Payement de loyer

Sujet (Cloturé) initié par andrian, il y a 9 ans - 2638 vues

Bonsoir Monsieur,

Sachez que par le seul fait du mariage, le bail du domicile conjugal, à titre de résidence principale, devient automatiquement commun aux époux.

Peu importe que le contrat ait été conclu avant le mariage et uniquement par l’un des futurs époux.

Dès lors, les époux sont co-titulaires et solidaires du bail.

Chacun a donc les mêmes droits et les mêmes obligations (paiement des loyers, réparations locatives…) sur le logement.

La solidarité des époux implique qu’en cas de défaillance dans le paiement des loyers le bailleur puisse demander le paiement de la totalité des arriérés de loyers à l’un ou l’autre des époux.

Votre bail a été conclu avant l’ordonnance de non conciliation

Or durant une procédure de divorce, la Loi permet au conjoint qui souhaite conserver le domicile conjugal d’en demander l’attribution préférentielle au juge.

Cette attribution se fera au regard des intérêts familiaux et sociaux en cause. En octroyant le bail à un époux, le juge l’impose au bailleur comme seul locataire.

Toutefois, à moins que le bailleur n’accepte le changement de locataire, l’attribution préférentielle du logement ne dispense pas l’époux « évincé » de l’obligation solidaire.

Ainsi, lorsque l’époux auquel le bail afférent au domicile conjugal été attribué ne paye pas les loyers, le bailleur peut directement se tourner vers son conjoint.

Par conséquent, même en cas de demande d'attribution préférentielle du logement la situation reste en réalité inchangée entre les époux.

Si l’un des conjoints a abandonné le domicile conjugal, celui-ci demeure tenu par l’obligation de solidarité. En cas de non paiement du loyer, le propriétaire pourra se retourner contre chacun des époux pour obtenir le paiement de l’intégralité des arriérés de loyers.

La solidarité subsiste même en cas de séparation autorisée par une ordonnance de non conciliation. Seul le jugement définitif de divorce et sa transcription sur les registres d’état civil mettent fin à la co-titularité et solidarité des époux.

Quelle sera votre situation en cas de bail conclu après l’ordonnance de non conciliation ?

Lorsque le contrat bail a été conclu après l’ordonnance de non conciliation, seul l’époux signataire est tenu responsable à l’égard du bailleur.

Mais en réalité la solidarité entre les époux est toujours applicable.

Ainsi quand bien même le jugement de divorce a été publié, les époux restent solidaires quant au paiement des arriérés de loyers antérieurs à la date de la transcription du divorce sur l’acte de mariage.

Très cordialement,