Sujet (Cloturé) initié par Roger, il y a 9 ans - 2960 vues
Victime d'une usurpation d'identité et de fausses signatures commises par mon épouse (nous sommes toujours mariés sous le régime de la communauté) je me vois dans l'obligation de me désolidariser d'elle puisqu'elle veux demander aujourd'hui le divorce. Un dossier de surendettement a été déposé en commun l'année dernière (j'étais d'accord puisque à ce moment là elle ne parlait pas encore de divorce) et validé par la commission de surendettement mais à ce jour, un créancier ayant fait appel de la recevabilité nous n'avons pas encore commencé à rembourser qui que ce soit. J'attends incessamment d'être convoqué par le juge d'instance qui devra décider de la suite à donner au dossier. Ce que je souhaite c'est faire obstacle à ce principe de solidarité et ne rien avoir à rembourser. En effet elle a des revenus plus importants que les miens et elle peux faire face seule au remboursement de sa propre dette. Merci pour votre réponse.
Si vous engagez une procédure de divorce, il faudra demander au stade de la tentative de conciliation que certaines dettes, si elles ne sont pas ménagères, soient assumées uniquement par votre épouse.
Par la suite, pendant la procédure de divorce à proprement parlé, vous pourrez demander à ce que les effets du divorce remontent à une date plus ancienne pour éviter la solidarité, mais à la seule et unique condition que vous ayez cessé, à cette date, de collaborer et de cohabiter.
Ma femme a entamé une procédure de divorce le 8 décembre 2016 et elle avait 30 mois pour divorcer ! elle en a rien fait !! les 30 mois sont passés et tous...
Résolue par Maître NIQUIL
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