Mon futur ex mari et moi possédons un appartement "de robien",

Sujet initié par Sypaulus, il y a 9 ans - 2172 vues

Votre divorce provoquera la création d’un nouveau contribuable, en matière du dispositif prévu par la Loi Robien, s'il intervient au cours de la période de neuf ans ou d’une des périodes de prolongation du dispositif.

L'acquisition du bien en question a-t-elle été faite au nom de votre époux seul ou s'agit-il d'un bien commun?

S'il s'agit d'un bien commun, les avantages fiscaux prévus par le dispositif ne seront pas mises en cause si votre époux ou vous même demandez la reprise à votre profit du dispositif, dans les mêmes conditions.

Si vous ne demandez pas cette reprise, les amortissements et avantages pratiqués auparavant seront remis en cause.

S'il s'agit d'un bien personnel à votre époux, vous êtes en droit de demander une récompense à votre profit lors de la liquidation de la communauté, au titre des fonds investis par la communauté dans le règlement du crédit.

Faites le point avec votre Avocat, il vous conseillera et fera le nécessaire au vu des éléménts du dossier en sa possession.

Cordialement.