Question résolue par Maître Eduardo DE ALMEIDA COSTA
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Que faire
Sujet (Cloturé) initié par Rose, il y a 9 ans - 3966 vues
Bonjour,
Dans le cadre d'une séparation hors mariage, j'ai déposé une requête auprès du juge des affaires familiales, j'ai reçu la convocation du père de mes enfants car celui-ci est sans domicile fixe et n'a pas fait son changement d'adresse. Dernière adresse connue sa mère, mais il n' y est plus actuellement. Le JAF m'a demandé de missionner un huissier pour qu'il est la prochaine convocation, les huissiers me disent tous que sans adresse valable ça ne sert à rien. Je demande autour de moi, personne ne sait exactement où il habite. A part, moi lui demander en le contactant par SMS mais je pense qu'il ne va pas me la donner. Que faire? Missionner tout de même un huissier mais échec de la mission et je n'aurai pas de jugement sur ma requête ou missionner un avocat. J'ai deux mois seulement avant la prochaine audience devant le juge.
Demandez à l'huissier de dévliver la citation au denier domicile connu.
En effet, sans le PV qui sera alors dressé par l'huissier, établissant que le défendeur n'a pas de domicile fixe connu, la procédure ne peut pas être poursuivie, le tribunal n'étant pas valablement saisi.
Ma femme a entamé une procédure de divorce le 8 décembre 2016 et elle avait 30 mois pour divorcer ! elle en a rien fait !! les 30 mois sont passés et tous...
Résolue par Maître NIQUIL
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