Obtention maison familiale sci

Question

Comment puis je obtenir de vivre dans mon domicile familial qui est une SCI? Le juge l'a accordé à madame lors de l'ONC alors que le JAF ne peut en juger puisque c'est une SCI. De plus, j'ai toujours payer le crédit afférent et n'ai aucun enfant avec madame. En revanche, j'ai de ma nouvelle vie 2 enfants et une compagne à charge financièrement. Cette attribution n'est pas en contrepartie d'une pension de secours ou autre. Comment faire?

Maître <span class='text-uppercase'>VERALLO-BORIVANT</span> · Accepted Answer

Effectivement vous avez tout à fait raison, le Juge aux Affaires Familiales ne peut trancher de la question  Lorsque le domicile est propriété de la SCI et quil nexiste pas de convention dhabitation, alors même si le juge décide doctroyer la jouissance du domicile conjugal à lun des époux, celle-ci est inopposable à la SCI. Conséquence : la SCI peut décider de mettre fin à cette occupation et obtenir une expulsion.  Vous pouvez donc tout à fait assigner au nom de la SCI votre épouse afin qu'elle quitte le domicile conjugal. Petite information complémentaire sur l'Indemnité doccupation du domicile conjugal De la même manière, la SCI étant un tiers, le JAF na pas la possibilité de déterminer si la jouissance du logement appartenant à la SCI se fera à titre onéreux ou gratuit, tout dépend de ce qui est prévu dans la convention ou dans les statuts.  Par conséquent, du fait que la jouissance du domicile conjugal au profit de votre épouse n'était pas opposable à la SCI, vous pouvez également solliciter une indemnisation pour cette occupation qui ne pouvait en aucun cas être opposable à la SCI. En espérant avoir répondu à votre attente, et restant à votre entière disposition pour toute autre information complémentaire que vous souhaiteriez obtenir, Très

carole papou etre · Answer

Je vous remercie Maitre de votre réponse très claire. Mais comment demander l'expulsion de madame au nom de la SCI? Dois je passer par un avocat ou dois je envoyer moi même avec en en-tête le nom de la SCI un courrier car la SCI est une personne morale et moi je ne fais que rembourser les crédits à la banque? C'est la ou je ne sais pas par ou commencer. Si cette expulsion est effectuée, cela me donnera t il le droit d'y habiter ou devra t on l'a dissoudre? Madame étant gérante mais nous sommes à parts égalitaires 50/50, comment la révoquer comme gérante?
De plus, mon avocat trouve que cela risquerait d'être mal vu dans la procédure de divorce et montrer un mauvais côté de moi, ce qui n'est pas le cas car je veux juste pouvoir m'en sortir financièrement étant donné que j'ai ce crédit et un loyer et 2 enfants et une femme a ma charge financière alors que madame a de bons revenus et des enfants majeurs.

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Sujet (Cloturé) initié par carole papou etre, il y a 9 ans - 4948 vues

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