Divorcée depuis 2012, séparation des biens toujours pas effectuée
Sujet (Cloturé) initié par france, il y a 9 ans - 4038 vues
Bonjour, mon ex-mari ne répond ni a son avocat ni au notaire, j'attend depuis 2012 pour la séparation des biens(mariage sous la communauté)il dit qu'il n'a pas d'argent pour payer alors qu'il y a une grosse entreprise qui marche et la maison estimée à 226000€. que puis je faire pour que ma situation se débloque, car avocats, notaires se renvoient tous la balle.
Je vous suggère de demander à votre avocat de lui envoyer un courrier de mise en demeure à défaut de quoi vous solliciterez du Tribunal qu'il statut sur la liquidation du régime matrimonial.
merci pour votre réponse, mais comment puis je faire étant donné qu'il ne répond ni aux courriers, ni aux convocations et personnes ne fait rien je suis démoralisée.
Chère Madame, Il est toujours possible d'assigner en partage votre ex-époux. Cependant, préalablement, il est indispensable de faire une proposition de partage amiable et ce n'est qu'en cas de refus ou silence de la partie adverse que vous pouvez saisir le juge. Le cas échéant, vous pouvez demander au Notaire d'établir un procès-verbal de difficulté ou encore qu'il mette en oeuvre la procédure spéciale prévue en cas de défaillance d'un indivisaire. Ces possibilités dépendent de la manière dont le Notaire a été saisi.
Ma femme a entamé une procédure de divorce le 8 décembre 2016 et elle avait 30 mois pour divorcer ! elle en a rien fait !! les 30 mois sont passés et tous...
Résolue par Maître NIQUIL
Les dernières fiches pratiques de nos avocats en divorce
Nous venons de mettre en ligne une nouvelle fonctionnalité sur le forum qui vous permet de demander conseil à vos confrères sur un problème de droit.
Seuls les avocats peuvent échanger grâce à cette fonctionnalité.
De la même façon, vous pouvez aider vos confrères en répondant à leurs interrogations.
Vous avez le choix de poser votre question en gardant votre profil visible ou en étant anonyme.
Ce service est bien entendu gratuit.
Vous avez une question juridique ? Vous pouvez la tester dès maintenant !
Continuer sans accepter
Votre choix concernant les cookies
Nous utilisons des cookies pour optimiser les fonctionnalités du site et vous offrir la meilleure expérience possible.
Réglage personnalisé
Accepter
Nécessaire
Les cookies nécessaires contribuent à rendre un site web utilisable en activant des fonctions de base comme la navigation de page et l'accès aux zones sécurisées du site web. Le site web ne peut pas fonctionner correctement sans ces cookies.
Marketing
Les cookies marketing sont utilisés pour effectuer le suivi des visiteurs au travers des sites web. Le but est d'afficher des publicités qui sont pertinentes et intéressantes pour l'utilisateur individuel et donc plus précieuses pour les éditeurs et annonceurs tiers.
Avec Google Analytics, nous mesurons comment vous utilisez nos sites, comment vous avez trouvé notre site et si vous rencontrez des erreurs. Nous utilisons ces données pour améliorer notre site.
Ces cookies gardent la trace des pages que vous consultez. Cela nous permet de vous montrer des annonces pertinentes sur Google et ses partenaires et de mesurer l'efficacité de nos campagnes.
Ces cookies gardent la trace des pages que vous consultez. Cela nous permet de vous montrer des annonces pertinentes sur Bing et ses partenaires et de mesurer l'efficacité de nos campagnes.
Ces cookies permettent d’afficher des annonces publicitaires personnalisées (ciblage et reciblage publicitaire), mesurer l’efficacité de nos campagnes Facebook et analyser le fonctionnement du site.