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Maître Stephane GARDETTE
sur 7 avis*
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opération habituelle ou exceptionnelle touchant le droit des sociétés commerciales ou civiles - création, vie juridique, cession ou cessation d'activité. Toute opération affectant le contrat social de l'entreprise : répartition du capital, distribution dividence en espéce ou en nature, politique de rémunération dirigeant et salarié, organisation de la gouvernance de l'entreprise etc......;ration habituelle ou exceptionnelle touchant le droit des sociétés commerciales ou civiles - création, vie juridique, cession ou cessation d'activité. Toute opération affectant le contrat social de l'entreprise : répartition du capital, distribution dividence en espéce ou en nature, politique de rémunération dirigeant et salarié, organisation de la gouvernance de l'entreprise etc...
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Maître Ysé MERTER
Aucun avis disponible
2 recommandations d'avocats
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J'exerce en droit commercial et des affaires, en conseil comme en défense. Mes domaines de prédilection sont les suivants : - Droit commercial : audit de contrats, mise en oeuvre de procédure amiables et contentieuses en cas d'inexécutions, assistance en matière de procédures collectives - Propriété intellectuelle : audit, protection des droits (droit d'auteur, marque, dessins et modèles) ; - Droit du numérique : audit, rédaction de la liasse contractuelle e-commerce (CGU, CGV, CGS...), mentions... en droit commercial et des affaires, en conseil comme en défense. Mes domaines de prédilection sont les suivants : - Droit commercial : audit de contrats, mise en oeuvre de procédure amiables et contentieuses en cas d'inexécutions, assistance en matière de procédures collectives - Propriété intellectuelle : audit, protection des droits (droit d'auteur, marque, dessins et modèles) ; - Droit du numérique : audit, rédaction de la liasse contractuelle e-commerce (CGU, CGV, CGS...), mentions légales des sites internet, politiques de confidentialité et cookies ; - RGPD : prestations de délégué à la protection des données externalisé (DPO), création et mise à jour du registre des traitements, formation au RGPD et à l'IA Act... Je suis réactive et à l'écoute de mes clients. Au plaisir de collaborer ensemble. Ysé MERTER
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Résolue par Maître PETSOKO,Il y a 17 heures
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Résolue par Maître BELIGHA,Il y a 10 jours
Je suis associé égalitaire. l'autre associé est président. lors des ag, il y avait toujours la présence de son frère et
Dissolution amiable avec dettes
Résolue par Maître BELIGHA,Il y a 12 jours
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Résolue par Maître DAHAN,Il y a 3 semaines
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Résolue par Maître BELIGHA,Il y a 3 semaines
Je souhaite partir de la sas ou j'ai 50% d'action mon associé ne souhaite pas mon départ. comment je peux partir sachant que je peux
Prud’hommes et cessation d’activité
Résolue par Maître DAHAN,Il y a 3 semaines
Suite à des soucis de non payement d’heures supplémentaires, nous sommes 3 salariés à vouloir attaquer nos employeurs au
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