Comment faire pour faire lever le titre de séjour

Sujet initié par Mimi, il y a 9 ans - 3141 vues

Madame,

Lisez toutes les informations qui suivent, elle sont très utiles pour vous informer sur les actions que vous devez entreprendre avec l'assistance obligatoire d'un avocat afin de faire annuler votre mariage , et faire condamner la personne qui vous a épousée uniquement dans le but d' obtenir ses papiers. Ce Monsieur excepté le fait de se faire retirer son titre de séjour encoure également des sanctions pénales.

A votre disposition pour vous assister

Mariage gris

Malheureusement fréquent, le « mariage gris » est une union par laquelle l'un des époux trompe l'autre sur ses sentiments dans l'objectif de se marier avec un conjoint français pour obtenir la nationalité française ou un titre de séjour. Il s'agit d'un mariage à but migratoire ou de régularisation qui repose sur une « escroquerie sentimentale ». Il se distingue ainsi du « mariage blanc » par lequel les deux conjoints s'accordent sur cette tromperie.

L'annulation d'un mariage gris est possible pour l'époux lésé, mais la procédure est longue. Mieux vaut agir le plus tôt possible en vous adressant à un avocat tout en réunissant le maximum de preuves démontrant les réelles intentions de votre conjoint : absences fréquentes et/ou prolongées du domicile conjugal, menaces, non-participation aux charges du mariage, etc.

Une fois que vous aurez réuni suffisamment d'éléments, vous pourrez, avec votre avocat, porter plainte auprès du procureur de la République tout en entamant une procédure d'annulation de mariage.

Sachez en outre que votre conjoint s'expose à une peine de prison, l'article L623-1 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile prévoyant que « le fait de contracter un mariage ou de reconnaître un enfant aux seules fins d'obtenir, ou de faire obtenir, un titre de séjour ou le bénéfice d'une protection contre l'éloignement, ou aux seules fins d'acquérir, ou de faire acquérir, la nationalité française est puni de cinq ans d'emprisonnement et de 15 000 Euros d'amende ».

Démarches

L'annulation d'un mariage nécessite une action en justice et le recours à un avocat.

C'est donc lui qui prendra en charge votre dossier et accomplira les formalités nécessaires pour mener à bien la procédure d'annulation. Le tribunal compétent pour faire annuler un mariage est le tribunal de grande instance (TGI) du lieu de résidence des époux.

Délai

En cas de nullité relative du mariage, seul l'époux concerné peut agir. Le délai de prescription est de 5 ans à compter de la date du mariage.

Dans les autres situations (polygamie, mariage blanc...), le délai pour agir est plus long : 30 ans à compter de la célébration du mariage. Dans ce cas, toute personne intéressée peut agir pour le faire annuler (parent, enfant issu d'un précédent mariage, etc.).

Effets

L'annulation d'un mariage a plusieurs conséquences tant sur le plan juridique que financier. Voici ses principaux effets :

l'annulation étant rétroactive, les époux sont réputés comme n'ayant jamais été mariés : ils sont considérés comme ayant vécu en concubinage ;
les éventuelles donations entre époux sont restituées ;
l'époux qui a acquis la nationalité française par le mariage en perd le bénéfice.

Vous êtes dans la situation de ce que l'on nomme un mariage gris.

Pour annuler ce mariage, vous devez prendre un avocat qui engagera la procédure devant le Tribunal.

Vous pouvez dénoncer l'attitude de votre mari à la Préfecture. Je vous conseille de leur écrire par lettre recommandée ou de demander à votre avocat de le faire. Il faut ensuite insister auprès de la prefecture afin que son titre puisse être suspendu.

Prenez contact rapidement avec un avocat et si vous n'avez pas les moyens de payer votre avocat, demandez lui s'il accepte l'aide juridictionnelle. Si vos ressources sont insuffisantes, vous pouvez faire une demande d'aide juridictionnelle et un avocat vous sera désigné. Je vous invite à consulter le lien suivant:

http://vosdroits.service-public.fr/particuliers/R1444.xhtml

Bon courage,

Espérant vous avoir aidé,