Sujet (Cloturé) initié par ella, il y a 9 ans - 4241 vues
Mon mari a fait une demande de divorce autre que par consentement mutuel.Il vit chez sa maitresse depuis un an .Ayant changé d'attitude et devenant agressif envers nous alors que nous avions de bons rapports,j'ai refusé de signer l onc .Puis je engager moi meme une procedure pour abandon de domicile (11mois avant l onc) ou pour faute? merci
C est lui qui a engagé la procédure... Je pensais que je ne pouvais que la subir ....donc même si j ai refusé de signé l ONC je peux engager une procédure pour fautes ou abandon de famille?
Vous pouvez bien évidemment avoir le droit le plus légitime de refuser de signer le procès-verbal d'acception lors de l'ordonnance de non-conciliation et poursuivre votre divorce sur le terrain de la faute si les relations avec votre époux se sont largement dégradées.
L'ordonnance de non conciliation n'a pas besoin d'être signée par vous pour être valable. Votre avocat peut faire appel de cette ordonnance si vous n'êtes pas d'accord avec les mesures qui ont été ordonnées par le JAF. Votre avocat ( et donc vous ) vous pouvez faire une demande reconventionnelle en divorce pour faute (l' abandon du domicile conjugal) en déposant des conclusions en ce sens ou par voie d'assignation.
Ma femme a entamé une procédure de divorce le 8 décembre 2016 et elle avait 30 mois pour divorcer ! elle en a rien fait !! les 30 mois sont passés et tous...
Résolue par Maître NIQUIL
Les dernières fiches pratiques de nos avocats en divorce
Nous venons de mettre en ligne une nouvelle fonctionnalité sur le forum qui vous permet de demander conseil à vos confrères sur un problème de droit.
Seuls les avocats peuvent échanger grâce à cette fonctionnalité.
De la même façon, vous pouvez aider vos confrères en répondant à leurs interrogations.
Vous avez le choix de poser votre question en gardant votre profil visible ou en étant anonyme.
Ce service est bien entendu gratuit.
Vous avez une question juridique ? Vous pouvez la tester dès maintenant !
Continuer sans accepter
Votre choix concernant les cookies
Nous utilisons des cookies pour optimiser les fonctionnalités du site et vous offrir la meilleure expérience possible.
Réglage personnalisé
Accepter
Nécessaire
Les cookies nécessaires contribuent à rendre un site web utilisable en activant des fonctions de base comme la navigation de page et l'accès aux zones sécurisées du site web. Le site web ne peut pas fonctionner correctement sans ces cookies.
Marketing
Les cookies marketing sont utilisés pour effectuer le suivi des visiteurs au travers des sites web. Le but est d'afficher des publicités qui sont pertinentes et intéressantes pour l'utilisateur individuel et donc plus précieuses pour les éditeurs et annonceurs tiers.
Avec Google Analytics, nous mesurons comment vous utilisez nos sites, comment vous avez trouvé notre site et si vous rencontrez des erreurs. Nous utilisons ces données pour améliorer notre site.
Ces cookies gardent la trace des pages que vous consultez. Cela nous permet de vous montrer des annonces pertinentes sur Google et ses partenaires et de mesurer l'efficacité de nos campagnes.
Ces cookies gardent la trace des pages que vous consultez. Cela nous permet de vous montrer des annonces pertinentes sur Bing et ses partenaires et de mesurer l'efficacité de nos campagnes.
Ces cookies permettent d’afficher des annonces publicitaires personnalisées (ciblage et reciblage publicitaire), mesurer l’efficacité de nos campagnes Facebook et analyser le fonctionnement du site.