Sujet (Cloturé) initié par Marlène, il y a 9 ans - 4098 vues
Bonjour, Divorcée depuis 2011, mon ex-mari me verse une pension alimentaire pour chacun de mes deux enfants. Aujourd'hui il m'a informé par lettre recommandée, qu'il cessait les versements pour ma fille aînée. Il se justifie sur le fait qu'elle travaille. Effectivement, mais elle effectue des CDD dont le dernier d'une durée d'un mois, se termine à la fin de ce mois. Elle sera donc à nouveau à la recherche d'un emploi au 1er septembre. Elle n'a pas d'emploi stable. Il considère que la pension qu'il a versé pendant ses périodes de travail viennent en déduction du prix de la voiture que je lui ai achetée pour pouvoir aller travailler. la pension n'a rien à voir avec la voiture. Peut-il l'interrompre ?
Si il arrête de payer la PA saisissez un huissier pour obtenir l'exécution de la décision du juge. Afin qu'il puisse légalement ne plus payer le PA il lui faut une decision du JAF qui ordonne la suppression de la PA.
non il doit obligatoirement saisir le juge aux affaires familiales pour obtenir la suppression ou la réduction
vous etes en droit de lui faire une saisie par huissier de justice s'il cesse tout paiement
si elle n'a pas d'emploi stable, ni n'est autonome financièrement il n'obtiendra pas la suppression. Eventuellement une baisse si elle cumule les CDD par exemple.
La voiture n'a aucun lien avec la pension.
S'il cesse de payer, mandatez un huissier de justice donc. Sinon et si vous y avez le droit, vous demandez à la CAF de prendre le relai et vous versera l'ASF et la CAF se retournera contre lui Inutile de lui adresser un courrier recommandé.
Espérant vous avoir aidé, et si cela ets le cas vous pouvez valider ma réponse et vous en remercie
Ma femme a entamé une procédure de divorce le 8 décembre 2016 et elle avait 30 mois pour divorcer ! elle en a rien fait !! les 30 mois sont passés et tous...
Résolue par Maître NIQUIL
Les dernières fiches pratiques de nos avocats en divorce
Nous venons de mettre en ligne une nouvelle fonctionnalité sur le forum qui vous permet de demander conseil à vos confrères sur un problème de droit.
Seuls les avocats peuvent échanger grâce à cette fonctionnalité.
De la même façon, vous pouvez aider vos confrères en répondant à leurs interrogations.
Vous avez le choix de poser votre question en gardant votre profil visible ou en étant anonyme.
Ce service est bien entendu gratuit.
Vous avez une question juridique ? Vous pouvez la tester dès maintenant !
Continuer sans accepter
Votre choix concernant les cookies
Nous utilisons des cookies pour optimiser les fonctionnalités du site et vous offrir la meilleure expérience possible.
Réglage personnalisé
Accepter
Nécessaire
Les cookies nécessaires contribuent à rendre un site web utilisable en activant des fonctions de base comme la navigation de page et l'accès aux zones sécurisées du site web. Le site web ne peut pas fonctionner correctement sans ces cookies.
Marketing
Les cookies marketing sont utilisés pour effectuer le suivi des visiteurs au travers des sites web. Le but est d'afficher des publicités qui sont pertinentes et intéressantes pour l'utilisateur individuel et donc plus précieuses pour les éditeurs et annonceurs tiers.
Avec Google Analytics, nous mesurons comment vous utilisez nos sites, comment vous avez trouvé notre site et si vous rencontrez des erreurs. Nous utilisons ces données pour améliorer notre site.
Ces cookies gardent la trace des pages que vous consultez. Cela nous permet de vous montrer des annonces pertinentes sur Google et ses partenaires et de mesurer l'efficacité de nos campagnes.
Ces cookies gardent la trace des pages que vous consultez. Cela nous permet de vous montrer des annonces pertinentes sur Bing et ses partenaires et de mesurer l'efficacité de nos campagnes.
Ces cookies permettent d’afficher des annonces publicitaires personnalisées (ciblage et reciblage publicitaire), mesurer l’efficacité de nos campagnes Facebook et analyser le fonctionnement du site.