Question résolue par Maître Marie-France VULLIERMET
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Papier certifiant une separation sans divorcer
Sujet (Cloturé) initié par mimi, il y a 9 ans - 4411 vues
Bonjour,je suis separe de mon mari Mais je ne veux pas divorcer y a t il un acte qui certifie bien ma.separation et qui soit valable pour une demande de logement aupres des bailleurs sociaux merci
Si vous êtes séparés de fait vous devez déclarer vos revenus séparément donc deux avis d'imposition qui peuvent justifier de votre séparation. Autrement faire une demande de séparation de corps.
J ai fait cette annee une declaration seule pour moi pouvez vous m explique qu est ce que une separation de corps et je vous remercie pour vos reponses
C'est la même procédure que pour un divorce mais cela aboutit à une séparation de corps. Cela emporte une séparation de biens. Vous êtes toujours mariée et vous pouvez mettre un terme à votre séparation de corps par une déclaration de reprise de vie commune à la mairie du domicile. Au bout de 3 ans il y a une conversion de plein droit en divorce. Mais de toute façon au bout de 2 ans de séparation il y a un prononcé de plein droit du divorce.
Ah tres bien nous n avons plus de domicile en commun la maison de mon mari.est parti aux encheres moi je suis hebergee combien coute cet acte la s il vous plait la separation de corps et faut il que.mon mari soit.la.merci
Oui je pense pouvoir beneficer d une aide juridictionelle car je percois 800 euros qui correspondent a une allocation handicapee mais encore faut il trouver l avocat qui accepte l.aide juridictionnelle merci
Ma femme a entamé une procédure de divorce le 8 décembre 2016 et elle avait 30 mois pour divorcer ! elle en a rien fait !! les 30 mois sont passés et tous...
Résolue par Maître NIQUIL
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