Renseignement suite à un prêt de mon mari fait avec son ex femme

Sujet initié par Sebaso, il y a 9 ans - 2093 vues

En principe, le jugement de divorce aurait dû régler la question de ce crédit.
S'il a été omis, il faut voir s'il est possible de retourner devant le JAF pour régler la situation.

S'agissant du nouveau crédit, il me semble que ce nouveau contrat de crédit est totalement inopposable à Monsieur puisque signé uniquement par l'ex de Monsieur (après le divorce si j'ai bien compris). A ce titre, des dispositions du Code de la consommation et du Code mon. et fin. protègent les consommateurs en cas de crédit à la consommation par un formalisme renforcé.

Le formalisme du contrat n'a - à mon sens - pas été respecté : il faut le signaler à l'établissement de crédit par courrier A.R. en refusant de régler les nouvelles mensualités. Si le contrat a bien été signé après le divorce, joignez à votre courrier A.R. le jugement de divorce, cela devrait suffire à calmer les ardeurs de l'établissement de crédit concerné.

Cependant, il ne faut pas oublier que le solde du précédent contrat de prêt reste dù par Monsieur si le sort dudit contrat de prêt n'avait pas été réglé dans la convention ou dans le jugement de divorce.

En principe, l'avocat chargé du divorce devrait pouvoir vous répondre sur ce point car cela relève aussi de sa compétence (il faut toutefois que vous l'ayez informé de l'existence de ce contrat de crédit).

M. Cordelier, Avocat
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