Sujet (Cloturé) initié par liloute, il y a 9 ans - 4419 vues
Bonjour, J'ai une question juste à titre informatif j 'ai créer une sci avec mon mari 30% mr et 70 % Mme. Sachant que nous achetons un terrain construisons un salon de coiffure et un autre local commercial. Le salon est mon activité depuis 10 ans . Mon mari m'a juste aidé à monter le projet et suivra les travaux par son métier de maître d'oeuvre. Que devient la sci en cas de divorce sur quoi son calculé les 30% que je lui dois si je veux récupérer la totalité de mon bien ? Merci pour vos réponses
En premier lieu il faut connaitre votre régime matrimonial. Si vous êtes en communauté votre mari a,droit a 50% des parts,et,réciproquement. Si vous s êtes en séparation il faut effectivement racheter ses parts. Leur valeur est objective. C'est une proportion de la valeur de l' immeuble diminué des dettes. Cordialement Ariel,Dahan
merci pour votre réponse nous sommes mariés sous le régime de communauté. Ça veut donc dire que même si c'est mon sarl d'activité de coiffeuse qui paye chaque mois l'emprunt, je dois à mon mari en cas de divorce la moitié de valeur du bien soit 100000€ pour un bien d'achat plus construction de 200000€ moins les dettes (à quoi correspondent elles?) Cordialement
Dans le principe, oui. Dans les faits, il est possible de négocier différemment avec votre époux. Notamment en faisant valoir qu'il s'agit d'un bien professionnel. Mais comprenez qu'en communauté, tout le,patrimoine acquis est commun! Sauf,récompense ou remploi. Cordialement
Ma femme a entamé une procédure de divorce le 8 décembre 2016 et elle avait 30 mois pour divorcer ! elle en a rien fait !! les 30 mois sont passés et tous...
Résolue par Maître NIQUIL
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