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en droit des sociétés en Franche-comté

Objet du droit commercial L'article L. 121-1 du code de commerce français dispose « Sont commerçants ceux qui exercent des actes de commerce et en font leur profession habituelle ». Le critère d'habitude a été retenu par la morale dont l'activité était de nature civile, en ces termes : « Attendu qu'une personne morale, même si elle est de statut civil, peut être tenue pour commerçante dans l'exercice d'une activité habituelle consistant en la pratique répétée d'actes... du droit commercial L'article L. 121-1 du code de commerce français dispose « Sont commerçants ceux qui exercent des actes de commerce et en font leur profession habituelle ». Le critère d'habitude a été retenu par la morale dont l'activité était de nature civile, en ces termes : « Attendu qu'une personne morale, même si elle est de statut civil, peut être tenue pour commerçante dans l'exercice d'une activité habituelle consistant en la pratique répétée d'actes de commerce » semble privilégier la conception objective en définissant le commerçant comme celui qui accomplit des actes de commerce. J'interviens dans tous les aspects de ce droit.

Titulaire d'un Master II spécialisé en droit du travail (droit de l'emploi et des relations sociales), j'ai également profité de mon parcours pour effectuer un stage au sein de la Sécurité sociale. Je suis avocat spécialisé en droit du travail et interviens à ce titre auprès des salariés ou des employeurs, devant tous les conseils de prud'hommes de FRANCE. Membre d'associations pour le bien être médical et pour la protection des animaux, je cultive également des relations avec la Bulgarie, pays... d'un Master II spécialisé en droit du travail (droit de l'emploi et des relations sociales), j'ai également profité de mon parcours pour effectuer un stage au sein de la Sécurité sociale. Je suis avocat spécialisé en droit du travail et interviens à ce titre auprès des salariés ou des employeurs, devant tous les conseils de prud'hommes de FRANCE. Membre d'associations pour le bien être médical et pour la protection des animaux, je cultive également des relations avec la Bulgarie, pays avec lequel j'ai su mettre en place des partenariats juridiques pour permettre d'échanger constamment sur le développement des droits et acquérir de nouvelles pratiques juridiques. Mon énergie et ma capacité de travail sont à votre disposition pour traiter votre dossier et vous accompagner devant les juridictions compétentes.