dont la dernière il y a 6 ans par wolfram - 5812 vues Hors les questions nouvelles, l'intimé en appel peut-il demander que soient réformées des décisions du tgi. l'avocat doit-il suivre ses demandes... Consulter la réponse de
Maître HEDER |
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