Sujet (Cloturé) initié par liloute, il y a 9 ans - 4420 vues
Bonjour, J'ai une question juste à titre informatif j 'ai créer une sci avec mon mari 30% mr et 70 % Mme. Sachant que nous achetons un terrain construisons un salon de coiffure et un autre local commercial. Le salon est mon activité depuis 10 ans . Mon mari m'a juste aidé à monter le projet et suivra les travaux par son métier de maître d'oeuvre. Que devient la sci en cas de divorce sur quoi son calculé les 30% que je lui dois si je veux récupérer la totalité de mon bien ? Merci pour vos réponses
En premier lieu il faut connaitre votre régime matrimonial. Si vous êtes en communauté votre mari a,droit a 50% des parts,et,réciproquement. Si vous s êtes en séparation il faut effectivement racheter ses parts. Leur valeur est objective. C'est une proportion de la valeur de l' immeuble diminué des dettes. Cordialement Ariel,Dahan
merci pour votre réponse nous sommes mariés sous le régime de communauté. Ça veut donc dire que même si c'est mon sarl d'activité de coiffeuse qui paye chaque mois l'emprunt, je dois à mon mari en cas de divorce la moitié de valeur du bien soit 100000€ pour un bien d'achat plus construction de 200000€ moins les dettes (à quoi correspondent elles?) Cordialement
Dans le principe, oui. Dans les faits, il est possible de négocier différemment avec votre époux. Notamment en faisant valoir qu'il s'agit d'un bien professionnel. Mais comprenez qu'en communauté, tout le,patrimoine acquis est commun! Sauf,récompense ou remploi. Cordialement
Ma femme a entamé une procédure de divorce le 8 décembre 2016 et elle avait 30 mois pour divorcer ! elle en a rien fait !! les 30 mois sont passés et tous...
Résolue par Maître NIQUIL
Les dernières fiches pratiques de nos avocats en divorce
Nous venons de mettre en ligne une nouvelle fonctionnalité sur le forum qui vous permet de demander conseil à vos confrères sur un problème de droit.
Seuls les avocats peuvent échanger grâce à cette fonctionnalité.
De la même façon, vous pouvez aider vos confrères en répondant à leurs interrogations.
Vous avez le choix de poser votre question en gardant votre profil visible ou en étant anonyme.
Ce service est bien entendu gratuit.
Vous avez une question juridique ? Vous pouvez la tester dès maintenant !
Continuer sans accepter
Votre choix concernant les cookies
Nous utilisons des cookies pour optimiser les fonctionnalités du site et vous offrir la meilleure expérience possible.
Réglage personnalisé
Accepter
Nécessaire
Les cookies nécessaires contribuent à rendre un site web utilisable en activant des fonctions de base comme la navigation de page et l'accès aux zones sécurisées du site web. Le site web ne peut pas fonctionner correctement sans ces cookies.
Marketing
Les cookies marketing sont utilisés pour effectuer le suivi des visiteurs au travers des sites web. Le but est d'afficher des publicités qui sont pertinentes et intéressantes pour l'utilisateur individuel et donc plus précieuses pour les éditeurs et annonceurs tiers.
Avec Google Analytics, nous mesurons comment vous utilisez nos sites, comment vous avez trouvé notre site et si vous rencontrez des erreurs. Nous utilisons ces données pour améliorer notre site.
Ces cookies gardent la trace des pages que vous consultez. Cela nous permet de vous montrer des annonces pertinentes sur Google et ses partenaires et de mesurer l'efficacité de nos campagnes.
Ces cookies gardent la trace des pages que vous consultez. Cela nous permet de vous montrer des annonces pertinentes sur Bing et ses partenaires et de mesurer l'efficacité de nos campagnes.
Ces cookies permettent d’afficher des annonces publicitaires personnalisées (ciblage et reciblage publicitaire), mesurer l’efficacité de nos campagnes Facebook et analyser le fonctionnement du site.