Divorce en cours depuis 4 ans a la demande de mon ex qui ne donne plus de nouvel
Sujet initié par observateur, il y a 9 ans - 2408 vues
Bonjour,
divorce en cours depuis plus de 4 ans a la demande de mon ex qui ne donne plus de nouvelles je voudrai en finir avec le divorce que faire?debouté de toute ses demandes devant le tribunal elle ne donne plus de singe de vie
Je ne sais pas où en est votre procédure de divorce, mais ce qu'il faut impérativement retenir c'est que l'assignation en divorce doit OBLIGATOIREMENT être délivrée dans les TRENTE MOIS de l'Ordonnance de non-conciliation. Ceci est clairement indiqué dans votre ordonnance.
Ainsi à la date d'aujourd'hui une assignation en divorce ne peut plus être délivrée à l'autre époux (le demandeur à l'assignation n'est d'ailleurs pas forcément celui qui a introduit la requête en divorce) si l'ordonnance de non-conciliation est antérieure au 15 février 2013.
La procédure est caduque et il faut recommencer à zéro.
N'avez-vous jamais été en contact avec votre avocat depuis la conciliation ? Cordialement.
Ma femme a entamé une procédure de divorce le 8 décembre 2016 et elle avait 30 mois pour divorcer ! elle en a rien fait !! les 30 mois sont passés et tous...
Résolue par Maître NIQUIL
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