Question résolue par Maître Daria VERALLO-BORIVANT
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Garde d'enfants
Sujet (Cloturé) initié par Amel, il y a 9 ans - 2535 vues
Bonjour,
J'ai reçu mon jugement de divorce mais je pense faire appel car le problème c'est que j'avais demandé la garde exclusive car le père ne viens pas cherché ses enfants a ses droits de visites comment dois je m'y prendre pour qu'il vienne chercher ses enfants car ce n'est pas une obligation surtout quand il doit les prendre une semaine entière ?
Non malheureusement, le père a simplement un droit d'exercer son droit de visite et d'hébergement et ne peut être sanctionné s'il n'exerce pas celui-ci.
Ce n'est donc effectivement pas une obligation pour lui.
En revanche, vous indiquez que vous souhaitez faire appel car vous aviez demandé la garde exclusive.
J'en déduis que vous n'avez pas obtenu celle-ci ?
Sachez que l'autorité parentale exclusive et non la garde est très rarement accordée, il faut un motif sérieux pour accorder celle-ci au bénéfice d'un seul parent, le principe étant toujours une autorité parentale conjointe.
Il n'est donc peut-être pas utile de faire appel de la décision.
Vous pouvez en effet très vraisemblablement invoquer un élément nouveau pour revenir devant le Juge aux Affaires Familiales en expliquant que le père ne vient jamais chercher ses enfants, ce qui permettra de réserver voire de supprimer le droit de visite et d'hébergement du père qui n'est pas exercé.
Ma femme a entamé une procédure de divorce le 8 décembre 2016 et elle avait 30 mois pour divorcer ! elle en a rien fait !! les 30 mois sont passés et tous...
Résolue par Maître NIQUIL
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