Question résolue par Maître Eduardo DE ALMEIDA COSTA
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Sujet (Cloturé) initié par chacha, il y a 9 ans - 3972 vues
Bonjour,
Je me sui mariée avec une personne ki vouais avoir ke ses papier j'ai entamer une procédure de divorce donc je suis pas aller À la préfecture pour signer don il a fait le changement de statu pour enfant née en France on lui à donner une carte de séjour de un an il a jamais donner ni pension ni il est venu la voir depuis sa naissance.sa carte fini le 27aout 2015 ma fille ne le connais même pas est-ce ke je pe faire kelkun chose pour sa merci cordialement
Votre question concerne-t-elle le droit au séjour de votre ex-époux ou bien le non paiement de la pension ?
Un jugement a déjà été rendu fixant son montant ou rien n'est encore décidé ?
Si oui ,vous avez le droit de déposer immédiatement plainte à l'encontre du père pour abandon de famille, soit auprès du commissariat de police le plus proche, soit par écrit en lettre RAR adressée au Procureur de la République.
Si vous avez les coordonnées de l'employeur du père, confiez le dossier à un huissier, il fera le nécessaire.
En tout cas, faites le point avec votre Avocat sans faute, il vous épaulera dans vos démarches.
Vous pouvez aussi écrire à la Préfecture qui lui a délivré le titre de séjour en LRAR et leur expliquer cette situation La préfecture suite à votre courrier va certainement lui retirer son titre de séjour et lui notifiera une obligation de quitter le territoire français
Je reste à votre entière disposition si vous souhaitez avoir plus d'informations
Ma femme a entamé une procédure de divorce le 8 décembre 2016 et elle avait 30 mois pour divorcer ! elle en a rien fait !! les 30 mois sont passés et tous...
Résolue par Maître NIQUIL
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