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Alexia.frForumDivorcePrestation compensatoire

Prestation compensatoire
Sujet initié par LISLOTE, il y a 9 ans - 3833 vues

Bonjour, Mon époux et moi avons une maison que nous allons vendre suite à un divorce à l'amiable. Peut-t-on fixer librement le montant de cette prestation malgré le partage de la somme de la vente de notre maison?

Est ce que le juge des affaires accepte notre décision concernant le montant de la prestation quelque soit le montant de la vente de la maison? En ce qui me concerne je n'ai pas de travail. Retraite de mon époux 1 800 € par mois.

Peut-t-il accepter une rente à vie par exemple 650 € par mois et si oui est-t-elle maintenue en cas de décès du donateur conjoint?
Ou

Peut-il accepter 800 e de prestation compensatoire pendant 10 ans?
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Si vous êtes dans le cadre d'une procédure de requête conjointe, vous pouvez fixer librement les conséquences de votre séparation. Comme le bien immobilier sera vendu et les fonds partagés avant le passage devant le JAF, il n'y sera pas allusion dans la convention de divorce
il y a 9 ans
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Maitre Marie valérie FERRO
Inscrit au barreau de Bordeaux
8 avocats recommandent4 questions résolues0 publication
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Bonjour Madame,

Les règles relatives à la prestation compensatoire sont assez complexes et je pense qu'un avocat pourra plus précisément dans le cadre d'un rendez vous répondre à vos questions. Cela étant. Le principe est le versement en capital et ce n'est qu'à titre exceptionnel qu'un versement en rente viagère est prévue (notamment eu égard à l'âge et l'état de santé des époux).
Vous pouvez convenir de la prestation à l'amiable mais dans tous les cas, le juge aura le dernier mot pour la fixer, de sorte que lorsqu'une convention amiable en divorce ne respectera pas suffisamment les intérêts des époux, il pourra refuser d'homologuer l'accord des époux.
En ce qui concerne la succession, il s'agit d'une dette successorale qui peut "disparaitre" si les héritiers n'acceptent pas la succession. Mais s'ils l'acceptent son montant sera capitalisé avant prélèvement sur l'actif de la succession. Les héritiers ne seront pas tenus personnellement.
Espérant avoir répondu à vos questions, je vous souhaite une belle journée.
il y a 9 ans
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