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Non présentation d'enfants
Sujet initié par Chris87, il y a 9 ans - 2024 vues

Bonjour, j'ai poser une question aujourd'hui qui c'est valu vrai... Mon ex femme à refusé mon droit de visite qui devait commencer aujourd'hui 17h25 jusqu'au 31 août quand je suis allé au commissariat pour déposer plainte les autorités on refusé ma plainte sous prétexte que mon fils avait 15 ans et que cela ne se fait plus. J'ai contesté mais il m'ont certifié que cela allez allez au procureur. Lorsque je me suis rendu au domicile de mon ex femme je leur est téléphoné pour qu'ils interviennent mais on refusé de constater déjà l'absence de mon fils et de mon ex femme au domicile et que celui ci refuse de venir. Je compte transmettre une copie de ma main courante au juge des enfants et au procureur avez vous d'autres suggestions ou conseils? Merci
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Maitre Isabelle FITAS
Inscrit au barreau de Pau
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Sachez que si les agents de Police refusent d'enregistrer votre plainte, vous pouvez déposer plainte auprès du Procureur de la République par lettre recommandée adressée ou remise directement au Palais de Justice en précisant que vous vous êtes présenté au Commissariat et que les agents n'ont pas pris votre plainte.

Une main-courante étant une simple déclaration, elle n'a pas de valeur probante
il y a 9 ans
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Maitre Eduardo DE ALMEIDA COSTA
Inscrit au barreau de Paris
68 avocats recommandent4987 questions résolues0 publication
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Vous avez le droit de prendre les enfants et de déposer plainte s'ils ne vous sont pas remis, la Loi le prévoit.

Le commissariat de police aurait dû prendre votre plainte.

Vous pouvez toujours en référer au Procureur de la République, pour vous en plaindre, c'est une question de principe.

Il est vrai que l'audition et la position de l'enfant seront déterminantes pour les suites de l'enquête, mais c'est en définitif au Procureur de prendre la décision concernant l'opportunité de renvoyer le dossier au tribunal, pas à la police.

En cas de nouveaux incidents, soyez ferme avec la mère, déposez plainte immédiatement et non pas une simple main courante et, si la police vous refuse son dépôt, avertissez en aussitôt le Procureur, en déposant plainte par la même occasion, sous pli RAR.

Pour étayer votre plainte, et indépendamment de l'intervention de la police,sachez que vous
pouvez également prouver le comportement fautif de la mère par un constat d"huissier ou des attestations émanant des personnes présentes.

L'enquête éventuellement diligentée n'aboutira à une condamnation pénale qu'en cas de mauvaise volonté et/ou obstruction non justifiée de la part de la mère à l'exercice de vos droits.

En espérant avoir dissipé tous vos doutes,

Cordialement
il y a 9 ans
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