Sujet (Cloturé) initié par Doris, il y a 9 ans - 4542 vues
Bonjour puis-je faire une revalutation de ma pension compensatoire car on m'a dit que je pouvais faire une demande tous les 5 ans donc je me permets de vous poser la question merci pour votre réponse
Vous pouvez demander l'indexation de votre prestation compensatoire versée sous forme de mensualités, par contre, il n'est pas possible de demander son augmentation tous les 5 ans,, car son montant est apprécié simplement lors du prononcé du divorce et dans un avenir prévisible.
Il ne faut pas confondre pension alimentaire et prestation compensatoire.
S'il s'agit d'une prestation compensatoire versée sous la forme d'une rente viagère et non en capital (même libérable sur 8 ans) une révision est possible dans des circonstances qui restent exceptionnelles.
Ma femme a entamé une procédure de divorce le 8 décembre 2016 et elle avait 30 mois pour divorcer ! elle en a rien fait !! les 30 mois sont passés et tous...
Résolue par Maître NIQUIL
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