Bonjour, Divorcé depuis 3 mois dans la convention du divorce il est bien spécifier que nous devons partager le paiement de l impot sur le revenu de l année en cours.Nous avons un compte joint pour cela et nous sommes mensualiser mais mon ex ne regle pas que puis je faire?
Votre centre des impôts a-t-il connaissance des dlspositions du jugement de divorce qui met une obligation directe de paiement de l'impôt sur votre ex épouse ? Sinon , communiquez ce jugement aux impôts et elle aura une majoration et un avis à tiers détenteur ( pour le non paiement de sa part de l'impôt ( pourvu que le jugement de divorce ait été transcrit à l'état civil et qu'il soit devenu définitif).
les impots m on dit que ce n était pas possible, ils font les prélèvements sur le compte joint et s il n est pas a limenter je suis également responsable.
Madame, Monsieur, Dans ce cas , vous aurez intérêt de payer la part des impôts de votre femme vous même ( avant de recevoir une majoration ...) , vous devez garder la preuve que vous avez payé les impôts de votre ex sur vos fonds propres pour les lui réclamer par la suite ( si elle ne le fait pas à l'amiable vous allez devoir obtenir une décision en justice la condamnant de vous payer cette somme. cdt
Ma femme a entamé une procédure de divorce le 8 décembre 2016 et elle avait 30 mois pour divorcer ! elle en a rien fait !! les 30 mois sont passés et tous...
Résolue par Maître NIQUIL
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