Question résolue par Maître Eduardo DE ALMEIDA COSTA
Contacter
Sortie du territoire national
Sujet (Cloturé) initié par gaeline, il y a 9 ans - 4061 vues
Bonjour, je suis séparer depuis le 27 / 07 / 2012 ma fille âgée de 4 ans part au portugual avec ces grands parents mais mon ex conjoint ayant des problèmes avec les impôts me fait du chantage pour que je lui fasse du faux en écriture contre son accord pour qu'elle puisse y aller .il m'a envoyer un mail pour me signaler qu'il n'était pas d'accord.je prise que 2 jugements ont eu lieus et que aucune interdiction de sorti de territoire à été écrit sur les jugements peut elle y aller quand même
Si les décisions rendues n'y font pas obstacle, en ne mentionnant pas d'interdiction de sortie, et que votre fille se déplace en dehors de l'exercice du droit de visite et d'hébergement du père, vous avez parfaitement le droit de la faire partir.
Bonjour j'ai eu la secrétaire de mon avocate ce matin qui m'a dit que le deuxième procès n'avait pas été signifier par huissier donc que mon premier procès était toujours valable mais que le deuxième était nul je voulais savoir étant donner que aucun huissiers ne met remi le compte rendu du procès signifier de monsieur c'est qu'il ne l'a pas fait signifier mais si dans le cas contraire il l'a signifier et moi non car je ne suis pas d'accord ! es que le deuxième jugement tiens fois?
Ma femme a entamé une procédure de divorce le 8 décembre 2016 et elle avait 30 mois pour divorcer ! elle en a rien fait !! les 30 mois sont passés et tous...
Résolue par Maître NIQUIL
Les dernières fiches pratiques de nos avocats en divorce
Nous venons de mettre en ligne une nouvelle fonctionnalité sur le forum qui vous permet de demander conseil à vos confrères sur un problème de droit.
Seuls les avocats peuvent échanger grâce à cette fonctionnalité.
De la même façon, vous pouvez aider vos confrères en répondant à leurs interrogations.
Vous avez le choix de poser votre question en gardant votre profil visible ou en étant anonyme.
Ce service est bien entendu gratuit.
Vous avez une question juridique ? Vous pouvez la tester dès maintenant !
Continuer sans accepter
Votre choix concernant les cookies
Nous utilisons des cookies pour optimiser les fonctionnalités du site et vous offrir la meilleure expérience possible.
Réglage personnalisé
Accepter
Nécessaire
Les cookies nécessaires contribuent à rendre un site web utilisable en activant des fonctions de base comme la navigation de page et l'accès aux zones sécurisées du site web. Le site web ne peut pas fonctionner correctement sans ces cookies.
Marketing
Les cookies marketing sont utilisés pour effectuer le suivi des visiteurs au travers des sites web. Le but est d'afficher des publicités qui sont pertinentes et intéressantes pour l'utilisateur individuel et donc plus précieuses pour les éditeurs et annonceurs tiers.
Avec Google Analytics, nous mesurons comment vous utilisez nos sites, comment vous avez trouvé notre site et si vous rencontrez des erreurs. Nous utilisons ces données pour améliorer notre site.
Ces cookies gardent la trace des pages que vous consultez. Cela nous permet de vous montrer des annonces pertinentes sur Google et ses partenaires et de mesurer l'efficacité de nos campagnes.
Ces cookies gardent la trace des pages que vous consultez. Cela nous permet de vous montrer des annonces pertinentes sur Bing et ses partenaires et de mesurer l'efficacité de nos campagnes.
Ces cookies permettent d’afficher des annonces publicitaires personnalisées (ciblage et reciblage publicitaire), mesurer l’efficacité de nos campagnes Facebook et analyser le fonctionnement du site.