Sujet initié par Loulou78680, il y a 9 ans - 5097 vues
L'auteur indique attendre d'autres réponses
Mon mari a quitté le domicile conjugual fin aout après m'avoir battu et j'ai porté plainte. Il vient d'etre convoqué à la gendarmerie et de ce fait il ne participe plus à la moitié des factures d'eau, EDF et GDF ni la macif. Il ne participe qu'à la moitié des prêts maison et à la taxe foncière et d'habitation. Nous sommes censés passer pour la première fois le 19 mars prochain. Pour le moment il n'y a pas de mesures conservatoires de prononcées, a t'il le droit de son propre chef de supprimer sa participation à ces frais sachant qu'il vit chez sa mère. Remerciements.
il y a moyen de saisir de manière concurrente le Juge aux affaires familiales, pour obtenir, en URGENCE une Ordonnance de protection, et la fixation d'un pension alimentaire, pour vos enfants, voire pour vous...
Il faut retirer un formulaire au Tribunal de Grande Instance de votre département ou en mairie s'il y a une antenne de justice puis le déposer d'urgence au Tribunal auprès du juge aux affaires familiales de permanence. Il faudra joindre votre plainte et toutes les preuves comme les témoignages des proches. Une audience sera fixée d'urgence si le Jaf l'estime. Vous serez convoqués tous les deux et des mesures seront prises pour vous protéger, vos enfants, fixer le domicile... Les charges... Le tt pendant 6 mois... Cette procédure est indépendante de toute autre procédure pénale ou de divorce.
Oui effectivement les factures d'EDF, eau etc sont considérées comme inhérentes à l'occupation du logement.Dans la mesure où il ne réside plus au domicile, il n'a pas à y participer. Par contre,ça n'est pas la même chose pour les prêts immobiliers et les impôts y afférents. Vous devez chacub participer conformément a votre régime matrimonial, et si ça n'est pas le cas, des récompenses seront dues dans le cadre de votre liquidation et des opérations de partage.
Merci de votre réponse. Mais il y a une procédure de divorce en cours. Nous ne sommes pas encore passé en conciliation pour les mesures provisoires. Il a quitté le domicile conjugual sans autorisation de qui que ce soit. il y a eu une main courante de faite pour abandon de famille. Il me parait étonnant du fait qu'il n'y ait eu aucune autorisation du juge que ce dernier puisse ne plus parvenir aux frais de chauffage, électricité, eau, assurance voiture, sachant qu'il appartient au juge de statuer sur cette séparation et prévoir les mesures provisoires car je me retrouve seule avec mon fils dans un pavillon ou les frais sont conséquents et auxquels je ne peux subvenir seule. Je suis donc étonnée que vous m'indiquiez qu'il est dans ses droits ? ça reste incroyable.
Ma femme a entamé une procédure de divorce le 8 décembre 2016 et elle avait 30 mois pour divorcer ! elle en a rien fait !! les 30 mois sont passés et tous...
Résolue par Maître NIQUIL
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