Il existe en effet trois méthodes différentes d'évaluation de la prestation compensatoire.
Mais pour vous aider sur ce point, il faudrait avoir connaissance de tous les éléments vous concernant.
Voici cependant les trois méthodes explicitées ci-dessous qui vous donneront néanmoins une approche quant à votre propre situation.
Vous pourrez ainsi constater qu'en fonction de la méthode choisie, le résultat peut être radicalement différent quant au quantum que l'on obtient.
1) 1ère méthode : 1/3 de la différence de revenus annuels par ½ de la durée du mariage.
* Calcul sur les revenus avant impôts
Revenus bruts de Monsieur : 30.000 €
Revenus bruts de Madame: 18.000 €
Différence de revenus avant impôts : 12.000 €
1/3 de la différence de revenus : 4.000 €
Durée du mariage : 22 ans
½ de la durée du mariage : 11 ans
1/3 de la différence par ½ de la durée du mariage : 44.000 €
•Calcul sur les revenus après impôts
Même calcul avec les chiffres nets.
2) 2ème méthode : Autre méthode proposée par Monsieur Dominique MARTIN SAINT LEON, Conseiller à la Cour d’Appel de Chambery, Magistrat délégué à la formation
Calcul sur les revenus avant impôts
1 – Détermination d’une unité de mesure mensuelle de la disparité :
a – Déterminer les conditions de vie des époux
Revenus de Monsieur par mois : 2.500 €
Revenus de Madame par mois : 1.500 €
b- Mesurer l’écart entre les valeurs obtenues
Différence de revenus mensuels : 1.200 €
c- Unité de mesure = la moitié du différentiel de telle façon qu’en l’octroyant à la partie la moins favorisée, la partie absolue est obtenue :
Madame : 1.300 + 600 = 1.900 €
Monsieur : 2.500 – 600 = 1.900 €
2- Utilisation de cette unité de mesure au moyen d’un barème :
Table 1 : âge du créancier
16 à 30 ans
31 à 35 ans
36 à 40 ans
41 à 45 ans
46 à 50 ans
51 à 55 ans
56 à 60 ans
61 à 65 ans
1
2
3
4
5
6
7
8
Table 2 : durée du mariage
0 à 4 ans
5 à 9 ans
10 à 14 ans
15 à 19 ans
20 à 24 ans
25 à 29 ans
3
6
9
12
15
18
30 à 34 ans
35 à 39 ans
40 à 44 ans
45 à 49 ans
50 à 54 ans
55 à 59 ans
21
24
27
30
33
36
60 à 64 ans
65 à 69 ans
70 à 74 ans
75 à 79 ans
80 à 84 ans
84 à 88 ans
39
42
45
49
50
51
Il est proposé une échelle selon laquelle chaque point équivaut à trois mois de compensation
Exemple 1 :
Mme : 32 ans = 2 points
8 ans de mariage = 6 points
6 points + 2 points = 8 points x 3 (mois) = 24 x 600 (Unités de Compensation) = 14.400 €
La prestation sera de 14.400 €
Exemple 2 :
Mme : 48 ans = 5 points
22 ans de mariage = 15 points
5 points + 15 points = 20 points x 3 = 60 x 600 = 36.000 €
La prestation sera de 36.000 €
Calcul sur les revenus après impôts
Même calcul que précédemment mais net d’impôts.
3) 3e méthode : 20% de la différence annuelle des revenus des époux multiplié par 8
Calcul sur les revenus avant impôts
Revenus de Monsieur : 30.000 €
Revenus de Madame : 18.000 €
Différence de revenus bruts : 12.000 €
20% de la différence : 2.400 €
8 fois 20% de la différence : 19.200 €
Calcul sur les revenus après impôts
Même calcul net d’impôts.
On le voit, selon la méthode employée, le résultat peut être très différent.
C’est pourquoi la fixation de la prestation compensatoire reste appréhendée par les tribunaux en fonction du contexte et des articles 270 et suivants du Code Civil.
Même si ces méthodes semblent peu limpides, elles EXISTENT et nous permettent d'assurer au mieux la défense de nos clients lors d'une demande de prestation compensatoire formulée par la partie adverse.
Ma femme a entamé une procédure de divorce le 8 décembre 2016 et elle avait 30 mois pour divorcer ! elle en a rien fait !! les 30 mois sont passés et tous...
Résolue par Maître NIQUIL
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