Sujet initié par Patou47, il y a 9 ans - 3224 vues
Bonjour,
voilà mon Mari a acheté ma voiture à son nom une partie a été payée par sa prime inéressement et le reste nous avons pris un crédit qui est en cours mon mari a une voiture de fonction qu'il peut utiliser en tout temps même en vacances moi j'ai besoin de ma voiture pour aller travailler et pour mes enfants pensez-vous que je puisse garder ma voiture ou dois-je lui payer merci pour votre réponse
Mariés probablement sous le régime de la communauté, ce véhicule est un bien.
Au stade de l'audience dite de conciliation, votre avocat sollicitera la jouissance de ce véhicule en faisant valoir cet argumentaire parfaitement légitime que le juge comprendra aisément. Vous pourrez demander à prendre en charge le crédit d'ailleurs.
Mais au stade de ce qu'on appel la liquidation du régime matrimonial, il faudra faire les comptes avec votre époux et prendre aussi en compte la valeur actuelle du véhicule.
Les comptes seront fait par le notaire. Votre époux demandera certainement son apport mais vous ferez valoir que vous aviez payé le crédit ensuite..
Si il s'agit d'un consentement mutuel, vous êtes libre de vous mettre d'accord avec votre époux sur ce point.
Vous devez conclure un accord avec votre mari afin de conserver l'usage de cette voiture et de convenir avec lui les termes et les conditions dans lesquelles vous allez pouvoir la lui acheter ( si tel est le souhait de deux parties )
Ma femme a entamé une procédure de divorce le 8 décembre 2016 et elle avait 30 mois pour divorcer ! elle en a rien fait !! les 30 mois sont passés et tous...
Résolue par Maître NIQUIL
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