Sujet initié par colinette07, il y a 9 ans - 1744 vues
Bonjour,
Je suis divorcée depuis octobre 2014. Nous avons acheté une maison en indivision avant le mariage. Mon ex-mari ne veut pas vendre. Je désire partir de la maison et donc le laisser dans cette maison vu son âge (70ans) mais je reste néanmoins propriétaire pour 50%, il n'a pas envie de déménager. Puis-je lui faire signer un protocole d'accord indiquant que je l'autorise à rester dans les lieux mais en compensation il s'engage à entretenir la maison aussi bien intérieur qu'extérieur (nous avons un grand terrain et il y a la tondeuse à passe et c'est moi qui s'en charge car depuis quelques années maintenant il ne veut plus le faire) et l'obliger également à terminer les travaux commencés il y a un an (enduit et crépi sur l'agrandissement du garage,...) afin que la maison ne se dégrade et de ce fait perde de sa valeur. Il ne fait plus les travaux en me disant que ça restera comme cela et que ça ne le dérange pas. Dans l'affirmative où je peux établir un protocole et qu'il ne s'y tient pas, pourrais-je demander la vente de la maison après avoir fait constater par je ne sait qui, que la maison extérieure et intérieure se dégrade et donc ça dégrade une partie de mon patrimoine.
La convention d'indivision est expressément prévue par le Code civil. L'article 1873-1 de ce Code prévoit ainsi que « ceux qui ont des droits à exercer sur des biens indivis (...) peuvent passer des conventions relatives à l'exercice de ces droits ». Pour plus d'information sur ces droits, voir les droits et devoirs des indivisaires.
Si nul n'est contrait de rester dans l'indivision, les indivisaires peuvent toutefois convenir d'y demeurer. Dans ce cas, la convention d'indivision leur permet d'organiser l'indivision, notamment en définissant des règles claires concernant la répartition des dépenses liées au(x) bien(s). Via la convention, les indivisaires ont même la possibilité de nommer un gérant en charge de la gestion des biens indivis. En pratique, une convention d'indivision peut par exemple porter sur la gestion d'une maison ou d'un appartement en indivision.
Conditions et formalités
La convention est encadrée par certaines règles du Code civil. La loi impose ainsi les règles suivantes : •la convention d'indivision doit obligatoirement être établie par écrit, un simple accord oral n'étant pas valable juridiquement •la convention doit mentionner les biens indivis et indiquer les quotes-parts de chaque indivisaire •la durée de la convention peut être déterminée (elle ne peut pas alors excéder 5 ans, ce délai étant néanmoins renouvelable) ou indéterminée (dans ce cas, elle dure tant que le partage n'a pas lieu) •si les biens indivis comprennent des immeubles, les formalités de la publicité foncière doivent être réalisées.
Vous pouvez également puisque c'est Monsieur qui va résider dans le bien, convenir dans la convention d'indivision qu'il lui appartiendra d'entretenir le bien en sa qualité de co-indivisaire, en revanche, vous ne pourrez exiger de lui qu'il puisse assumer seul les grosses réparations sur le bien.
Ma femme a entamé une procédure de divorce le 8 décembre 2016 et elle avait 30 mois pour divorcer ! elle en a rien fait !! les 30 mois sont passés et tous...
Résolue par Maître NIQUIL
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