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Le divorce en ligne consiste à préparer la convention de divorce à distance, de façon dématérialisée. Cependant, la procédure de divorce ne peut pas se faire intégralement en ligne, car la loi impose un rendez-vous en présence des 2 avocats et des 2 époux pour la signature de la convention.
A noter, cette procédure de divorce par internet n'est envisageable que lorsque les époux sont d’accord sur les conséquences du divorce, notamment concernant le sort du domicile conjugal, le partage des biens en communs et les modalités de garde des enfants...
Attention ! Certaines offres sont trompeuses, elles sous-entendent que vous n’aurez pas à vous déplacer et que vous pourrez faire l’intégralité de la procédure en ligne, ce qui serait illégal. En effet, la loi impose un rendez-vous physique en présence de l'ensemble des signataires. Si vous manifestez un quelconque mécontentement concernant le non-respect de l’offre initiale une fois le délai de rétractation de 15 jours passé, l’avocat refusera de vous rembourser. Vous serez alors obligés de vous déplacer à vos frais dans son cabinet avec votre conjoint, si vous ne voulez pas perdre tout l’argent et le temps investi dans la procédure.
Il est donc très important de toujours demander à l’avocat que vous sélectionnez de vous indiquer où se passera la signature de la convention.
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Depuis 2017, chacun des époux doit être assisté par un avocat différent, y compris pour une procédure de divorce à l’amiable. Les époux ne sont plus obligés de passer par le juge. Il leur suffit de signer une convention de divorce à déposer chez au rang des minutes d'un notaire.
La loi impose un rendez-vous, la procédure de divorce peut donc s’effectuer en ligne jusqu’à ce rendez-vous.
Il n’est pas utile en revanche de rencontrer physiquement le notaire qui enregistrera votre convention.
Dans le cadre d'un divorce à l'amiable, les époux, chacun assisté par un avocat, doivent établir une convention de divorce qui prend la forme d’un acte sous seing privée contresigné par avocats qui doit respecter un formalisme strict contrôlé par un notaire à peine de nullité (article 229-1 et 229-3 du Code civil).
C'est un contrat qui va récapituler toutes les décisions prises par les époux concernant les suites à donner à leur séparation (Partage des biens, domicile conjugal, prestation compensatoire, garde des enfants...).
La procédure de divorce en ligne est similaire à la procédure de divorce classique à ceci près qu’une partie de celle-ci s’effectue par internet..
Les cabinets pratiquant le divorce dit "en ligne" utilisent des le plus souvent des questionnaires, qui récapitulent toutes les questions ainsi que les options possibles. Ils vous demandent alors de remplir ce questionnaire commun, et ne commencent la rédaction que lorsque les deux époux ont rempli et validé tous leurs choix.
La transmission des informations nécessaires à la rédaction de la convention de divorce se fait alors par email ou via une plateforme dédiée avec un espace personnel sécurisé par époux.
La convention de divorce doit ensuite être signée par l’ensemble des parties lors d’un rendez-vous physique obligatoire (Article 7.2 du RIN et 1145 du Code de procédure civil), à l’issue des 15 jours de réfléxion (Article 229-4 du Code civil).
La convention de divorce doit ensuite être déposée chez un notaire qui l’enregistre au rang de ces minutes après avoir contrôlé que toutes les mentions prescrites à peine de nullité y figurent et que le délai de réflexion a bien été respecté, ce qui lui confère date certaine et force exécutoire.
L'un des avocats, ou l'un des époux doit enfin transmettre l'attestation de dépôt à la mairie de mariage afin que la mention du divorce soit portée en marge des actes d'état civil de chacun des époux.
Théoriquement, le fait que les avocats gèrent votre procédure en ligne n’est pas supposé avoir d'influence sur le prix.
Dans la pratique, cela permet à vos conseils d’automatiser un grand nombre de tâches, et donc de gagner du temps et de proposer des prix plus compétitifs
Cette méthode est proposée par certains cabinets et à des prix qui peuvent varier de 200 euros par époux pour les moins chers, à 1000 euros, voire plus.
Nous vous conseillons de choisir un avocat qui propose des forfaits tout compris, cela revient le plus souvent moins cher et évite les mauvaises surprises.
Attention : chacun des époux doit avoir son propre avocat. Chaque avocat vérifie que l'accord trouvé est conforme à l'intérêt de son client. Il s'assure du consentement libre et éclairé de son client. Les deux avocats ne peuvent exercer au sein du même cabinet afin d'éviter tout conflit d’intérêt.
Vous pouvez faire une demande de devis sur notre site, il est alors fort probable que vous receviez des propositions d’avocats ayant une offre en ligne.
La plupart vous proposeront alors de conseiller un de leur confrère à votre conjoint, dans le but de traiter votre demande plus rapidement.
Nous vous conseillons de choisir des avocats qui semblent être à l’aise avec internet et qui disposent d'outils performant en ligne, sans quoi, vos démarches risquent d'être plus longues, et potentiellement plus coûteuses.
Si une séparation à l'amiable n'est pas possible, le couple souhaitant divorcer devra forcement opter pour une procédure de divorce contentieux qui nécessite de passer devant le juge (divorce pour faute, divorce pour altération définitive du lien conjugal ou pour acceptation du principe de la rupture du mariage).
Si vous ne trouvez pas d'accord, et qu'une procédure judiciaire est obligatoire, le délai de la procédure est beaucoup plus long (environ 2 ans) et les honoraires des avocats sont beaucoup plus élevés (entre 2 000€ et 5 000€).
Auparavant, après l'assignation ou requête conjointe, le juge entendait les 2 époux assistés de leurs avocats lors d'une audience de conciliation ou il fixait les mesures provisoires. Environ 6 mois après, il rendait une ordonnance de non-conciliation si les époux n’étaient pas réconciliés. Le jugement de divorce était prononcé près de 26 mois après l'assignation ou la requête conjointe.
Depuis la réforme de janvier 2021, l'audience de conciliation a été supprimée. L'avocat du demandeur détermine avec le greffe du tribunal judicaire une date d’audience d’orientation et des mesures provisoires devant le juge et la présence des époux n’est plus obligatoire. Le jugement est prononcé à l’issue d’une audience de plaidoirie, cette procédure est accélérée, mais elle dure toujours en moyenne 18 mois.
Une tel procédure, même si elle a été simplifié en 2021, exclu donc la possibilité de divorcer "en ligne" autrement que par consentement mutuel.
Voici les 2 cas ou il n'est pas possible de divorcer sans juge :
De plus, la présence de l'ensemble des parties étant obligatoire, si l'un des époux est porté disparu, ou ne souhaite plus voir l'autre, le divorce par acte d'avocat ne peut être envisagé.
En cas de violences conjugales, il est fortement conseillé d'éviter cette procédure et de saisir le juge aux affaires familiales pour obtenir une ordonnance de protection et engager une procédure de divorce contentieux.
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1. Sélectionnez votre avocat
2. Constitution et analyse de votre dossier
3. Rédaction et envoi du projet de convention
4. Signature après 15 jours de réflexion
A l'issue de la période de réflexion, vous avez rendez-vous, dans votre région, pour signer le projet de convention de divorce en présence physique de l'ensemble des signataires.
5. Enregistrement et transcription
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