Bonjour, Mon divorce a été prononcé et j ai obtenu une indemnité compensatoire aujourd'hui hui mon avocate me demande de signer un contrat afin d obtenir 10pour cent de l indemnité ce n est pas tout nous avons un rendez vous chez le notaire pour statuer sur une somme d argent que mon épouse me doit sachant que tous mes honnoraires ont été réglés a ce jour donc que me proposes vous sachant que ce divorce reviendrait entre 15 et 20 mille euros si j accepte ce qui me semble aberrant
Un honoraire de résultat n'est possible que si une convention préalable d'honoraires a été convenue avec le client.
Dans le cas contraire, c'est totalement prohibé déontologiquement.
Si votre avocat vous fait une telle demande après la procédure de divorce, sans vous avoir fait signer cette convention préalable, vous n'avez strictement rien à lui devoir.
En outre, à partir du moment où le jugement a statué sur le prononcé de la prestation compensatoire, vous n'avez nul besoin de son intervention devant le notaire.
Aussi je vous conseille
soit de vous passer de ses services et de vous présenter seul devant le notaire, soit de vous faire assister par celle-ci après avoir trouvé un terrain d'entente sur des honoraires qui ne peuvent encore une fois que forfaitaires, soit demander une ordonnance de taxation auprès du Bâtonnier de son Ordre en écrivant un simple courrier à celui-ci.
Donc je ne suis pas obliger de signer ce contrat maintenant il est certain que l intervention chez le notaire sera payante pouvez vous me dire comment mon avocate va établir ses honnoraires et comment les contrôler
Ma femme a entamé une procédure de divorce le 8 décembre 2016 et elle avait 30 mois pour divorcer ! elle en a rien fait !! les 30 mois sont passés et tous...
Résolue par Maître NIQUIL
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