Les impôts

Sujet (Cloturé) initié par ellest outhalie, il y a 9 ans - 3864 vues

regardez si votre convention de divorce ne traite pas ce problème ( notamment qui paie les impôts de l'année en cours et si l'année suivante les époux doivent faire une déclaration distincte). si non, s'agissant d'une dette de la communauté, les époux doivent participer à son paiement chacun à hauteur de sa capacité financière.

Bonjour,

Pour préciser la réponse de mon Confrère qui porte sur l'aspect civiliste du dossier, il faut noter qu'au regard de la seule administration fiscale, il est possible de rompre la solidarité entre les époux.

Par principe, les époux sont solidaires du paiement et même en procédure de divorce : l'Administration peut indifféremment demander à l'un ou l'autre des époux de payer la totalité des impôts du couple.

Néanmoins, il est possible de rompre cette solidarité, en adressant un courrier au Directeur de votre Centre des Impôts.

Pour cela, il faut pouvoir justifier qu'une procédure est en cours (et notamment une résidence séparée) et qu'il existe une disproportion entre le montant de la dette d'impôt et votre situation financière et patrimoniale.

Par ailleurs, il va sans dire que votre "comportement fiscal" influera sur la décision prise (retards déclaratifs, retards de paiement, redressements).

Cependant, j'attire votre attention sur le fait que ceci ne concerne que vos relations avec l'Administration : la réponse apportée par mon Confrère reste parfaitement valable pour les relations avec votre époux.

En d'autres termes : l'Administration ne réclamera le paiement de l'impôt qu'à l'un des époux, mais libre à lui de se retourner contre le second selon les principes rappelés par mon Confrère.