Sujet initié par jean luc, il y a 9 ans - 5397 vues
Bonjour,jai une condanation par jugement de divorse a verser une pension alimentaire pour enfants jusqu a quel age doit je verser cette somme sachant que mon ainee travaille est agee de 30 ans et le 2 pretand etudier encore age de 25 ans un accord commun avec leur mere a fait que le montant depuis le travaille de ma fille est rester le meme j ai une saisie sur salaire dont j etais volontaire a l epoque ( 1995 ) cela peut il durait encore combien de temps merci de votre reponse
La décision qui vous a condamné au paiement de ces 2 pensions alimentaires doit être assez ancienne.
A titre de rappel la PA n'est pas due au délà de la majorité que dans le cas où l'enfant poursuit des études sérieuses.
Afin de cesser de payer le PA il est impératif que vous saisissez le JAF afin qu'il ordonne la suppression du paiement de ces 2 PA
votre fils qui a 30 ans étant financièrement indépendant
et quant à votre fille qui a 25 ans vous ne devez continuer à payer le PA que si elle poursuit des études sérieuses et si elle est toujours dans le besoin.
si il veux d apres vos reponses il peux etre etudiant indefininant alors ? Y T IL UNE LIMITE c est de ca que j ai besoin de savoir moi a 55 ans je peux etre etudiant en n importe quoi aussi merci
Oui il y a une limite, d'une part c'est celle de l'effectivité des études, il faut vérifier que ces études sont réellement suivies et surtout qu'elles aboutissent à l'obtention de diplômes, (exemple : si votre enfant redouble 3 fois sa 2ème année de médecine).
Par ailleurs, on ne peut être étudiant toute sa vie la jurisprudence considère que dès l'instant ou l'étudiant a des diplômes suffisants lui permettant d'embrasser une carrière professionnelle lui permettant d'avoir des revenus lui assurant une indépendance financière suffisante, il n'y a plus d'obligation à paiement d'une pension alimentaire.
Il pourra poursuivre ses études s'il le souhaite tout en travaillant, comme le font bon nombre d'étudiants.
Enfin, vérifiez également le point de savoir si votre enfant n'est pas boursier car si c'est le cas, il n'est plus considéré comme étant à charge.
saisissez le tribunal (juge des affaires familiales), il n'y a pas d'âge limite car une fois adulte les parents sont tenu d'une obligation alimentaire. Mais la jurisprudence est très claire/ Il faut que l'enfant étudie sérieusement, soit assidu..ce qui ne semble pas être le cas et pour vous en assurer je vous conseille vivement de saisir le juge car ils devront se justifier. Si votre enfant de 30 veut une pension il doit justifier de difficultés financières ...ce qui ne semble pas être le cas.
merci madame ainsi que votre maitre TANGALAKI d avoir pris le temps de me lire et de m apporter certains eclaississement sur ma questions je vous souhaite a toutes les deux un agreable apres midi encore merci de votre reactivite consernant mon probleme cordialements
Ma femme a entamé une procédure de divorce le 8 décembre 2016 et elle avait 30 mois pour divorcer ! elle en a rien fait !! les 30 mois sont passés et tous...
Résolue par Maître NIQUIL
Les dernières fiches pratiques de nos avocats en divorce
Nous venons de mettre en ligne une nouvelle fonctionnalité sur le forum qui vous permet de demander conseil à vos confrères sur un problème de droit.
Seuls les avocats peuvent échanger grâce à cette fonctionnalité.
De la même façon, vous pouvez aider vos confrères en répondant à leurs interrogations.
Vous avez le choix de poser votre question en gardant votre profil visible ou en étant anonyme.
Ce service est bien entendu gratuit.
Vous avez une question juridique ? Vous pouvez la tester dès maintenant !
Continuer sans accepter
Votre choix concernant les cookies
Nous utilisons des cookies pour optimiser les fonctionnalités du site et vous offrir la meilleure expérience possible.
Réglage personnalisé
Accepter
Nécessaire
Les cookies nécessaires contribuent à rendre un site web utilisable en activant des fonctions de base comme la navigation de page et l'accès aux zones sécurisées du site web. Le site web ne peut pas fonctionner correctement sans ces cookies.
Marketing
Les cookies marketing sont utilisés pour effectuer le suivi des visiteurs au travers des sites web. Le but est d'afficher des publicités qui sont pertinentes et intéressantes pour l'utilisateur individuel et donc plus précieuses pour les éditeurs et annonceurs tiers.
Avec Google Analytics, nous mesurons comment vous utilisez nos sites, comment vous avez trouvé notre site et si vous rencontrez des erreurs. Nous utilisons ces données pour améliorer notre site.
Ces cookies gardent la trace des pages que vous consultez. Cela nous permet de vous montrer des annonces pertinentes sur Google et ses partenaires et de mesurer l'efficacité de nos campagnes.
Ces cookies gardent la trace des pages que vous consultez. Cela nous permet de vous montrer des annonces pertinentes sur Bing et ses partenaires et de mesurer l'efficacité de nos campagnes.
Ces cookies permettent d’afficher des annonces publicitaires personnalisées (ciblage et reciblage publicitaire), mesurer l’efficacité de nos campagnes Facebook et analyser le fonctionnement du site.
