- si vous avez des griefs à faire valoir , vous pouvez dès à présent engager une procédure de divorce pour faute; dans ce cas, la procédure est plus longue
- si vous êtes séparés depuis plus de deux ans, il faut faire plutôt une procédure de divorce pour altération définitive du lien conjugal, votre conjoint ne pourra pas s'y opposer et vous divorcerez plus rapidement
Dans tous les cas, vous devez prendre un Avocat, c'est obligatoire pour divorcer.
Votre Avocat saisira en tout cas le JAF du Tribunal de grande instance de la demande la plus adéquate à vos intérêts.
S'ill n'y a pas d'accord, le sort des biens communs sera réglé après le prononcé du jugement de divorce.
Pour ce qui est des honoraires, ils sont libres en la matière.
Vous pourrez établir avec votre Avocat une convention d"honoraires, laquelle prévoira le montant, les modalités de règlement des honoraires convenus et l'étendue des diligences à effectuer, en contrepartie de ces versements.
La procédure de divorce (hors consentement mutuel) débute par le dépôt d'une requête en divorce. L'audience de conciliation est fixée environ 2 à 3 mois après. A l'issue de celle-ci vous pourrez soit assigner en divorce soit pour acceptation du principe de la rupture si votre époux accepte de régulariser le PV, soit pour faute , soit attendre un délai de 24 mois pour poursuivre la procédure pour altération du lien conjugal.
Par conséquent, la durée de la procédure de divorce sera fonction du choix du fondement juridique.
Ma femme a entamé une procédure de divorce le 8 décembre 2016 et elle avait 30 mois pour divorcer ! elle en a rien fait !! les 30 mois sont passés et tous...
Résolue par Maître NIQUIL
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