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pour commission de surendettement en Languedoc-Roussillon

Avocate intervenant en droit civil des contrats, droit immobilier, droit de la consommation, surendettement des particuliers, droit des personnes et de leur patrimoine. Je me tiens à votre disposition tant pour vous apporter des conseils juridiques que pour vous assister devant les juridictions.... intervenant en droit civil des contrats, droit immobilier, droit de la consommation, surendettement des particuliers, droit des personnes et de leur patrimoine. Je me tiens à votre disposition tant pour vous apporter des conseils juridiques que pour vous assister devant les juridictions.

Avocate depuis 2010, exerçant actuellement à titre individuel au sein d'un cabinet de 3 avocats.... depuis 2010, exerçant actuellement à titre individuel au sein d'un cabinet de 3 avocats.

Une personne est en situation de surendettement si elle ne peut pas faire face à l'ensemble de ses dettes autres que professionnelles. Elle peut alors déposer un dossier auprès de la commission de surendettement des particuliers pour bénéficier de son intervention auprès de ses créanciers. La demande doit être faite personnellement par la personne endettée, ou, avec son accord, conjointement avec la personne avec qui on vit et partage charges et ressources. La personne ayant des difficultés... personne est en situation de surendettement si elle ne peut pas faire face à l'ensemble de ses dettes autres que professionnelles. Elle peut alors déposer un dossier auprès de la commission de surendettement des particuliers pour bénéficier de son intervention auprès de ses créanciers. La demande doit être faite personnellement par la personne endettée, ou, avec son accord, conjointement avec la personne avec qui on vit et partage charges et ressources. La personne ayant des difficultés financières doit remplir plusieurs conditions. Être un particulier Les personnes morales (sociétés commerciales, sociétés civiles, associations, etc...) sont exclues. Les personnes exerçant une activité professionnelle indépendante (commerçants, artisans, agriculteurs, professions libérales) relèvent d'autres dispositifs, même si leur endettement a pour origine des dettes non professionnelles. Domicile et nationalité La personne qui saisit la commission doit : être domiciliée en France, ou être Français domicilié à l'étranger, à condition que ses dettes aient été contractées auprès de créanciers établis en France.

J'ai déjà saisi, à plusieurs reprises, la commission de surendettement des particuliers. J'ai également été amené à contester des décisions rendues par cette même commission.... déjà saisi, à plusieurs reprises, la commission de surendettement des particuliers. J'ai également été amené à contester des décisions rendues par cette même commission.

Mon expérience au sein du service du surendettement de la BANQUE DE FRANCE de Montpellier m'a permis de comprendre de l'intérieur les rouages de la procédure.... expérience au sein du service du surendettement de la BANQUE DE FRANCE de Montpellier m'a permis de comprendre de l'intérieur les rouages de la procédure.