Mon ex-mari me menace de ne plus etre d'accord avec le divorce à l'amiable signé chez le notaire. Nous sommes toujours dans l'attente d'une date pour le tribunal. qu'elles sont les conséquences ?
S'il n'est plus d'accord pour un divorce sur requête conjointe, un divorce amiable reste possible avec deux avocats différents (divorce pour acceptation du principe de la rupture). L'acte notarié n'a pas de valeur tant qu'il n'est pas homologué.
Reste à déterminer quels sont les points de désaccord ( soit pension alimentaire, soit prestation compensatoire, soit soulte dans le cadre de la liquidation du régime matrimonial).
Tant que vous n'êtes pas passé devant le juge aux affaires familiales, votre époux comme vous même pouvez vous rétracter. Si vous passez devant le juge et que l'un de vous dit qu'il n'a pas le choix ou qu'il n'est pas entièrement d'accord mais qu'il s'y plie quand même, le juge peut refuser d'homologuer.
Dans ce cas, vous repartez sur une procédure de divorce dite tronc commun, avec une requête déposée par un des époux, l'audience de conciliation et en fonction si le PV d'acceptation du principe du divorce est signé un divorce dit amiable ou s'il n'est pas signé un divorce pour faute ou pour altération du lien conjugal
Ma femme a entamé une procédure de divorce le 8 décembre 2016 et elle avait 30 mois pour divorcer ! elle en a rien fait !! les 30 mois sont passés et tous...
Résolue par Maître NIQUIL
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