bonjour etant divorcer mon fils de 15 ans a la rentree prochaine integre un lycee qui coute 3830e l annee j aimerais savoir si le pere doit payer la moitie des frais.merci
Il convient dans un premier temps de se rapporter aux termes du jugement de divorce. Si des dispositions particulières ont été prévues en ce qui concerne les frais scolaires, il faudra que le père s'y conforme. Si rien n'est prévu, il appartiendra au père de participer à cette charge extraordinaire.
Je vous rappelle que la contribution à l'entretien et à l'éducation d'un enfant, fixée par le juge, ne recouvre que les frais alimentaires et les charges de la vie courante.
Cependant, cette contribution ne couvre pas les frais que l’on considère comme exceptionnels, notamment, les frais de scolarité dans un établissement privé.
Ainsi, si le père refuse d'assumer les frais de scolarité de votre fils, à hauteur bien évidemment de ses revenus, il vous appartiendra de saisir le juge aux affaires familiales afin d'obtenir une décision l'y contraignant.
EN espérant avoir pu répondre à votre interrogation,
Il convient dans un premier temps de se rapporter aux termes du jugement de divorce. Si des dispositions particulières ont été prévues en ce qui concerne les frais scolaires, il faudra que le père s'y conforme. Si rien n'est prévu, il appartiendra au père de participer à cette charge extraordinaire.
Je vous rappelle que la contribution à l'entretien et à l'éducation d'un enfant, fixée par le juge, ne recouvre que les frais alimentaires et les charges de la vie courante.
Cependant, cette contribution ne couvre pas les frais que l’on considère comme exceptionnels, notamment, les frais de scolarité dans un établissement privé.
Ainsi, si le père refuse d'assumer les frais de scolarité de votre fils, à hauteur bien évidemment de ses revenus, il vous appartiendra de saisir le juge aux affaires familiales afin d'obtenir une décision l'y contraignant.
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Ma femme a entamé une procédure de divorce le 8 décembre 2016 et elle avait 30 mois pour divorcer ! elle en a rien fait !! les 30 mois sont passés et tous...
Résolue par Maître NIQUIL
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