Question résolue par Maître Eduardo DE ALMEIDA COSTA
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Biens indivis
Sujet (Cloturé) initié par MITSOU, il y a 9 ans - 4015 vues
nous avons acheté 2 immeubles en indivision et pourtant nous sommes mariés en séparation de biens mais les notaires ne nous ont pas conseillés. Nous voulons divorcer, comment devons nous procéder? Ces immeubles rapportent des loyers mais aussi des charges. Mon mari accepte que je prenne seule la gestion des immeubles ce qui est important car ce sont nos seuls revenus et la gestion doit être vraiment calculée. Et je tiens à avoir cette gestion car (c'est un des motifs de notre séparation) il peut commander des travaux qui sont relativement urgents sans demander un devis ni savoir si nous pourrons les payer. Il accepte que je prenne en charge tous les comptes mais il faudrait que ce soit officialisé. Nous avons des dettes. Je tiens aussi à ce que toutes nos dettes soient apurées en 2 ans. Je ne sais pas vraiment comment formuler ma question! En fait nous divorçons par consentement mutuel , mon mari est ouvert aux propositions. Mais comment pratiquer pour que les choses soient claires et certaines??? Merci.
Compte tenu de l'existence des deux biens acquis en indivision et bien que vous soyez mariés sous le régime de la séparation de biens, il faudra impérativement faire établir par un Notaire un état liquidatif.
Dans cet acte, que votre Avocat joindra obligatoirement à la requête en divorce à déposer au tribunal, vous devrez:
- soit prévoir lequel de vous deux se verra attribuer en pleine propriété le ou les immeubles communs - soit décider de rester dans l'indivision.
Si vous optez pour l'indivision, l'acte devra indiquer toutes les modalités de gestion des biens indivis:
- en cas de prêts immobiliers toujours en cours, il doit organiser et définir la prise en charge des échéances - si le bien est occupé par l’un de vous, la règle veut que l'on fixe une indemnité d’occupation,correspondant à la moitié du loyer pouvant être exigé, s’il était loué - la répartition entre vous des revenus et des dettes, frais et charges diverses, y compris les travaux d’entretien
Sachez enfin que vous pouvez choisir soit une indivision à durée déterminée (elle ne pourra alors pas excéder la durée de cinq ans, avec une possiblité de renouvellement), soit indéterminée (elle durera alors jusqu’à ce que les biens seront vendus).
Merci beaucoup, vous avez répondu à ma question.et votre réponse est vraiment claire.
Puis je avoir une idée de ce que l'on doit payer pour un état liquidatif?
Surtout, ce que je voudrais savoir c'est si ce que l'on doit payer correspond juste aux émoluments du notaire ou s'il faut y ajouter des taxes et droits à l'état, aux impôts, sachant que nous opterons pour rester en indivision. Est ce que les émoluments sont un pourcentage par rapport au prix des biens immobiliers ou un prix forfaitaire ?
Vous aurez à régler non seulement des droits à l'administration fiscale (un droit de partage, calculé sur l'actif net partagé), mais également la rémunération du notaire (comprenant les émoluments d'acte et de formalités, ainsi que les dépens). Le coût d'un état liquidatif coûte environ 2,5 à 3 % de la valeur du bien immobilier, mais il faudra questionner préalablement le notaire pour en avoir le coût exact.
Merci! Mais je ne comprends pas: même si nous restons en indivision nous devrons payer un droit de partage?
je croyais que l'on devait payer des droits à l'état seulement pour sortir de l'indivision. 2,5 à 3% c'est énorme. Nous n'avons pas d'argent, pas d'économies mais des biens immobiliers. Une valeur immobilière d'environ 1m8. Alors 3%, plus le notaire, c'est hors de portée. Ne peut on trouver une solution de séparation sans avoir à payer des dizaines de millier d'euros?
Ma femme a entamé une procédure de divorce le 8 décembre 2016 et elle avait 30 mois pour divorcer ! elle en a rien fait !! les 30 mois sont passés et tous...
Résolue par Maître NIQUIL
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