Sujet initié par Aquatique, il y a 9 ans - 2454 vues
Bonjour, lorsqu'un des deux conjoints possède un capital provenant de la vente de bien immobiliers, l'épouse peut elle revendiquer que ces capitaux soient inclus dans la communauté??? Je précise que nous sommes mariés sous le régime de la communauté réduit aux acquêts. Admettons que j'achète un bien immobilier avec le capital laisse par mon père en héritage et que je loue l'appartement, mon épouse a t'elle des droits sur ce revenu???
Les fruits (donc les loyers) des biens immobiliers appartenant en propre à un époux, sont des acquêts de la communauté. Donc si vous louez un appartement acheté avec vos fonds propres (prévoir une clause de remploi dans l'acte), les loyers appartiendront a la communauté. En ce qui concerne le produit de la vente d'un bien immobilier appartenant en propre à votre époux, il y a une confusion avec les avoir communs et si l'argent n'est pas employé dans l'achat d'un autre bien propre, la communauté doit récompense à l'époux.
Ma femme a entamé une procédure de divorce le 8 décembre 2016 et elle avait 30 mois pour divorcer ! elle en a rien fait !! les 30 mois sont passés et tous...
Résolue par Maître NIQUIL
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