Pour bénéficier de l’aide juridictionnelle, vous devez déposer une demande au bureau de l’aide juridictionnelle du Tribunal de Grande Instance du domicile de votre foyer.
Votre demande est examinée et l’aide juridictionnelle sera attribuée en fonction de vos revenus. L’attribution peut être totale ou partielle.
L’aide est totale pour les foyers vivant avec moins de 936 euros par mois, les bénificiaires du RSA, de l’allocation temporaire d’attente ou de l’Aspa.
Pour un
divorce par consentement mutuel, l’aide est de 849 euros par époux (1190 si les époux ont le même avocat). Pour les autres divorces, elle est de 962 euros.
L’aide est partielle lorsque les revenus sont compris entre 937 euros et 1404 euros. Des tranches sont fixées en fonction des revenus et la part varie entre 15 et 85% des montants prévus.
Attention, tous les avocats n’acceptent pas l’aide juridictionnelle. Parlez-en d’abord avec votre avocat avant d’en faire la demande.