Séparé depuis 25 ans

Sujet (Cloturé) initié par gilles91, il y a 9 ans - 4635 vues

Monsieur,

Le divorce par requete conjointe ( consentement mutuel ) ne comporte d'une seule et unique comparution du couple et de l'avocat devant le JAF, la convention est homologuée par le JAF et peu de temps après vous recevez la notification du jugement par le greffe.

L'avocat de l'époque aurait du vous faire signer un acquiescement au jugement ( à Mr et à Mme ) et envoyer le jugement et l'acquiescement signé à la Mairie du lieu de mariage pour transcription, cette Mairie s'occupe de faire porter le divorce aux actes des naissance des ex époux.

Je me demande si la meilleure chose à faire ne serait de mettre en cause la responsabilité civile professionnelle de cet avocat ..... ou alors de refaire une nouvelle procédure de divorce ....par consentement mutuel.

cdt

Cher Monsieur,

Vous allez malheureusement devoir recommencer une procédure de divorce puisque votre première procédure n'a pas été jusqu'au bout.
Pour cela, Votre avocat va déposer une requête en indiquant la dernière adresse connue de votre épouse. Le tribunal qui n'arrivera pas à la joindre, demandera alors à votre avocat de faire citer votre épouse par huissier.
L'huissier fera les recherches nécessaires pour la trouver et, s'il n'y parvient pas (dans la majorité des cas), dressera un procès verbale de recherches infructueuses (art. 659 du code de procédure civile).
Une assignation en divorce pourra alors être délivrée (toujours par huissier et toujours avec les recherches et le PV659).
Convoqué devant le Juge (Conférence Présidentielle, Mise en état) votre avocat lui fournira les PV659 et le juge rendra un jugement de divorce "par défaut" qu'il vous faudra a nouveau signifier (donc huissier et 659CPC).
Une fois les délais passés votre avocat demandera un certificat de non appel et demandera la transcription à la mairie du lieu de mariage.
Votre épouse, si elle a connaissance du jugement prononcé, pourra faire opposition, ce qui fait repartir la procédure mais cette fois vous connaîtrez son adresse et obtiendrez le divorce sans difficulté (à mon avis pour altération définitive des liens conjugaux).
Cela à l'air compliqué mais ne vous inquiétez pas votre avocat fera toutes les démarches
Espérant avoir été complet.

Robert BEAUGRAND
Avocat à la Cour