Sujet initié par ennajah, il y a 9 ans - 3033 vues
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je suis français residant a l'etranger inscrit dans le registre des français a rabat je me suis séparé de ma femme lors de mon segond mariage cela fait 16an ,est ce que j'ai le droit de demander la transciption de mon segont mariage
si j'ai bien compris votre problématique c'est que vous vous êtes marié une seconde fois avant la dissolution du premier mariage. Si c'est le cas je vous renvois vers les dispositions ci dessous. Article 184 Modifié par LOI n°2008-561 du 17 juin 2008 - art. 7 Tout mariage contracté en contravention aux dispositions contenues aux articles 144, 146, 146-1, 147, 161, 162 et 163 peut être attaqué, dans un délai de trente ans à compter de sa célébration, soit par les époux eux-mêmes, soit par tous ceux qui y ont intérêt, soit par le ministère public.
Ma femme a entamé une procédure de divorce le 8 décembre 2016 et elle avait 30 mois pour divorcer ! elle en a rien fait !! les 30 mois sont passés et tous...
Résolue par Maître NIQUIL
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